- Arrêt of March 29, 2011

29/03/2011 - P.11.0504.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les magistrats fédéraux qui engagent et exercent ensuite l’action publique devant un certain tribunal, sont établis près de ce tribunal au sens de l’article 12 in fine de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et font usage de la langue conformément aux articles 12 et 14 de ladite loi.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0504.N

I. A.,

Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mars 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 16, §§ 1er et 2, et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : l'arrêt refuse, à tort, d'appliquer la sanction de la nullité prévue par l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 à tous les actes de procédure rédigés en néerlandais et, dès lors, de constater également la nullité du mandat d'arrêt fondé sur ceux-ci ; l'information avait régulièrement débuté en français ; cependant, des actes de procédure ont également été rédigés en néerlandais au cours de l'information ; l'ordonnance du 5 janvier 2010 par laquelle le doyen des juges d'instruction a désigné le juge d'instruction Van Linthout, ainsi que le réquisitoire de mise à l'instruction du procureur fédéral sont rédigés en néerlandais ; il n'y avait pourtant aucun motif légal pour modifier la langue de la procédure en passant du français au néerlandais.

2. L'article 12 de la loi du 15 juin 1935 dispose que les officiers du ministère public et le juge d'instruction, pour leurs actes de poursuite et d'instruction, font usage de la langue prévue en matière répressive pour le tribunal près duquel ils sont établis.

L'article 14, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 dispose que, devant les tribunaux correctionnels statuant en première instance, toute la procédure est faite en français, en néerlandais ou en allemand, selon que le siège de ces juridictions est établi dans les provinces et les arrondissements indiqués respectivement à l'article 1er, à l'article 2 ou à l'article 2bis de cette loi.

L'article 16 de la loi du 15 juin 1935 prévoit la langue de la procédure devant le tribunal correctionnel de Bruxelles statuant en première instance.

3. L'article 16 de la loi du 15 juin 1935 ne s'applique pas aux actes d'instruction posés par les magistrats fédéraux au cours de l'information. Les magistrats fédéraux ne relèvent pas du tribunal correctionnel de Bruxelles lorsqu'ils posent de tels actes.

4. Les magistrats fédéraux qui engagent et exercent ensuite l'action publique devant un certain tribunal, sont établis près de ce tribunal au sens de l'article 12 in fine de la loi du 15 juin 1935.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le magistrat fédéral a requis le doyen des juges d'instruction, conformément à l'article 47duodecies, § 3, du Code d'instruction criminelle, pour qu'il désigne un juge d'instruction ;

- à cette fin, le doyen a désigné le juge d'instruction P. Van Linthout, juge d'instruction près du tribunal de première instance de Malines et spécialisé dans les infractions visées aux articles 137 à 141 du Code pénal ;

- le magistrat fédéral a requis une instruction judiciaire.

Dès lors que le magistrat fédéral a engagé l'action publique auprès du tribunal de première instance de Malines, il était tenu de faire usage du néerlandais, conformément aux articles 12 et 14 de la loi du 15 juin 1935.

Le moyen qui invoque que le magistrat fédéral aurait dû faire usage du français, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, 5.2 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt conclut, à tort, à la régularité du mandat d'arrêt ; le juge d'instruction n'a entendu le demandeur avant son arrestation qu'à propos de l'accusation en général et ne l'a donc pas interrogé sur les faits qui sont à la base de l'inculpation ; le juge d'instruction n'a pas répondu à la question du demandeur concernant l'origine de l'information ; ainsi, il a été porté irrémédiablement préjudice à la position juridique du demandeur dès lors qu'il n'a pu convaincre le juge d'instruction de son innocence ; l'arrêt qui apprécie le respect de l'article 5.2 de la Convention relatif au respect de l'obligation de communiquer suffisamment de faits concrets, uniquement sur la base d'indications purement formelles sans en vérifier la réalité, n'offre pas au demandeur un recours effectif au sens de l'article 13 de cette Convention.

7. Le moyen critique non seulement l'arrêt mais également l'interrogatoire du demandeur par le juge d'instruction et le mandat d'arrêt.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

8. L'article 5.2 de la Convention dispose que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

L'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 dispose que le juge d'instruction doit, avant de décerner un mandat d'arrêt, interroger l'inculpé sur les faits qui sont à la base de l'inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt et entendre ses observations.

Ces dispositions ne requièrent pas que l'intéressé soit informé de l'origine des informations à la base de l'inculpation.

Le moyen fondé sur une conception juridique différente, manque, partant, en droit.

9. Le juge d'instruction qui statue sur l'arrestation et la régularité du mandat d'arrêt, apprécie souverainement si l'intéressé a été informé conformément à l'article 5.2 de la Convention et a été interrogé sur les faits qui sont à la base de l'inculpation au sens de l'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990.

Le moyen qui critique cette appréciation souveraine est, partant, irrecevable.

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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