- Arrêt of March 24, 2011

24/03/2011 - C.10.0111.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil, le droit à la pension après divorce et les modalités de fixation de celle-ci, y compris quant à sa durée, restent régis par les dispositions des anciens articles 301, 306, 307 et 307bis du même code (1). (1) Le M.P. était d'avis que, dès lors qu'il n'indique aucune disposition légale que violerait l'arrêt attaqué, le moyen, en cette branche, était irrecevable.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0111.F

W. P.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

F. S.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 avril 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 2 du Code civil ;

- article 301, § 4, du Code civil ;

- articles 42, § 3, et 44 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué considère que la pension alimentaire qu'il ordonne au bénéfice de la défenderesse n'est pas soumise aux dispositions légales modifiées par la loi du 21 avril 2007 réformant le divorce, en particulier à l'article 301, § 4, nouveau du Code civil.

Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par les motifs suivants :

« Le droit à la pension a été acquis à [la défenderesse] sous le régime de l'ancien droit et, selon l'article 42, § 2, des disposions transitoires, seule la limitation de la durée doit lui être applicable (article 42, § 5).

Le quantum et les modalités de la pension sont toujours régis par l'ancien droit puisque le législateur n'a imposé les règles de la nouvelle loi qu'en ce qui concerne la durée.

Il y a lieu toutefois de constater à cet égard que, par un arrêt du 3 décembre 2008, la Cour constitutionnelle a déclaré cette disposition inconstitutionnelle et a annulé l'article 42, § 5, de la loi du 21 avril 2007, ce qui renforce encore les principes développés ci-dessous, la Cour constitutionnelle estimant que ‘le régime qui met fin de plein droit à la pension après une durée égale à celle du mariage porte atteinte de manière discriminatoire aux attentes légitimes des personnes dont la situation avait été arrêtée sous l'empire de la loi ancienne et qui ne pouvaient être modifiées que dans les conditions fixées par celle-ci'.

Il n'est pas pensable que le droit à une pension, dont aussi bien la titularité que les critères de détermination de son montant ou les règles de sa variabilité constituaient sous le régime ancien un ensemble cohérent justifié par le caractère indemnitaire de la pension après divorce, cesserait d'être soumis pour le tout à un même régime juridique et se trouverait éclaté entre deux systèmes. En effet, si le droit à la pension est acquis dans le chef d'un ex-conjoint innocent, il s'agit du droit à une pension non exclusivement alimentaire mais aussi indemnitaire qui fonde la prétention à pouvoir assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune. Le mode de fixation par référence au standing de vie durant la vie commune doit continuer à prévaloir (voy. J.-Ch. Brouwers, ‘La réforme du divorce', Rev. not. b., 2007, pp. 627 et 628 ; N. Dandoy, ‘La réforme du divorce : les effets alimentaires', R.T.D.F., 2007, pp. 1087 et svtes ; P. Senaeve, ‘Nieuwe echtscheidingsrecht, Documentatiemap', Universiteit Antwerpen, 2007, n°s 13 et 14 ; J.-P. Masson, ‘La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce', J.T., 2007, 542) ».

Griefs

L'article 301, § 4, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, dispose que « la durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage ». Aucune limitation dans le temps des pensions alimentaires n'existait avant l'entrée en vigueur de cette disposition.

L'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 dispose que, « lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du même code, le droit à la pension prévu à l'article 301 [de celui-ci] reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures ».

L'article 44 de la même loi dispose que « la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2007 ».

L'article 2 du Code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Conformément à cet article, la nouvelle loi s'applique aux effets futurs de situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés (Cass., 2 mai 1994, Pas., I, p. 434).

Première branche

Selon l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de cette loi, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil, le droit à la pension prévu à l'article 301 du même code reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures.

L'article 44 de la loi du 27 avril 2007 dispose que cette loi entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Il résulte des pièces de la procédure que le divorce entre les parties a fait l'objet d'une décision définitive prononcée le 15 juin 2001, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, en application de l'ancien article 231 du Code civil.

Il résulte de l'arrêt prononcé le 22 juin 2007 que la question de la pension alimentaire n'était pas alors en état d'être jugée. Ce n'est en effet que par l'arrêt attaqué, prononcé le 21 avril 2009, que la cour d'appel de Liège, ayant constaté les conditions de vie durant la vie commune, ainsi que les revenus actuels des époux, considère que la défenderesse a droit à une pension. Aussi longtemps qu'un état de besoin n'a pas été constaté par le juge du fond, il ne peut être considéré que le droit à une pension alimentaire est né.

Par conséquent, si ce motif doit être interprété en ce sens que le droit à la pension a été acquis alors que l'ancienne loi était encore en vigueur, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié en tant qu'il considère que « le droit à la pension a été acquis à [la défenderesse] sous le régime de l'ancien droit ». En effet, conformément à cette interprétation, le droit à la pension n'a pas été acquis sous l'ancien droit au sens des articles 42, § 3, et 44 de la loi du 27 avril 2007, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors qu'il a été acquis le 21 avril 2009.

Si ce motif doit être interprété en ce que le droit à la pension a été acquis conformément à l'ancien droit applicable, l'arrêt attaqué n'est pas davantage légalement justifié, dès lors que la règle de droit applicable à la durée d'une pension alimentaire ordonnée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 est l'article 301 nouveau du Code civil (seconde branche).

Seconde branche

La détermination des pensions alimentaires soumises au nouvel article 301, § 4, du Code civil, qui prévoit une limitation dans le temps de ces pensions alimentaires, est régie par l'application combinée des articles 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 et 2 du Code civil.

En vertu du droit commun de l'application dans le temps de la loi nouvelle, visé à l'article 2 du Code civil, l'article 301 nouveau du Code civil s'applique immédiatement aux effets alimentaires du divorce, même dans l'hypothèse où ce divorce a été prononcé conformément à l'ancienne législation.

Eu égard à l'existence de règles spécifiques de droit transitoire, étant l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007, la mesure dans laquelle cette règle spécifique déroge au droit commun doit être précisée. Seul le fait d'être ou non titulaire du droit à la pension est déterminé par l'ancien régime, ce qui implique que l'article 301 nouveau du Code civil s'applique pour ce qui concerne la détermination du montant et de la durée de cette pension.

L'arrêt attaqué, qui décide que les parties sont toujours soumises à l'article 301 ancien du Code civil, n'est pas légalement justifié. Il viole ainsi l'article 2 du Code civil, lu en combinaison avec l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007, dont il se déduit que les parties sont soumises à l'article 301 nouveau, sauf en ce qui concerne les conditions légales d'acquisition ou d'exclusion de la pension alimentaire.

De plus, en tant qu'il considère qu'en raison de l'annulation de l'article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 par l'arrêt prononcé le 3 décembre 2008 par la Cour constitutionnelle, la limitation de la durée de la pension, prévue à l'article 301 nouveau du Code civil, ne s'applique pas en l'espèce, l'arrêt n'est pas davantage légalement justifié.

En effet, cet article considérait qu'à titre dérogatoire de la non-rétroactivité des lois, la limitation de la durée de la pension alimentaire s'appliquait également aux pensions alimentaires fixées par une décision judiciaire définitive antérieure au 1er septembre 2007.

Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'arrêt attaqué, fixant la pension alimentaire, a été prononcé le 21 avril 2009. L'arrêt prononcé le 22 juin 2007 se limitait à considérer, quant à lui, que si, en principe, la défenderesse peut prétendre à une pension alimentaire, « cette question n'est toutefois pas en état d'être jugée ».

Cet arrêt de la Cour constitutionnelle ne peut à tout le moins être interprété comme s'il en résultait qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles relatives à la durée de la pension alimentaire sont exclues dans l'hypothèse où le divorce a été prononcé sous le couvert de l'ancienne loi. En effet, seul le fait qu'une atteinte est portée à l'autorité de la chose jugée de décisions relatives aux effets alimentaires d'un divorce déjà prononcé est visé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Une telle hypothèse est étrangère au cas d'espèce.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

En règle, conformément à l'article 2 du Code civil, une loi nouvelle s'applique immédiatement, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce dispose en son article 42, § 3, qui déroge à la règle précitée de l'application immédiate de la loi, que, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de cette loi, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil, le droit à la pension prévu à l'article 301 du même code reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures.

Cette disposition doit être interprétée en ce sens que, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil, les modalités de fixation de la pension après divorce restent régies par les dispositions des anciens articles 301, 306, 307 et 307bis du même code.

Le moyen qui, en cette branche, soutient que l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 ne prévoit, dans les conditions qu'il détermine, le maintien de l'application de l'article 301 ancien du Code civil qu'en ce qui concerne les conditions légales d'acquisition ou d'exclusion du droit à la pension, manque en droit.

Pour le surplus, le moyen, en cette branche, qui n'indique aucune disposition légale que violerait l'arrêt attaqué en écartant la limitation de la durée dans le temps de l'article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007, est irrecevable.

Quant à la première branche :

Il ressort de la réponse à la seconde branche du moyen que, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil, le droit à la pension après divorce et les modalités de fixation de celle-ci, y compris quant à sa durée, restent régis par les dispositions des anciens articles 301, 306, 307 et 307bis du même code.

Peu importent à cet égard que la question de la pension alimentaire ne soit pas en état d'être jugée au jour où le divorce est prononcé ou que l'état de besoin du bénéficiaire de la pension ne soit constaté qu'ultérieurement.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quatre-vingt-neuf euros quinze centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent vingt euros dix-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis, Sylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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