- Arrêt of April 26, 2011

26/04/2011 - P.11.0700.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Dès lors que les garanties prévues par l'article 11 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen en cas de privation de liberté en vue d'une remise éventuelle concordent en grande partie avec les garanties prévues par la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, que la demande de remise est urgente et que le prononcé sur cette demande n'a qu'un caractère provisoire, il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la compatibilité des articles 16, §1er, et 17, §4, de la loi du 19 décembre 2003 avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0700.N

D. M.,

détenu en exécution d'un mandat d'arrêt européen,

demandeur,

Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 avril 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 5.4, 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : la chambre des mises en accusation se déclare à tort sans compétence pour contrôler la régularité de la privation de liberté dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; le demandeur doit avoir la possibilité de vérifier si l'instruction ainsi que la privation de liberté dont il fait l'objet ont été régulièrement et correctement exécutées, de prendre connaissance du dossier, de soumettre celui-ci à contradiction et, au besoin de faire entendre un témoin.

2. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable devant le juge appelé à statuer sur l'action publique, ce qui n'est pas le cas des juridictions d'instruction statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

3. En vertu de l'article 9 de la loi du 19 décembre 2003, le mandat d'arrêt européen constitue un titre d'arrestation.

Conformément à l'article 10 de la loi précitée, l'arrestation d'une personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen est soumise aux conditions de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

En application de l'article 11 de la loi du 19 décembre 2003, la personne concernée est présentée dans les vingt-quatre heures qui suivent la privation effective de liberté au juge d'instruction qui l'informe notamment de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen ainsi que du droit de choisir un avocat et un interprète. Le juge d'instruction entend ensuite la personne concernée sur le fait de son éventuelle mise en détention et ses observations à ce sujet.

A l'issue de l'audition, le juge d'instruction peut ordonner la mise ou le maintien en détention, sur la base du mandat d'arrêt européen et en tenant compte des circonstances de fait mentionnées dans celui-ci de même que de celles invoquées par la personne.

La décision par laquelle le juge d'instruction ordonne la mise en détention d'une personne recherchée dans l'attente de poursuites en exécution d'un mandat d'arrêt européen est une ordonnance judiciaire conforme aux exigences de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article 11, § 7, de la loi du 19 décembre 2003 dispose que l'ordonnance du juge d'instruction visée à l'article 11, § 3, de la loi n'est susceptible d'aucun recours.

La chambre des mises en accusation appelée à statuer en application de l'article 14, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 est uniquement saisie de l'exécution du mandat d'arrêt européen. L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a ordonné la mise en détention en application de l'article 11, § 3, de la loi n'est pas soumise à son examen et la chambre des mises en accusation est sans pouvoir pour statuer sur la régularité de cette ordonnance.

Dans la mesure où il est entièrement fondé sur une conception juridique différente, le moyen manque en droit.

4. Dans la mesure où il porte sur la privation de liberté du demandeur, le moyen n'est pas dirigé contre l'arrêt attaqué.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 10, 11 de la Constitution, 10 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990, l'inculpé a la possibilité de vérifier si la privation de liberté est régulière ; l'arrêt qui dénie à la chambre du conseil et à la chambre des mises en accusation le droit d'examiner la régularité de l'arrestation dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, viole le principe de l'égalité et le principe de la non-discrimination des articles 10 et 11 de la Constitution ; en ordre subsidiaire, le demandeur demande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« Les articles 16, § 1er, et 17, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où, lus conjointement, ils privent tant la chambre du conseil que la chambre des mises en accusation du pouvoir de statuer sur la régularité de la privation de liberté dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen alors que, dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ces juridictions d'instruction ont le pouvoir pour statuer sur la régularité de la privation de liberté ? »

6. Le moyen est entièrement déduit des violations des conventions et des lois invoquées en vain au premier moyen.

Dans cette mesure, le moyen ne saurait entraîner la cassation et, en conséquence, est irrecevable.

7. Aux termes de l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, sauf s'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution avec une des règles ou un des articles de la Constitution visés au § 1er et qu'il n'y a pas de demande ou de recours ayant le même objet qui soit pendant devant la Cour, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle ni lorsque la demande est urgente et que le prononcé au sujet de cette demande n'a qu'un caractère provisoire, ni au cours d'une procédure d'appréciation du maintien de la détention préventive.

8. Les garanties dont l'article 11 de la loi du 11 décembre 2003 entoure la privation de liberté en vue d'une éventuelle remise et qui furent décrites en réponse au premier moyen, concordent en grande partie avec les garanties prévues par la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Dès lors que la demande de remise est urgente et que le prononcé sur cette demande n'a qu'un caractère provisoire, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc

Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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