- Arrêt of March 8, 2011

08/03/2011 - P.10.0299.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions du premier avocat général De Swaef.

Arrêt - Integral text

N° P.10.0299.N

L'INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

demandeur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. H.,

prévenu,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 26 février 2008 par la Cour.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, 26, § 1er, 3°, et § 2, 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, 149, § 1er, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 4.2.14, § 2, et 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire : les juges d'appel ont, à tort, rejeté la demande d'une question préjudicielle en raison de la qualité du demandeur d'organe du pouvoir exécutif ; le demandeur sollicite que la question puisse néanmoins être posée à la Cour constitutionnelle.

2. Dans ses conclusions d'appel, le demandeur a allégué le traitement de faveur discriminatoire de la défenderesse : son infraction étant antérieure à la première entrée en vigueur des prescriptions d'affectation d'un plan régional, elle peut, conformément à l'article 4.2.14, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire, faire valoir une présomption de permis - difficilement réfutable -, qui ne saurait faire l'objet d'une demande de réparation. Le demandeur sollicite que soit posée à la Cour constitutionnelle, la question préjudicielle suivante :

« Les articles 4.2.1, § 2, 5.1.3, § 2, et 7.6.2, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire violent-ils le principe d'égalité consacré aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où les contrevenants dont l'infraction est antérieure à la première entrée en vigueur des prescriptions d'affection du plan régional, sont couverts contre les effets de ces prescriptions, quant au caractère régularisable de la construction édifiée jusqu'alors illégalement, par la présomption de permis, généralement irréfragable, (du fait de la sérieuse et arbitraire restriction des possibilités de fournir la preuve contraire), alors que les contrevenants qui ont commis une infraction après l'entrée en vigueur visée ne sont expressément pas couverts, même lorsque la construction édifiée illégalement a pu coïncider avec les prescriptions d'affectation en vigueur au moment de la commission de l'infraction et ne pouvait plus être régularisée dès la modification de ces prescriptions ? »

3. Celui qui invoque la méconnaissance du principe d'égalité et de l'interdiction de discrimination énoncés aux articles 10 et 11 de la Constitution est tenu de démontrer que, par rapport à d'autres, il est traité de manière inégale.

4. Il ressort de la formulation de la question que le demandeur n'invoque pas avoir été personnellement traité de manière inégale par rapport aux contrevenants, mais plutôt que le traitement inégal des contrevenants ayant commis une infraction après la première entrée en vigueur des prescriptions d'affectation du plan régional doit s'étendre aux contrevenants ayant commis une infraction avant cette première entrée en vigueur, de sorte que ces derniers peuvent également être sanctionnés par la suite.

5. Élargir de la sorte le champ de l'incrimination ne concerne nullement la protection des droits que les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent contre l'intervention arbitraire de l'autorité publique.

6. La Cour constitutionnelle serait-elle d'avis que la différence de traitement invoquée constituerait une méconnaissance du principe d'égalité, cette question préjudicielle ne peut faire en sorte que le prévenu qui peut invoquer la présomption de permis en vertu de la disposition critiquée ne puisse plus bénéficier de cette présomption et qu'il doive, par conséquent, être déclaré coupable de l'infraction en matière d'urbanisme mise à charge.

7. Dès lors que le demandeur, en sa qualité d'inspecteur urbaniste, ne fait pas valoir d'intérêt personnel dans la question préjudicielle soumise et que cette question ne peut permettre de résoudre le litige, il n'y a pas lieu de la poser.

8. Les juges d'appel qui ont décidé que le demandeur ne peut faire valoir une éventuelle violation du principe d'égalité entre les citoyens, même pas en tant que garant de l'aménagement du territoire, afin de pouvoir poser la question qu'il a formulée, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : les motifs de l'arrêt relatifs à la demande de réparation, en ce qui concerne le chenil, sont contraires au dispositif.

10. Contrairement aux autres postes de la demande de réparation, les juges d'appel ont déclaré dans le dispositif de leur arrêt, en ce qui concerne le chenil, que la demande de remise en état des lieux n'était pas sans fondement. En admettant dans leur motivation, le bien-fondé de la demande de réparation en ce qui concerne le chenil, l'ordre non explicite de démolition de ce chenil dans le dispositif se fonde manifestement sur une erreur matérielle que la Cour peut constater. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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  • Allégation de la violation de l'interdiction de discrimination