- Arrêt of March 21, 2011

21/03/2011 - C.10.0244.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'abrogation du caractère punissable de l'infraction de perpétuation par l'article 146, alinéa 3, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire entraîne l'extinction de l'action publique fondée sur cette infraction, mais cette modification n'a pas pour conséquence que la perpétuation, qui était punissable à l'époque où elle a eu lieu, ne peut plus constituer le fondement d'une action en réparation devant le juge civil.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0244.N

1. A. D. V.,

2. DE VREESE LOGISTIC, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, compétent pour le territoire de la province de Flandre orientale,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2009 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 24 février 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Le décret du Parlement flamand du 4 juin 2003 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire insère dans l'article 146 de ce décret un troisième alinéa suivant lequel : « La sanction pour le maintien d'infractions visées à l'alinéa premier, 1°, 2°, 3°, 6° et 7°, ne s'applique pas pour autant que les opérations, travaux, modifications ou l'utilisation contraire ne sont pas situés dans les zones vulnérables du point de vue spatial, pour autant qu'ils ne provoquent pas de nuisances urbanistiques inadmissibles pour les voisins ou pour autant qu'ils ne constituent pas une violation grave des prescriptions urbanistiques essentielles en matière de destination en vertu du plan d'exécution spatial ou du plan d'aménagement ».

2. Par l'arrêt 14/2005 du 19 janvier 2005, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, inséré par le décret du 4 juin 2003, les mots « pour autant qu'ils ne provoquent pas de nuisances urbanistiques inadmissibles pour les voisins ou pour autant qu'ils ne constituent pas une violation grave des prescriptions urbanistiques essentielles en matière de destination en vertu du plan d'exécution spatial ou du plan d'aménagement ».

Ensuite de l'arrêt précité de la Cour constitutionnelle, la sanction applicable à l'infraction de maintien ne vaut que dans le seul cas du maintien dans une zone vulnérable du point de vue spatial.

3. L'abrogation du caractère punissable de l'infraction de maintien par l'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire entraîne l'extinction de l'action publique fondée sur cette infraction.

Cette modification n'a toutefois pas pour conséquence que le maintien, qui était punissable à l'époque où il a eu lieu, ne peut plus constituer le fondement d'une action en réparation devant le juge civil.

4. En vertu de l'article 149, § 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, le tribunal peut ordonner de remettre le lieu en son pristin état, de cesser l'utilisation contraire, d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation ou de payer une amende égale à la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction.

5.Ces mesures présentent un caractère civil. À titre de modalité particulière de réparation ou de restitution, elles tendent à mettre fin à une situation contraire à la loi, qui résulte de l'infraction et qui porte atteinte à l'intérêt public.

6. La requête de l'inspecteur urbaniste tendant à la remise des lieux en leur pristin état est une action civile au sens de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et est par conséquent soumise aux règles de prescription applicables à l'action civile résultant d'une infraction.

En vertu de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières applicables à l'action en dommages et intérêts. Toutefois, celle-ci ne peut se prescrire avant l'action publique.

7. Les juges d'appel ont constaté que le défendeur fonde l'action en réparation sur les infractions de maintien de la modification du relief et de la modification de la destination effectuée sans autorisation préalable.

Ils ont considéré que l'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, inséré par le décret du

4 juin 2003, ne contient qu'une cause de justification, qui n'affecte pas le caractère punissable du maintien ni la qualification de délit attribuée aux faits.

Ils ont par ailleurs considéré que, étant donné que, conformément à l'article 26 de la loi du loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action en réparation ne se prescrit pas avant l'action publique et que jusqu'ores, il n'a pas été mis fin au maintien de l'infraction de modification du relief, l'action en réparation fondée sur cette dernière n'est pas prescrite.

8. En décidant ainsi que l'infraction de maintien avait persisté après l'insertion de l'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, par le décret du 4 juin 2003, et qu'en conséquence, eu égard à l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action en réparation ne pouvait se prescrire, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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