- Arrêt of February 24, 2011

24/02/2011 - C.09.0092.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Méconnaît la distinction entre les notions d'objectifs du client et de risque financier l'arrêt qui, après avoir relevé que, pour le demandeur, la convention ne respecte pas les obligations essentielles consistant à préciser les objectifs de gestion du client et qu'il reproche à la banque le fait que la convention se borne à mentionner, sous le titre 'Objectifs de gestion du client': 'actions', sans autre précision, considère qu'aucune définition légale n'existe de la notion d'objectifs du client et qu'il s'agit de l'option du client en matière de risques qu'il est prêt à assumer.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0092.F

D. A.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

ING BELGIQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 8, § 1er, et 19 de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements ;

- article 36 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseils en placements.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, réformant le jugement entrepris, déboute le demandeur de son action aux motifs suivants :

« En vertu de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 5 août 1991, la mention des objectifs du client est obligatoire dans la convention que le gestionnaire est tenu de conclure avec le client ;

L'article 19 du même arrêté royal mentionne l'exigence pour les banques de demander à leurs clients leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ;

L'article 36, § 1er, 4°, de la loi du 6 avril 1995 précise que les banques doivent recueillir d'une manière appropriée [les] objectifs de placements qui raisonnablement sont significatifs pour pouvoir réaliser au mieux leurs engagements vis-à-vis de leurs clients en ce qui concerne les services demandés ;

Aucune définition légale n'existe de la notion d'objectifs du client ;

Il s'agit de l'option du client en matière de risques qu'il est prêt à assumer [...] ;

[Le demandeur] a été clairement informé du fait que tout investissement mobilier comportait en lui-même un risque inhérent (article 4 de la convention) ;

Il disposait, indépendamment du choix qu'il a fait, de trois possibilités :

- rendement maximum ;

- rendement + valorisation du capital ;

- valorisation du capital ;

En ne choisissant aucune de ces possibilités, il portait donc son objectif dans une autre direction ;

[Le demandeur] a décidé de composer son portefeuille uniquement en ‘actions' à l'exclusion d'une composition mixte ‘actions + obligations' telle qu'elle est prévue - à des degrés variables - dans les autres choix possibles ;

En choisissant une composition axée sur les actions, [le demandeur] ne pouvait ignorer qu'il donnait une orientation nettement plus risquée - voire spéculative - à son placement ;

Les actions constituent par essence un capital à risque ;

En agissant de la sorte, il définissait ainsi son objectif de manière explicite. Cette mention a d'ailleurs été précisément insérée dans l'article 2 concernant les objectifs de gestion et le type de gestion ».

Griefs

Première branche

Pour être régulièrement motivée au vœu de l'article 149 de la Constitution, la décision du juge du fond doit répondre aux conclusions des parties.

Le demandeur soutenait en conclusions additionnelles et de synthèse d'appel « qu'à l'évidence, la convention du 14 mars 2000 établie par la [défenderesse] ne respecte pas les obligations, pourtant essentielles, consistant à préciser, dans une convention écrite, les objectifs de gestion du client ;

Que ladite convention se borne en effet à mentionner, sous le titre ‘Objectifs de gestion du client' : ‘actions', sans autre précision, ce qui ne permet de déterminer, ni quels étaient les objectifs du [demandeur] ni, dès lors, le risque qu'il était disposé à assumer en contrepartie, ni les limites du mandat confié à la banque ;

Que l'absence de précision quant aux objectifs du [demandeur] permettait à la [défenderesse] d'avoir les coudées franches et de gérer le portefeuille du [demandeur] comme elle l'entendait, sans se soucier des desiderata qu'il avait exprimés, ceux-ci consistant dans l'acquisition d'actions non spéculatives, ‘de bon père de famille', émises par des sociétés bien considérées, de manière à obtenir un rendement de l'ordre de 8 à 9 p.c. par an ;

Que cette volonté de limiter les risques encourus explique d'ailleurs que le [demandeur] ait interdit au gestionnaire d'acheter ou de vendre des options, qui constituent un instrument de placement hautement spéculatif [...] ;

Que le [demandeur] souhaitait faire fructifier son capital par des placements sûrs, basés sur le long terme, ce qui justifie également qu'il ait choisi de capitaliser les dividendes et non de les percevoir ;

Que la [défenderesse] se vante dans la présentation de ses services de gérant de fortune que ‘chaque client est unique. C'est pourquoi, dès votre premier entretien avec votre interlocuteur, vous chercherez à établir votre profil de risque. Celui-ci est le résultat d'une analyse pointue de divers facteurs personnels : votre âge, la durée de l'investissement, le montant des avoirs donnés en gestion, votre situation familiale, votre expérience financière, le rendement escompté, votre attitude face au risque et vos besoins en liquidités ... autant d'éléments importants qui entrent en ligne de compte. Sur la base de cette analyse, votre banquier personnel vous proposera un profil de risque qui correspond à votre personnalité et à vos attentes' ; que cette prétendue ‘analyse pointue' fut en réalité inexistante ;

Que la mention suivant laquelle le [demandeur] autorisait la banque à effectuer des placements sous forme d'actions se bornait en réalité à répondre à l'exigence réglementaire consistant à indiquer dans la convention les instruments de placement sur lesquels porte la gestion (article 8, § 1er, 3°), à l'exclusion des objectifs poursuivis ; qu'en d'autres termes, les actions boursières constituent un instrument (ou un moyen) permettant de réaliser un objectif et ne se confondent dès lors pas avec ce dernier ;

Que le jugement entrepris a, à juste titre, considéré que ‘la convention ne contient en effet aucune indication en ce qui concerne, par exemple, la composition du portefeuille, l'horizon des investissements (court, moyen ou long terme), le rendement recherché, etc. ; que, s'il peut être admis que les actions constituent, par nature, des instruments financiers qui sont davantage sujets aux fluctuations que les obligations, cette caractéristique ne suffit pas à définir les objectifs d'un investisseur qui souhaite un portefeuille exclusivement composé d'actions' ».

Le demandeur soutenait ainsi de manière circonstanciée que, conformément à l'article 8, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 5 août 1991, pour être valable, la convention de gestion de fortune devait définir les objectifs du client et que la simple référence à des placements en actions exclusivement ne répondait pas à cette exigence, cette mention étant celle visée par l'article 8, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 5 août 1991 visé au moyen (« instruments de placement »).

L'arrêt accueille l'appel de la défenderesse et déboute le demandeur de son action sans répondre à ces conclusions et, partant, viole l'article 149 de la Constitution.

Deuxième branche

L'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 5 août 1991 visé au moyen prévoit que le contrat de gestion de fortune doit mentionner :

« 1° l'objet de la convention ;

2° les objectifs du client en matière de gestion conformément à l'article 19 ;

3° le type d'opérations autorisées ainsi que les marchés et instruments de placement sur lesquels porteront ces opérations ;

4° le risque financier admis et, le cas échéant, les limites en matière de pertes à partir desquelles le client doit être informé ».

Contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, la notion d'objectifs du client au sens de l'article 8, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 5 août 1991 visé au moyen ne correspond pas à « l'option du client en matière de risques qu'il est prêt à assumer ».

L'article 8 de l'arrêté royal distingue clairement ces deux notions, à savoir l'objectif du client (§ 1er, 2°) et le risque financier (§ 1er, 4°), qui doivent faire chacune l'objet d'une mention spécifique dans le contrat de gestion, sous peine de nullité.

En considérant que le contrat de gestion de fortune entre les parties était valable par la seule mention de placement en actions qui correspondrait au risque financier admis et en considérant que l'objectif du client était ainsi défini, l'arrêt confond ces deux notions et viole l'ensemble des dispositions légales visées au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution.

Troisième branche

L'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 5 août 1991 visé au moyen prévoit que le contrat de gestion de fortune doit mentionner :

« 1° l'objet de la convention ;

2° les objectifs du client en matière de gestion conformément à l'article 19 ;

3° le type d'opérations autorisées ainsi que les marchés et instruments de placement sur lesquels porteront ces opérations ;

4° le risque financier admis et, le cas échéant, les limites en matière de pertes à partir desquelles le client doit être informé ».

La mention « actions » reprise dans le contrat entre les parties ne correspond en réalité ni au risque financier ni aux objectifs du client mais à la mention exigée par le 3° de l'article 8, § 1er, reproduit ci-dessus, à savoir « les instruments de placement » sur lesquels peuvent porter les opérations.

En considérant que le contrat de gestion de fortune entre les parties était valable par la seule mention de placement en actions alors que cette mention ne correspondait aux exigences ni de l'article 8, § 1er, 2°, ni de l'article 8, § 1er, 4°, alors qu'aucune autre mention du contrat ne comportait les renseignements exigés à ce propos, l'arrêt viole l'ensemble des dispositions légales visées au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution.

I. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la deuxième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

La seule constatation de l'arrêt que « la convention [...] litigieuse indique que la banque a demandé au client les informations utiles sur [...] ses objectifs en ce qui concerne les services demandés à la banque » ne suffit pas, eu égard à la contestation du demandeur que tranchent les motifs critiqués par le moyen, en cette branche, à fonder la décision attaquée.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

En vertu de l'article 19 de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements, avant de conclure une convention de gestion de fortune ou de conseil en placements, les sociétés de gestion de fortune et les sociétés de conseil en placements doivent demander à leurs clients les informations utiles sur leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés.

L'article 8, § 1er, de cet arrêté royal dispose que les sociétés de gestion de fortune ne peuvent commencer à prester des services de gestion de fortune à un client avant d'avoir conclu avec celui-ci une convention écrite prévoyant notamment : 2° les objectifs du client en matière de gestion conformément à l'article 19 et 4° le risque financier admis et, le cas échéant, les limites en matière de pertes à partir desquelles le client doit être informé.

L'arrêt constate que, « le 14 mars 2000, [le demandeur] conclut avec la société anonyme B.B.L. [...] une convention de gestion de fortune », dont l'article 2, intitulé « Objectifs de gestion du client », porte la mention que « le client désire le type de gestion suivant : IV. Autres : actions », et dont l'article 4, intitulé « Risque financier admis », précise que « le client accepte le risque inhérent à tout investissement mobilier, dans le cadre défini aux articles 2 et 3 et dans le document standardisé ».

L'arrêt relève que, « pour [le demandeur], la convention du 14 mars 2000 ne respecte pas les obligations essentielles consistant à préciser les objectifs de gestion du client » et qu' « il reproche à [la défenderesse] le fait que la convention se borne à mentionner, sous le titre ‘Objectifs de gestion du client' : ‘actions', sans autre précision ».

L'arrêt considère qu' « aucune définition légale n'existe de la notion d'objectifs du client » et qu' « il s'agit de l'option du client en matière de risques qu'il est prêt à assumer ».

L'arrêt méconnaît ainsi la distinction que comporte l'arrêté royal précité entre les notions d'objectifs du client et de risque financier, partant, viole l'article 8, § 1er, de cet arrêté.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a lieu d'examiner ni les autres branches du moyen ni les autres moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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