- Arrêt of March 4, 2011

04/03/2011 - C.10.0191.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Pour qu'une décision judiciaire étrangère ne soit ni reconnue ni déclarée exécutoire en application de l'article 25, §1er, 8° du Code de droit international privé, il est requis que le juge belge examine si la compétence de la juridiction étrangère était exclusivement fondée sur la présence du défendeur ou de biens sans relation directe avec le litige dans l'Etat dont relève cette juridiction.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0191.N

F. B.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

W. V. L.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 22, § 1er, alinéa 4, du Code de droit international privé une décision judiciaire étrangère ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire que si elle ne contrevient pas aux conditions de l'article 25.

L'article 25, § 1er, 8°, du même code dispose qu'une décision judiciaire étrangère n'est ni reconnue ni déclarée exécutoire si la compétence de la juridiction étrangère était fondée uniquement sur la présence du défendeur ou de biens sans relation directe avec le litige dans l'Etat dont relève cette juridiction.

2. Pour qu'une décision judiciaire étrangère ne soit ni reconnue ni déclarée exécutoire en application de l'article 25, § 1er, 8°, il est requis que le juge belge examine si la compétence de la juridiction étrangère était exclusivement fondée sur la présence du défendeur ou de biens sans relation directe avec le litige dans l'Etat dont relève cette juridiction.

3. Les juges d'appel ont constaté, pour justifier la compétence de la Superior Court of California, qu'il est indiqué sur le certificat annexé à la citation introductive que le demandeur est domicilié dans le district et que le conseil du défendeur a expressément indiqué que le défendeur n'a jamais été domicilié dans le district et a toujours résidé aux Pays-Bas ou en Belgique. Ils ont considéré qu' « il n'a été satisfait à aucun des motifs de compétence énoncés sur le certificat annexé à l'acte introductif. Le défendeur n'a jamais été domicilié dans le district. Le défendeur n'a jamais eu aucun droit réel sur des biens immobiliers situés dans le district de Riverside. Il a uniquement été en possession d'un certificat immobilier qui lui procurait des droits sur les revenus de la vente du projet immobilier 'Triangle'. Le présent litige concernait un contrat visant à faire gérer ses droits réels par le demandeur notamment dans le projet 'Triangle' conclu à Maastricht le 13 mars 2003. L'objet de la demande comprenait l'indemnité contractuellement prévue pour le service fourni lors de l'intervention du demandeur. Il n'existe pas de relation directe en tant que telle entre le motif et le litige. L'obligation de paiement ne se situe pas aux Etats-Unis mais bien à Maastricht qui est le lieu où l'obligation a été contractée et doit être exécutée. Il ne pouvait, dès lors, pas être satisfait à la demande d'exequatur ».

4. En décidant ainsi, sans examiner si la juridiction étrangère avait exclusivement fondé sa compétence sur la présence du défendeur ou de biens sans relation directe avec le litige dans l'Etat dont relève cette juridiction, les juges d'appel n'ont pu décider sans violer l'article 25, § 1er, 8°, du Code de droit international privé qu'il ne pouvait être satisfait à l'exequatur de la décision du 1er septembre 2006 de la Superior Court of California, County of Riverside - limited civil.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel formé dans la cause 2009/RG/1242 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Code de droit international privé, article 25, § 1er, 8°

  • Mission du juge belge