- Arrêt of March 23, 2011

23/03/2011 - P.11.0307.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Viole les droits de la défense, l'arrêt qui statue contradictoirement à l'égard du prévenu sans qu'il ait été convoqué à l'audience à laquelle la cause avait été remise ensuite de la réouverture des débats que la cour d'appel avait ordonnée en son absence et sans qu'il ait pu de la sorte contredire les pièces déposées à cette audience par le procureur général à l'appui du recours formé en application de l'article 205 du Code d'instruction criminelle.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0307.F

M. M.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des droits de la défense :

L'arrêt statue contradictoirement à l'égard du demandeur sans qu'il ait été convoqué à l'audience à laquelle la cause avait été remise ensuite de la réouverture des débats que la cour d'appel avait ordonnée en son absence. Le demandeur n'a pu de la sorte contredire les pièces déposées à cette audience par le procureur général à l'appui du recours formé en application de l'article 205 du Code d'instruction criminelle.

Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen invoqué par le demandeur à l'appui de son pourvoi, dès lors qu'il ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Lesdits frais taxés à la somme de cent un euros cinquante-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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  • Appel du ministère public

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  • Réouverture des débats ordonnée en l'absence du prévenu

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