- Arrêt of March 17, 2011

17/03/2011 - F.10.0044.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ne justifie pas légalement sa décision que l'administration fiscale a enrôlé à bon droit un supplément de cotisation dans le chef d'un administrateur d'une société laquelle a pris en leasing un véhicule acheté ultérieurement par la compagne de l'administrateur à un prix très inférieur à sa valeur réelle, l'arrêt dont il ne ressort pas que l'administrateur a bénéficié personnellement de la levée d'option d'achat (1). (1) Voir les conclusions contraires du ministère public.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0044.F

M. A.,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2006 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

La décision de la Cour

Sur le second moyen :

Suivant l'article 32, alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées à une personne physique. Elles comprennent notamment les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle.

L'arrêt constate, par référence aux motifs du premier juge, que la compagne du demandeur a acheté le 27 juin 1996, à un prix très inférieur à sa valeur réelle, un véhicule anciennement pris en leasing par la société H. B. dont le demandeur était administrateur alors que sa compagne ne l'était pas.

Il considère, par ses motifs propres, que « l'énorme disproportion entre la valeur économique du véhicule à la fin du contrat de leasing et sa valeur financière résiduelle fixée par le contrat trouve son origine dans l'importance des montants payés à titre de loyer par la société preneuse de leasing, de telle sorte que celle-ci a supporté financièrement la charge de l'avantage, qui est destiné à lui être octroyé en fin de contrat », qu' « il ne fait aucun doute que si l'option n'avait pas été levée ou si elle avait été levée par la société, le véhicule aurait été vendu par le propriétaire au prix du marché », que « dans ces conditions, le fait de pouvoir permettre à sa compagne de bénéficier de l'option et d'acheter ainsi le véhicule à un prix dérisoire par rapport à sa valeur réelle constitue bien un avantage de toute nature qui a été octroyé au [demandeur] lui-même et n'a pu l'être qu'en raison ou à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle d'administrateur au sein de la société concernée » et que « seule cette qualité d'administrateur permet d'expliquer que la société ait renoncé à réaliser elle-même le bénéfice économique de la levée d'option et ait permis [au demandeur] de le faire recueillir par un de ses proches ».

Par ces considérations, dont il ne ressort pas que le demandeur a bénéficié personnellement de la levée d'option, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que l'administration a enrôlé à bon droit un supplément de cotisation dans le chef du demandeur sur la base de la différence entre la valeur réelle du véhicule et son prix d'achat par sa compagne.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Administrateur de société

  • Véhicule de société

  • Leasing

  • Rachat par la compagne de l'administrateur

  • Avantage compris dans la rémunération de l'administrateur