- Arrêt of March 3, 2011

03/03/2011 - F.10.0061.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Est irrecevable le moyen qui, étranger aux articles 10, 11, 159 et 172 de la Constitution visés par lui, n'invoque pas la violation de l'article 149 de la Constitution, dès lors qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas contenir les constatations de fait qui doivent permettre à la Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0061.F

MEUBELEN ASTRID, société anonyme dont le siège social est établi à Ingelmunster, Weststraat, 75,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, dont le cabinet est établi à Courtrai, Président Kennedypark, 8A/0001, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNE DE BOUSSU, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Boussu, rue François Dorzée, 3,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2009 par la cour d'appel de Mons sous le numéro 2005/955 du rôle général.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 10, 11, 159 et 172 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide qu'il n'y a pas lieu de refuser, conformément à l'article 159 de la Constitution, l'application du règlement-taxe litigieux à défaut de preuve de sa non-conformité à la loi et ce, sur la base des considérations suivantes :

« Qu'en vertu de l'article 1er du règlement-taxe, ne sont imposés que les écrits publicitaires ‘toutes boîtes' ne contenant pas au moins 30 p.c. de textes rédactionnels ;

Que [la demanderesse] considère que cette différence de traitement est contraire aux principes consacrés par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, car les écrits publicitaires sont aussi polluants que ceux qui sont visés par l'article 3 précité et cette disposition est dès lors en contradiction avec le but de la taxe, savoir diminuer le volume de papier à collecter et enrayer la pollution de la voie publique par le papier ;

Que la règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges contenue dans l'article 11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité des Belges devant l'impôt impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes, pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable ;

Que l'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ou de l'impôt instauré ;

Que le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Cass., 30 avril 1992, Pas., 1992, I, 767) ;

Que, lorsqu'une norme établissant un impôt vise des contribuables dont les situations sont diverses, elle doit nécessairement appréhender cette diversité avec un certain degré d'approximation (voir Cass., 28 juin 2001, J.L.M.B., 2002, 1657) ;

Que les règles de l'égalité et de la non-discrimination n'exigent pas que la norme module l'imposition en fonction des particularités de chaque cas ;

Qu'en l'espèce, la différence de traitement entre, d'une part, les personnes distribuant des écrits publicitaires comportant 30 p.c. ou moins de textes rédactionnels non publicitaires et, d'autre part, celles distribuant des écrits publicitaires comportant plus de 30 p.c. se justifie par le fait que ces derniers écrits sont de nature à apporter à la population des informations utiles non commerciales ;

Que cette fonction d'intérêt général autorise donc l'exonération de la seconde catégorie de personnes sans violation des dispositions constitutionnelles en cause ».

Griefs

Les écrits « toutes boîtes » qui contiennent plus de 30 p.c. de textes rédactionnels non publicitaires sont exonérés de l'impôt tandis que les écrits qui contiennent moins de 30 p.c. de textes rédactionnels non publicitaires ne le sont pas et tombent sous le champ d'application de la taxe, alors que le but de cette taxe est écologique et tend à la diminution du volume du papier à collecter et à enrayer la pollution de la voie publique par le papier, et que la distinction selon que les écrits contiennent plus ou moins de 30 p.c. de textes rédactionnels non publicitaires est totalement étrangère au but de la taxe.

La Cour a déjà, dans le passé, imposé aux cours et tribunaux d'apprécier la taxe par rapport à son but et à ses effets et par rapport au lien de proportionnalité raisonnable entre les moyens utilisés et le but poursuivi, et décidé que, de la seule circonstance que tous les citoyens qui se trouvent dans la même situation sont également imposés, il ne pourrait se déduire que le principe relatif à l'égalité n'est pas violé.

La question est dès lors de vérifier si la cour d'appel, pour aboutir à sa conclusion, a bien apprécié la taxe litigieuse ainsi que l'exonération par rapport à leur but et à leurs effets et par rapport au lien de proportionnalité raisonnable entre les moyens utilisés et le but poursuivi.

Or, il est à ce propos important de constater que l'arrêt trouve une justification, pour la distinction entre les écrits contenant, d'un côté, 30 p.c. ou moins de textes rédactionnels non publicitaires et, de l'autre, plus de 30 p.c. de textes rédactionnels non publicitaires, notamment dans le fait que ces derniers sont de nature à fournir à la population de l'information utile non commerciale (utilité publique), mais il ne constate nulle part que les documents contiennent cette raison d'utilité publique pour justifier l'exonération.

Les cours et tribunaux à qui il est demandé d'apprécier des dispositions légales et réglementaires au regard des principes de l'égalité et de la non-discrimination ne peuvent examiner la distinction créée par le législateur (communal) entre les diverses catégories de contribuables qu'à la lumière de la justification de la taxe qui a été fournie par le législateur (communal) lui-même.

Ainsi, en l'absence de constatation par la cour d'appel dans le règlement-taxe ou dans le dossier administratif de la commune du but et des effets de la taxe, la cour d'appel n'a pu décider légalement que l'exonération de la catégorie d'écrits contenant plus de 30 p.c. de textes rédactionnels non publicitaires est justifiée à la lumière du but et des effets de la taxe et au rapport de proportionnalité raisonnable entre les moyens utilisés et le but poursuivi, et donc que le règlement-taxe litigieux ne viole pas les articles 10, 11, 159 et 172 de la Constitution.

La décision de la Cour

L'arrêt considère que le règlement-taxe litigieux sur les écrits publicitaires non adressés « toutes boîtes » n'est pas contraire aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il établit une taxe sur les écrits ne contenant pas au moins 30 p.c. de textes rédactionnels, au motif que la non-imposition des autres écrits se justifie par le fait que ceux-ci « sont de nature à apporter à la population des informations utiles non commerciales » et remplissent ainsi une « fonction d'intérêt général ».

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas justifier légalement sa décision à défaut de constater qu'il apparaît de ce règlement-taxe ou du dossier administratif de la commune défenderesse que l'exonération prévue par le règlement-taxe aurait reposé sur ce motif.

Le moyen fait ainsi grief à l'arrêt de ne pas contenir les constatations de fait qui doivent permettre à la Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié.

Ce grief est étranger à celui qui est fondé sur la violation des dispositions constitutionnelles visées par le moyen.

Le moyen, qui n'invoque pas la violation de l'article 149 de la Constitution, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent euros vingt-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent huit euros trente-cinq centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Martine Regout et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du trois mars deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Free keywords

  • Grief pris de l'impossibilité pour la Cour de contrôler la légalité

  • Const. (1994), article 149

  • Omission

  • Recevabilité