- Arrêt of March 3, 2011

03/03/2011 - C.07.0312.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain; il n'exclut pas de façon générale que l'auteur d'une faute intentionnelle puisse tirer indirectement profit de cette faute en application de la loi ou de dispositions contractuelles (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.


Arrêt - Integral text

N° C.07.0312.F

SWISS LIFE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Gilles, avenue Fonsny, 38,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M. A.,

2. D. A.,

3. R. G., avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de C. D.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

4. M. S., avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire d'A. C.,

5. D. S.,

défendeurs en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2006 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 6 et 1157 du Code civil ;

- article 16 de la loi du 11 juin 1874, contenant les titres X et XI du livre Ier du Code de commerce, relative aux assurances en général, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- principe général du droit relatif à la sécurité juridique et principe général du droit consacrant le respect de la confiance légitime, qui trouvent notamment leur fondement dans le principe de 1'État de droit.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt considère que l'article 3, alinéa 4, des conditions générales de la police d'assurance conclue entre la demanderesse et, notamment, la [première] défenderesse, doit être interprété comme étant une cause de déchéance et non d'exclusion du bénéfice d'assurance et, ainsi interprété, n'est pas frappé de nullité, n'étant pas contraire à une règle d'ordre public.

Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits, en particulier par ceux-ci :

« [L'auteur de la demanderesse], qui est donc cessionnaire du bénéfice de la police, ainsi qu'il a été démontré, ne peut bénéficier du capital assuré qu'en cas de survenance d'un risque assuré ;

Si la loi du 11 juin 1874, en son article 41, ne prévoit pas l'exclusion de garantie pour le décès provoqué par un acte intentionnel du bénéficiaire de la police - cet article vise notamment le crime ou le délit commis par l'assuré -, les contrats excluent en général les décès provoqués par le fait intentionnel du preneur d'assurance ou du bénéficiaire ;

En l'espèce, le fait intentionnel est régi par l'article 3 des conditions générales de la police, lequel est libellé comme suit : ‘N'est pas couvert, le décès de l'assuré survenu par le fait intentionnel ou à l'instigation du preneur d'assurance ou d'un des bénéficiaires, lequel de ce fait serait exclu du bénéfice du contrat' ;

Les parties s'opposent quant à l'interprétation de cet article. Pour [l'auteur de la demanderesse], il s'agit d'une clause d'exclusion privant tout bénéficiaire du bénéfice du contrat d'assurances. Pour les autres parties, c'est une clause de déchéance de couverture dans le chef du seul bénéficiaire ;

Elles se divisent notamment quant au terme ‘lequel', [l'auteur de la demanderesse] estimant qu'il vise le décès et les autres parties soutenant qu'il se rapporte à un des bénéficiaires ;

La cour [d'appel] partage l'analyse précise faite par le premier juge qui, après avoir rappelé les principes d'interprétation des conventions auxquels il convient de souscrire, estime que le terme ‘lequel' vise l'un des bénéficiaires. Il suffit de relever notamment que l'intitulé de la clause ‘Risques exclus' (article 3) n'est pas significatif dès lors que 1'expression ‘exclusion du bénéfice du contrat' visée à l'alinéa 4 n'est pas utilisée pour les autres circonstances d'exclusion de couverture du décès (risque de guerre, suicide...), ces clauses ne comportant aucune répétition de l'exclusion qui s'exprime uniquement par les termes ‘n'est pas couvert' ;

Ainsi l'exclusion du seul bénéficiaire impliqué dans le fait intentionnel et non des autres correspond à la notion de déchéance qui intervient dans le cadre des risques couverts mais sanctionne un manquement déterminé ;

La clause dérogatoire au principe d'indemnisation doit s'interpréter de manière restrictive et l'assureur qui souhaite exclure de la couverture certains risques doit le préciser de manière claire ;

(...) Il n'est pas contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs de prévoir contractuellement que la survenance d'un homicide de la tête assurée n'entraîne que la déchéance du bénéfice de la police dans le chef de cet auteur, à l'exclusion des autres bénéficiaires étrangers à l'homicide. Aucune disposition impérative ne s'oppose à cette stipulation. C'est d'ailleurs la solution adoptée par la loi du 25 juin 1992 en son article 8 ;

Dans cette hypothèse, le contrat d'assurance conserve un caractère aléatoire et est donc assurable ;

La clause litigieuse ne doit donc pas être frappée de nullité ;

Il s'ensuit qu'au décès de C. D., seule son épouse, [la première défenderesse], était déchue du bénéfice de la police. Par contre, tel n'était pas le cas de la société Zélia, [auteur de la demanderesse] qui, étrangère au décès, pouvait bénéficier du capital assuré des polices dont le bénéfice lui avait été cédé par les avenants dont question ci-avant ».

Griefs

Première branche

L'article 6 du Code civil consacre la nullité de toute convention contraire à une loi d'ordre public.

Il existe une distinction entre la convention contraire à l'ordre public, l'ordre public s'appréciant dans ce cas à la date de l'adoption de la loi, et la convention contraire à une loi d'ordre public, le contenu de l'ordre public s'appréciant dans ce cas à la date de la conclusion du contrat. Une loi ne peut en effet perdre son caractère d'ordre public par l'écoulement du temps ou l'évolution de la jurisprudence, et dégénérer ainsi en loi supplétive, sans la volonté du législateur.

L'arrêt constate que l'article 3, alinéa 4, des conditions générales de la police d'assurance conclue entre la demanderesse et, notamment, la [première] défenderesse stipule :

« N'est pas couvert, le décès de l'assuré survenu par le fait intentionnel ou à l'instigation du preneur d'assurances ou d'un des bénéficiaires, lequel, de ce fait, serait exclu du bénéfice du contrat » .

Devant la cour d'appel, le débat relatif à cette clause visait notamment la question de savoir si elle devait être interprétée comme une cause de déchéance, privant exclusivement l'auteur du fait intentionnel du bénéfice du contrat d'assurance, ou comme une cause d'exclusion, privant tout bénéficiaire du bénéfice dudit contrat. Selon l'arrêt, cette clause est une cause de déchéance et non une cause d'exclusion.

L'article 16 de la loi du 11 juin 1874, contenant les titres X et XI du livre Ier du Code de commerce, relative aux assurances en général, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, dispose :

« Aucune perte ou dommage, causé par le fait ou par la faute grave de l'assuré, n'est à charge de l'assureur ; celui-ci peut même retenir ou réclamer la prime s'il a déjà commencé à courir les risques ».

Cet article, qui excluait de la garantie la faute grave de l'assuré, ce qui inclut sa faute intentionnelle, était, à l'époque de son adoption, une disposition d'ordre public, frappant de nullité absolue toute convention contraire, conformément à l'article 6 du Code civil. Jusqu'à son abrogation, cette disposition a conservé son caractère originaire d'ordre public.

Par conséquent, l'article 3, alinéa 4, des conditions générales de la police d'assurance conclue en 1986 entre la demanderesse et, notamment, la [première] défenderesse, tel qu'il est interprété par l'arrêt, est nul en ce qu'il met à charge de l'assureur une perte ou un dommage causé par le fait intentionnel de l'assuré, le cas échéant bénéficiaire de l'assurance, ce qui est contraire à une disposition d'ordre public.

En décidant qu'aucune disposition impérative ne s'oppose à la clause litigieuse, interprétée comme une cause de déchéance opposable au seul auteur de la faute grave et donc comme imposant une obligation de paiement à charge de l'assureur, au profit du bénéficiaire autre que l'auteur de cette faute grave, l'arrêt viole l'article 16 de la loi du 11 juin 1874, disposition légale d'ordre public. En considérant qu'il n'est pas contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs de prévoir contractuellement que la survenance d'un homicide de la personne assurée n'entraîne que la déchéance du bénéfice de la police à l'égard de l'auteur de cet homicide, à l'exclusion des autres bénéficiaires étrangers à l'homicide, et que telle est la solution qui a été adoptée par la loi du 25 juin 1992, l'arrêt interprète la notion d'ordre public telle qu'elle existe au moment où il est prononcé et non au moment où la loi du 11 juin 1874 a été adoptée. Il viole par conséquent la notion légale d'ordre public telle qu'elle est notamment consacrée par l'article 6 du Code civil ainsi que cette disposition légale.

Deuxième branche (subsidiaire)

Le principe de sécurité juridique découle du principe de l'État de droit, selon lequel le droit objectif doit pouvoir permettre à chaque personne de régler son comportement et d'en prévoir les conséquences juridiques dans une mesure raisonnable, et selon lequel chaque personne doit pouvoir s'attendre à ce que des attentes légitimes, suscitées par le droit objectif ou par ce qui peut raisonnablement être considéré comme le droit objectif, soient honorées.

Il a été jugé par l'arrêt prononcé par la Cour le 2 février 1995 que « la cour d'appel a légalement décidé ‘qu'actuellement et contrairement à ce qui pouvait se concevoir dans le passé, l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 n'est pas d'ordre public' ». Il résulte de cet arrêt lui-même que cette disposition légale a été interprétée, jusqu'à la veille dudit arrêt, comme étant d'ordre public. Il s'ensuit que l'article 3, alinéa 4, des conditions générales de la police d'assurance conclue en 1986 entre la demanderesse et, notamment, la défenderesse, tel qu'il est interprété par l'arrêt, était nul en ce qu'il mettait à charge de l'assureur une perte ou un dommage causé par le fait intentionnel de l'assuré, le cas échéant bénéficiaire de l'assurance.

En décidant qu'aucune disposition impérative ne s'oppose à la clause litigieuse, interprétée comme une cause de déchéance opposable au seul auteur de la faute grave et donc comme imposant une obligation de paiement à charge de l'assureur, au profit du bénéficiaire autre que l'auteur de cette faute grave, l'arrêt viole l'article 16 de la loi du 11 juin 1874, disposition légale qui, à l'époque de son adoption, et de surcroît en 1986 et 1987, époque de la conclusion des contrats d'assurance, était interprétée comme étant d'ordre public et érigeait en cause d'exclusion de la garantie d'assurance le fait intentionnel de l'assuré. En considérant qu'il n'est pas contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs de prévoir contractuellement que la survenance d'un homicide de la personne assurée n'entraîne que la déchéance du bénéfice de la police à l'égard de l'auteur de cet homicide, à l'exclusion des autres bénéficiaires étrangers à l'homicide, et que telle est la solution qui a été adoptée par la loi du 25 juin 1992, l'arrêt interprète la notion d'ordre public telle qu'elle existe au moment où il est prononcé et non au moment où la loi du 11 juin 1874 a été adoptée. Il viole par conséquent la notion légale d'ordre public telle qu'elle est notamment consacrée par l'article 6 du Code civil ainsi que cette disposition légale.

En stipulant l'article 3, alinéa 4, des conditions générales de la police d'assurance, les parties au contrat, et spécialement la demanderesse, se sont fondées sur l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 aux termes duquel aucune perte ou dommage causé par la faute grave, ce qui inclut la faute intentionnelle, du preneur d'assurance ou du bénéficiaire de celle-ci, ne peut être mis à charge de l'assureur, article alors considéré sans doute raisonnable possible comme une disposition d'ordre public. Les parties, et spécialement la demanderesse, en ont déduit qu'aucune obligation de garantie ne pouvait être mise à charge de l'assureur en cas d'homicide volontaire sur la personne assurée, causé par le preneur d'assurance ou le bénéficiaire de celle-ci. Elles en ont pareillement déduit qu'une clause contractuelle qui, à la supposer interprétée comme une cause de déchéance et non comme une cause d'exclusion, n'aurait pas pour effet d'exclure une telle obligation de garantie à charge de l'assureur, serait nécessairement nulle.

En considérant que l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 n'entraîne pas la nullité de la clause contractuelle litigieuse telle qu'il l'a interprétée, l'arrêt méconnaît la faculté, appartenant à la demanderesse à l'époque de la conclusion des conventions d'assurance, de régler son comportement. Il lui dénie pareillement la faculté d'en prévoir les conséquences juridiques dans une mesure raisonnable et la faculté d'obtenir que ses attentes légitimes, suscitées par le droit objectif ou par ce qui pouvait raisonnablement être considéré comme le droit objectif à l'époque de la conclusion des conventions d'assurance, soient honorées. Il méconnaît ainsi le principe de sécurité juridique et, pour autant que de besoin, le principe de confiance légitime.

Troisième branche (plus subsidiaire)

Quand bien même il ne concernerait pas l'ordre public, l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 est une disposition impérative visant à protéger des intérêts privés, à savoir les intérêts de l'assureur. Cette disposition ne peut, en effet, ni par sa formulation ni par son objet, être considérée comme une disposition supplétive à laquelle il pourrait être dérogé. Par conséquent, toute violation de cette disposition légale doit être frappée de nullité relative, seule la personne dont les intérêts sont protégés ayant la possibilité de renoncer à se prévaloir de cette nullité, lorsque les conditions justifiant sa protection ont disparu.

En décidant d'appliquer la clause litigieuse, interprétée comme consacrant une cause de déchéance et non comme une cause d'exclusion, alors que cette interprétation rend cette clause nulle car contraire à l'article 16 de la loi du 11 juin 1874, qui est impératif et protège les intérêts privés de la demanderesse, et ce, sans constater que la demanderesse a renoncé à se prévaloir de cette nullité, l'arrêt viole également cette disposition et, pour autant que de besoin, l'article 6 du Code civil.

Quatrième branche (plus subsidiaire)

L'article 1157 du Code civil, norme impérative qui s'impose au juge du fond, dispose que, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, plutôt que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.

La clause contractuelle contenue dans les conventions d'assurance stipule :

« N'est pas couvert, le décès de l'assuré survenu par le fait intentionnel ou à l'instigation du preneur d'assurance ou d'un des bénéficiaires, lequel de ce fait serait exclu du bénéfice du contrat ».

Cette clause est susceptible de deux interprétations. Selon une première, elle instaure une cause d'exclusion de la garantie opposable à tout assuré et à tout bénéficiaire. Selon la seconde interprétation, elle constitue une cause de déchéance de la garantie opposable au seul auteur du fait intentionnel. Il résulte des deuxième et troisième branches du moyen que cette seconde interprétation aurait pour effet de frapper la clause litigieuse de nullité. Dès lors, en interprétant la clause litigieuse du contrat d'assurance comme instituant une cause de déchéance du bénéfice de ce contrat, opposable au seul auteur du décès intentionnel de la personne assurée, en sorte que l'obligation d'exécuter la garantie d'assurance subsiste à l'égard des autres bénéficiaires de cette garantie, l'arrêt interprète cette clause dans un sens où, étant nulle, elle ne peut produire aucun effet, plutôt que de l'interpréter dans un sens où, étant valide, elle pourrait avoir un effet. L'arrêt viole, par conséquent, l'article 1157 du Code civil.

Second moyen

Disposition légale violée

Principe général du droit Fraus omnia corrumpit

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt considère que le principe général du droit Fraus omnia corrumpit ne fait pas obstacle à ce que la [première] défenderesse, pénalement condamnée pour avoir tué intentionnellement son mari, puisse tirer avantage, même indirectement, du contrat d'assurance conclu sur la vie de celui-ci.

Il justifie cette décision par les motifs suivants :

« Dans son arrêt du 6 novembre 2002, la Cour de cassation a décidé que ‘le principe général du droit Fraus omnia corrumpit, qui prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain, exclut que l'auteur d'une infraction intentionnelle engageant sa responsabilité civile puisse prétendre à une réduction des réparations dues à la victime de cette infraction en raison des imprudences ou des négligences qu'elle aurait commises' (Cass., 6 novembre 2002, R.C.J.B., 2004, 267, et note Fr. Glansdorff).

Le principe exclut que l'auteur d'une infraction intentionnelle puisse prétendre à une réduction des réparations dues à la victime de cette infraction. [L'auteur de la demanderesse], en sa qualité de prêteur, n'est pas une victime de l'infraction.

L'application du principe général du droit Fraus omnia corrumpit suppose une tromperie ou déloyauté dans le but de réaliser un gain.

En l'espèce, l'extinction de la dette [de la première défenderesse] ne trouve pas sa cause dans une tromperie ou déloyauté commise dans le but de nuire à [l'auteur de la demanderesse] mais dans l'application légale des règles de la compensation suite à l'exécution de dispositions contractuelles dont il a été précisé ci-avant qu'elles n'étaient pas contraires à l'ordre public ;

Au décès de C. D., [l'auteur de la demanderesse] disposait d'une créance à l'encontre des emprunteurs à concurrence, à tout le moins, du montant du capital prêté en sa qualité de prêteur. En sa qualité d'assureur, du fait de la transmission du bénéfice des polices, ce capital était dû par elle-même.

Cette double qualité de créancier et de débiteur dans le chef d'une même personne entraîne l'extinction des deux obligations par confusion en application de l'article 1300 du Code civil, ce qui s'est passé dans le chef de [l'auteur de la demanderesse], ainsi que l'a relevé le tribunal. Celui-ci note par ailleurs que, par ce mode de paiement ou d'exécution de l'obligation de libération à son profit du capital assuré destiné, aux termes des conventions précitées, à la reconstitution du capital prêté, le capital emprunté fut effectivement remboursé ;

La cour [d'appel] fait siens les judicieux motifs du premier juge qui conclut que [l'auteur de la demanderesse] a bénéficié, au décès de C. D., du capital assuré, lequel a exécuté et éteint à cette date à son égard l'obligation des emprunteurs de rembourser le capital de 4.800.000 francs résultant de l'emprunt du 24 novembre 1986 ».

Griefs

Si la clause litigieuse doit être interprétée comme instituant une cause de déchéance et que cette clause, ainsi interprétée, n'est pas frappée de nullité et n'exclut pas l'obligation, pour la demanderesse, d'exécuter la garantie d'assurance, elle ne peut sortir des effets tels que la défenderesse, ayant intentionnellement tué son époux, serait libérée de l'obligation de rembourser à la demanderesse le prêt qui serait éteint par l'obligation mise à charge de la demanderesse et consistant à libérer les capitaux assurés à l'occasion du décès de la victime et à les affecter à l'extinction de ce prêt.

Le fait de permettre à un bénéficiaire de tirer profit de son crime est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. S'il n'existe pas spécifiquement de principe général du droit selon lequel nul ne peut tirer profit d'une faute intentionnelle, cette règle est cependant comprise dans le principe Fraus omnia corrumpit dont la portée est plus large. Conformément à ce principe, un comportement de fraude ou de faute intentionnelle exclut que l'auteur de la fraude puisse se prévaloir de certaines règles de droit positif dont il pourrait tirer un bénéfice. Ce principe exclut notamment que l'auteur de l'infraction constitutive de fraude puisse en tirer avantage en prétendant à une réduction des réparations dues à la victime de cette infraction en raison des imprudences ou des négligences qu'elle aurait commises. Il exclut en outre que l'auteur d'une telle infraction puisse en tirer tout autre avantage.

L'auteur d'un fait intentionnel ayant causé le sinistre ne peut donc lui-même recevoir, sous quelque forme que ce soit et par le biais de quelque mécanisme juridique que ce soit, le bénéfice de l'assurance garantissant le sinistre, sous peine de l'inciter à commettre le fait intentionnel ou de lui permettre d'en tirer profit. Le principe Fraus omnia corrumpit s'oppose donc à la prétention, formulée par l'auteur d'un homicide volontaire sur la personne assurée, et ayant pour objet la libération d'une indemnité d'assurance, dès lors que cette indemnité serait affectée au remboursement d'un prêt contracté notamment par le meurtrier, et donc à l'enrichissement de ce meurtrier, à concurrence de l'extinction de la dette dont il serait ainsi libéré. Le fait que le meurtre n'aurait pas été commis en vue de l'obtention de l'indemnité d'assurance est à cet égard indifférent.

En l'espèce, dans la thèse retenue par l'arrêt, selon laquelle la demanderesse est considérée comme étant, plutôt que la [première] défenderesse, la bénéficiaire de l'indemnité due en exécution du contrat d'assurance-vie, il faut avoir égard à l'opération considérée dans son ensemble telle qu'elle résulte des constatations contenues dans l'arrêt. La circonstance que l'indemnité due par la demanderesse en sa qualité d'assureur serait, selon l'arrêt, affectée au remboursement du prêt dont la [première] défenderesse est demeurée débitrice à l'égard de la demanderesse en sa qualité de prêteur, aurait la conséquence d'apurer le prêt et donc d'éteindre la dette de la [première] défenderesse. Cette solution aurait, en outre, comme conséquence accessoire de libérer la [première] défenderesse du paiement des primes qui auraient été dues jusqu'à l'extinction normale des conventions d'assurance. Une telle solution serait radicalement contraire au principe général du droit Fraus omnia corrumpit.

En ce qu'il considère que ce principe général du droit ne fait pas obstacle à ce que la [première] défenderesse, qui a tué intentionnellement son mari, puisse tirer avantage, même indirectement, du contrat d'assurance conclu sur la vie de celui-ci, l'arrêt admet qu'un homicide volontaire enrichisse la personne qui s'en est rendue coupable. Il méconnaît, par conséquent, ce principe général du droit.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant aux quatre branches réunies :

L'arrêt constate, par adoption des motifs du premier juge, que feu l'époux de la première défenderesse, C. D., « en qualité de preneur, a souscrit deux polices d'assurance [sur la] vie ... auprès de l'auteur de la demanderesse, respectivement en date des 14 novembre 1986 et 17 novembre 1986 », « que les polices prévoient un capital assuré en cas de décès et en cas de vie de D. », « que l'article 9 des conditions générales des polices prévoit notamment que, ‘sauf stipulation contraire, le bénéfice des sommes assurées par le contrat reviendra : ... en cas de décès de l'assuré : à son conjoint' », « que deux avenants aux polices précitées seront établis le jour de la passation de l'acte de prêt hypothécaire, soit le 24 novembre 1986, et reprennent tous deux notamment les mentions suivantes : ‘le soussigné déclare ... céder et [...] transférer le bénéfice [du contrat d'assurance] au profit de [l'auteur de la demanderesse] qui accepte, jusqu'à concurrence des sommes qu'il pourrait lui devoir lors de l'exigibilité du capital assuré, le surplus éventuel revenant aux bénéficiaires désignés dans le contrat' » et, par ses motifs propres, que, « par jugement du 24 juin 1999, le tribunal correctionnel déclare établie à charge de [la première défenderesse] la prévention d'homicide volontaire avec intention de donner la mort sur la personne de D. ».

Il constate, d'une part, que C. D. était à la fois preneur d'assurance et assuré, la demanderesse et la première défenderesse étant uniquement bénéficiaires du capital assuré, et, d'autre part, que le décès de l'assuré a été causé par le fait intentionnel de l'une de ces bénéficiaires.

En interprétant l'article 3, alinéa 4, des conditions générales de la police d'assurance-vie en ce sens qu'il déchoit du bénéfice de l'assurance le seul bénéficiaire impliqué dans le fait intentionnel et en considérant que cette clause de déchéance est valable, l'arrêt ne viole pas l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances, suivant lequel n'est pas à la charge de l'assureur la perte ou le dommage causé par le fait ou par la faute grave de l'assuré, et ce, quel que soit le moment auquel il s'est placé pour apprécier la notion d'ordre public.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain. Il n'exclut pas de façon générale que l'auteur d'une faute intentionnelle puisse tirer indirectement profit de cette faute en application de la loi ou de dispositions contractuelles.

L'arrêt constate que la première défenderesse a conclu un emprunt auprès de la demanderesse, qu'elle a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de cette même compagnie, en vue d'en assurer le remboursement au décès de C. D., et qu'elle a été condamnée pour homicide volontaire sur la personne de ce dernier.

Il décide que la première défenderesse est déchue du bénéfice de l'assurance-vie mais que la demanderesse reste bénéficiaire de cette assurance.

Il considère que « l'extinction de la dette de [la première défenderesse] ne trouve pas sa cause dans une tromperie ou déloyauté commise dans le but de nuire à la [demanderesse] mais dans l'application légale des règles de la compensation suite à l'exécution de dispositions contractuelles dont il a été précisé [...] qu'elles n'étaient pas contraires à l'ordre public ».

Il justifie ainsi légalement sa décision que la première défenderesse est dégagée de son obligation de rembourser le capital emprunté auprès de la demanderesse.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent quatre-vingt-cinq euros vingt-cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent nonante-six euros cinquante-trois centimes envers les première, deuxième et troisième parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Martine Regout et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du trois mars deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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