- Arrêt of April 20, 2011

20/04/2011 - P.11.0012.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La rédaction, après le verdict du jury, avec le concours de magistrats qui n'y ont pas pris part, de l'arrêt contenant la déclaration du jury et formulant les principales raisons de la décision des jurés, n'établit pas que les motifs mis par écrit après coup ne reflèteraient pas de manière exacte et précise les raisons, fussent-elles illégales, pour lesquelles le jury s'est déterminé comme il l'a fait.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0012.F

I. L. M., O., L.,

II. L. M., mieux qualifié ci-dessus,

II. L. M., mieux qualifié ci-dessus,

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Julien Pierre et Marie Kassab, avocats au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre trois arrêts rendus les 9 et 10 décembre 2010 par la cour d'assises de la province de Liège.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt sur incident rendu le 9 décembre 2010 :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de motivation rendu le

9 décembre 2010 :

L'arrêt se fonde, quant au caractère volontaire des deux tirs, sur les aveux circonstanciés du demandeur et, quant à l'intention homicide, sur leur impact vers des régions vitales, mais aussi sur les circonstances que ces tirs ont été effectués à très courte distance par une personne qui, bénéficiant d'une expérience militaire, en connaissait les conséquences meurtrières.

Le demandeur soutient que cet arrêt ne lui permet pas de comprendre pourquoi les jurés l'ont trouvé coupable, dès lors que la motivation du verdict n'a pas été rédigée par eux mais par des magistrats n'ayant pas assisté à la délibération du jury.

La critique n'est pas dirigée contre la décision visée par le pourvoi mais contre les articles 327 à 334 du Code d'instruction criminelle d'où il résulte que les jurés délibèrent seuls sur la culpabilité mais sont assistés par les magistrats de la cour d'assises au moment de formuler les principales raisons de leur décision.

La rédaction de l'arrêt après le verdict, avec le concours de magistrats qui n'y ont pas pris part, n'établit pas que les motifs mis par écrit après coup ne refléteraient pas de manière exacte et précise les raisons, fussent-elles illégales, pour lesquelles le jury s'est déterminé comme il l'a fait.

Contrairement à ce que le moyen soutient, les dispositions légales précitées ne violent pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen manque en droit.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de condamnation rendu le 10 décembre 2010 :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne comporte aucune illégalité qui puisse infliger grief au demandeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent vingt-six euros vingt-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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  • Déclaration du jury

  • Formulation des principales raisons de la décision des jurés

  • Magistrats n'ayant pas participé à la délibération du jury

  • Rédaction de l'arrêt

  • Exactitude des raisons