- Arrêt of April 7, 2011

07/04/2011 - F.10.0025.F

Case law

Summary

Sommaire 1
N'est pas légalement justifiée par le seul motif que les sommes payées par le contribuable en exécution de contrats de cautionnement auraient dû être déduites des rémunérations déclarées, la décision qui refuse d'examiner si lesdites sommes constituaient une perte de l'activité antérieure d’administrateur et d’associé actif, et si cette perte était déductible des bénéfices des entreprises personnelles du contribuable (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0025.F

1. L. C. et

2. B. J.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2009 par la cour d'appel de Mons.

Le 7 mars 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

À l'audience du 7 avril 2011, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 43, alinéa 1er, 1° et 2°, 44, alinéas 1er et 3, et 267 du Code des impôts sur les revenus (1964), tels qu'ils sont applicables aux exercices d'imposition 1987 et 1988

Décisions et motifs critiqués

Saisi de conclusions dans lesquelles les demandeurs 1. exposaient que le demandeur était associé actif de la société privée à responsabilité limitée Ateliers L. et actionnaire et administrateur de la société anonyme L. ; que les demandeurs se sont portés caution des engagements de la société privée à responsabilité limitée Ateliers L. envers la Société générale de banque par plusieurs actes de cautionnement entre le 13 mai 1970 et le 11 mai 1984 ; que, le 19 octobre 1984, ils se sont portés caution d'un crédit consenti par la même banque à la société anonyme L. ; que, par jugement du 9 décembre 1985, le tribunal de commerce compétent a prononcé la faillite de la société privée à responsabilité limitée Ateliers L. et de la société anonyme L. ; qu'à la suite de ces faillites, les demandeurs ont dû payer à la banque les sommes dont ils se sont portés caution ; qu'ainsi, en 1986, le demandeur a effectué plusieurs versements en espèces à la Société générale de banque pour un montant total de 2.072.436 francs ; qu'en 1987, après avoir contracté un emprunt hypothécaire, les demandeurs ont versé au notaire L. un montant de 3.928.593 francs pour, outre les frais de mainlevée et d'acte de prêt, rembourser la Société générale de banque et ont payé des intérêts sur l'emprunt de 177.333 francs ; que, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 1987, le demandeur a déduit des bénéfices bruts de ses entreprises personnelles, au titre de charges professionnelles, le montant précité de 2.072.436 francs ; que, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 1988, le demandeur a déduit des bénéfices bruts de ses entreprises personnelles, au titre de charges professionnelles, les montants précités de 3.928.593 francs et de 177.333 francs (soit 4.105.926 francs) ; que, par des avis de rectification, l'administration rejeta la déduction au titre de frais professionnels des sommes versées en qualité de caution et des frais accessoires ; que l'administration enrôla à charge des demandeurs des suppléments à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 1987 et 1988 ; que, dans les réclamations qu'ils ont introduites contre ces impositions, les demandeurs soutenaient notamment, à titre subsidiaire, que « la déduction desdites sommes (celles versées en exécution des contrats de cautionnement) devrait être admise au titre de pertes sur des activités exercées antérieurement » ; que, par décision du 4 décembre 1999, la direction régionale de Charleroi rejeta ces réclamations en ce qu'elles portaient sur la déduction des sommes payées en exécution des contrats de cautionnement ; 2. soutenaient, à titre principal, que les sommes versées par le demandeur en exécution des contrats de cautionnement avaient été déduites à bon droit des bénéfices de ses entreprises personnelles et ajoutaient, à titre subsidiaire, qu' « à l'impôt des personnes physiques, on peut soustraire les pertes d'une activité des revenus d'une autre activité »,

l'arrêt déclare le recours fiscal non fondé.

En ce qui concerne l'exercice d'imposition 1987, l'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Du montant brut des bénéfices imposables, ne pouvaient être déduits, au titre de charges professionnelles, que les frais grevant les activités précitées génératrices de bénéfices commerciaux et non les sommes versées en qualité de caution d'engagements financiers pris par des personnes morales déclarées en faillite dans le cadre d'autres activités ne permettant pas la perception de bénéfices d'entreprise commerciale pour le demandeur. Indépendamment de la question de savoir si les sommes payées par une caution à un établissement financier au cours d'une période imposable postérieure à la cessation d'une activité à la suite d'une déclaration de faillite sont déductibles ou non au titre de charges professionnelles, force est de constater qu'en l'espèce, ces sommes auraient dû être déduites des rémunérations déclarées par le demandeur, peu importe qu'ultérieurement, sur le plan du calcul de l'impôt, les pertes nées de l'activité d'administrateur de sociétés ou d'associé actif de ce contribuable soient soustraites des revenus d'une autre activité professionnelle ».

En ce qui concerne l'exercice d'imposition 1988, l'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Du montant brut des bénéfices imposables, ne pouvaient être déduits, au titre de charges professionnelles, que les frais grevant les activités précitées génératrices de bénéfices commerciaux et non les sommes versées en qualité de caution d'engagements financiers pris par des personnes morales déclarées en faillite dans le cadre d'autres activités économiques ne permettant pas la perception de bénéfices d'entreprise commerciale pour le demandeur ».

Griefs

Aux termes de l'article 44, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964), « les dépenses ou charges professionnelles déductibles sont celles que le contribuable a faites ou supportées pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables ».

En matière de cautionnement, c'est au moment où est souscrit l'engagement dont l'exécution entraîne une dépense qu'il faut se placer pour apprécier si celle-ci est faite en vue d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels ; les dépenses liées à l'exécution de contrats de cautionnement sont toutefois déductibles pendant la période imposable durant laquelle le contribuable les a « faites ou supportées », c'est-à-dire durant la période pendant laquelle ces dépenses « ont été effectivement payées ou supportées ou ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et ont été comptabilisées comme telles » (article 44, alinéa 3, du code précité).

Par ailleurs, conformément à l'article 43, alinéa 1er, 1°, du même code, les dépenses ou charges professionnelles sont déduites des revenus bruts de l'activité professionnelle à laquelle elles se rapportent, pour déterminer, par activité, le montant net des revenus professionnels ; si cette opération se solde par une perte professionnelle en raison d'une activité professionnelle quelconque, cette perte est imputée sur les revenus des autres activités (article 43, alinéa 1er, 2°).

S'il est vrai que les sommes payées par le demandeur en exécution des contrats de cautionnement n'étaient déductibles que de ses rémunérations d'associé actif ou d'administrateur, l'excédent de ces dépenses par rapport auxdites rémunérations constituait une perte déductible des bénéfices de ses entreprises personnelles en vertu de l'article 43, alinéa 1er, 2°.

À cet égard, il importe peu que, dans ses déclarations, le demandeur ait déduit les sommes payées en exécution des contrats de cautionnement des bénéfices de ses entreprises personnelles car, en vertu de l'article 267 du code précité, le redevable peut réclamer contre le montant de la taxation, même si celle-ci est conforme aux données de sa déclaration.

Dès lors, en refusant d'examiner si les dépenses litigieuses constituaient une perte de son activité antérieure d'administrateur et d'associé actif, et si cette perte était déductible des bénéfices des entreprises personnelles du demandeur, au seul motif que « ces sommes auraient dû être déduites des rémunérations déclarées », l'arrêt viole l'ensemble des dispositions visées au moyen.

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 43, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus (1964), applicable aux exercices litigieux, les pertes professionnelles éprouvées pendant la période imposable, en raison d'une activité professionnelle quelconque, sont imputées sur les revenus des autres activités.

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- d'une part, les réclamations énoncent à titre subsidiaire que « la déduction desdites sommes devrait être admise au titre de pertes sur des activités exercées antérieurement »,

- d'autre part, les conclusions des demandeurs après réouverture des débats signalent qu'on « peut soustraire les pertes d'une activité des revenus d'une autre activité ».

L'arrêt considère, sans être critiqué, que les sommes payées par le demandeur en exécution de contrats de cautionnement n'étaient déductibles au titre de frais professionnels que de ses rémunérations d'associé actif ou d'administrateur et non des bénéfices de ses entreprises personnelles, comme il l'avait déclaré.

En refusant d'examiner si les dépenses litigieuses constituaient une perte de son activité antérieure d'administrateur et d'associé actif, et si cette perte était déductible des bénéfices des entreprises personnelles du demandeur, au seul motif que « ces sommes auraient dû être déduites des rémunérations déclarées », l'arrêt viole l'article 43, alinéa 1er, 2°, précité.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Martine Regout et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Free keywords

  • Activité antérieure d'administrateur et d'associé actif

  • Contrats de cautionnement

  • Déduction