- Arrêt of March 28, 2011

28/03/2011 - C.10.0528.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La fin de non-recevoir qui soutient que la décision contre laquelle le moyen est dirigé serait légalement justifiée par des motifs que celui-ci ne critique pas est sans incidence sur la recevabilité du moyen en tant qu'il dénonce un défaut de réponse aux conclusions du demandeur (1). (1) Cass. 24 novembre 2008, RG C.06.0490.F, Pas., 2008, n° 657; Cass. 11 septembre 2000, RG C.98.0514.F, Pas., 2000, n° 456 et la note 1, p 1310.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0528.F

D. P.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

ING BELGIQUE, société anonyme venant aux droits de la société anonyme ING Private Portfolio Management, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 18 janvier 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

La défenderesse soutient que la décision contre laquelle le moyen est dirigé serait légalement justifiée par des motifs que celui-ci ne critique pas.

Ce soutènement est sans incidence sur la recevabilité du moyen qui, dénonçant un défaut de réponse aux conclusions du demandeur, concerne la régularité de cette décision.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Par aucune considération, l'arrêt, qui, pour exclure un manquement de la défenderesse « à son devoir d'information dans la phase précontractuelle de la [...] convention du 18 février 2000 », considère que, « compte tenu de la profession [du demandeur] et de ses connaissances en matière de gestion de fortune », « la clause figurant à l'article 2 [du] contrat [...] ne peut être considérée comme une clause de style sans aucune valeur », ne répond aux conclusions du demandeur arguant de manière circonstanciée cette clause de nullité sur la base tant du droit commun que de dispositions légales spécifiques.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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  • Moyen pris du défaut de réponse aux conclusions

  • Fin de non-recevoir

  • Motif non critiqué