- Arrêt of May 5, 2011

05/05/2011 - C.09.0453.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque, sous l’empire des articles 779 et 782 anciens du Code judiciaire, un jugement a été signé par les trois juges qui l’ont régulièrement rendu et que ce jugement a été prononcé en audience publique par le président, assisté du greffier, la seule circonstance que les deux autres juges qui l’ont rendu n’ont pas assisté à sa prononciation n’affecte pas sa légalité (1) (2). (1) C. jud., art. 779, al. 2, avant son abrogation par la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire et 782 avant son remplacement par la même loi. (2) Voir les conclusions du ministère public.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0453.F

C. J., société anonyme dont le siège social est établi à Blégny, Parc artisanal de Blégny, 2 à 11,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. CONSTRUCTION GÉNÉRALE FRANÇOIS, en abrégé CO.GE.FRA, société anonyme en liquidation, dont le siège social est établi à Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont), rue Emile Vandervelde, 8,

2. W. E.,

3. T. SPORTS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège (Chênée), quai des Ardennes, 194,

4. T. M.,

5. L. H.,

6. TH. J.,

7. ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

8. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, venant aux droits et obligations de la société anonyme Winterthur,

9. ASSOCIATION LIÉGEOISE DU GAZ, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Liège, rue Sainte-Marie, 11, ayant fait élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Bernard Bontemps, établie à Liège, avenue Blonden, 23,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la cour d'appel de Liège.

Le 5 avril 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 782, avant sa modification par l'article 23 de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire, et 782bis, alinéa 1er, inséré par l'article 24 de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire et modifié par l'article 84 de la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I), du Code judiciaire ;

- article 31 de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, qui a été signé avant sa prononciation par madame E. D., conseiller faisant fonction de président, monsieur O. M. et madame B. W., conseillers, et monsieur D. D., greffier adjoint principal, a été prononcé, à l'audience publique de la vingtième chambre de la cour d'appel de Liège, le 27 novembre 2008, par madame E. D., conseiller faisant fonction de président, assistée de monsieur D. D., greffier adjoint principal.

Griefs

Dans sa rédaction précédant sa modification par l'article 23 de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire, l'article 782 du Code judiciaire dispose que le jugement est signé par les juges qui l'ont prononcé et par le greffier. Depuis cette modification, il dispose qu'avant sa prononciation, le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.

L'article 782bis, alinéa 1er, du Code judiciaire permet que les jugements et arrêts soient prononcés par le seul président de la chambre qui les a rendus, même en l'absence des autres juges. Il a été inséré par l'article 24 de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire et modifié par l'article 84 de la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I).

La loi précitée du 26 avril 2007, entrée en vigueur le 22 juin 2007, comporte, en son article 31, une disposition transitoire selon laquelle, notamment, les articles 23 et 24 de ladite loi s'appliquent, à tout degré de juridiction, aux causes qui, à la date du 1er septembre 2007, ne sont pas fixées, dans lesquelles aucun calendrier de procédure n'a été fixé ou pour lesquelles aucune demande de fixation n'a été introduite.

L'article 782 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par cette loi, et l'article 782bis du même code ne s'appliquent dès lors pas aux causes pour lesquelles, à la date du 1er septembre 2007, un calendrier de procédure a déjà été fixé. A l'égard desdites causes, l'article 782 du Code judiciaire demeure applicable dans sa rédaction précédant sa modification par la loi précitée, tandis que l'article 782bis de ce code ne peut recevoir application.

En l'espèce, madame M. V., alors présidente de la vingtième chambre de la cour d'appel de Liège, a rendu le 21 juin 2007 une ordonnance aménageant les délais pour conclure sur la base de l'article 747,

§ 2, du Code judiciaire et fixant au 29 mai 2008 la date des plaidoiries.

L'arrêt devait dès lors être prononcé par l'ensemble des magistrats ayant délibéré et ne pouvait l'être par le seul conseiller faisant fonction de président de la vingtième chambre de la cour d'appel. Il n'est, partant, pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 1134 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que la demanderesse a commis des « fautes (qui) justifient que 60 p.c. de la responsabilité (lui) soient délaissés », condamne la demanderesse à garantir la société anonyme CO.GE.FRA de 60 p.c. des condamnations prononcées à sa charge en faveur des parties T., en principal, intérêts et frais, condamne E. W., la demanderesse et la société CO.GE.FRA à se garantir mutuellement de tout paiement que l'un d'eux serait amené à faire au profit des parties Th. et Ethias et qui excéderait la part de responsabilité retenue à leur charge, condamne in solidum E. W. et la demanderesse à payer à la société CO.GE.FRA la somme en principal de 18.238,87 euros à titre provisionnel, condamne la demanderesse et E. W. à garantir la société CO.GE.FRA de toute somme qu'elle serait amenée à payer à l'Association liégeoise du gaz en principal, intérêts et frais, au-delà de sa part de responsabilité de 20 p.c. et condamne la société CO.GE.FRA en liquidation à payer à la demanderesse la somme de 16.022,82 euros en principal, aux motifs que :

« Monsieur F. a signé au nom de la société CO.GE.FRA un document rédigé par (la demanderesse) qui précise : ‘En ma qualité de responsable de chantier, lors de mon passage sur chantier, j'ai constaté la chute d'une façade mitoyenne à la fouille. Malgré les différentes remarques de l'opérateur au point de vue des risques de stabilité précaire des immeubles voisins, le contremaître de l'entreprise CO.GE.FRA a demandé de continuer à approfondir le déblai, c'est pourquoi [aucune] responsabilité de l'entreprise C. J. ne peut être retenue' (dossier [de la demanderesse], p. 6).

Ce document ne constitue pas une convention, au sens de l'article 1134 du Code civil, pas plus qu'une transaction. Il vaut néanmoins au titre d'aveu extrajudiciaire de la part de la société CO.GE.FRA. L'aveu ne pouvant concerner une question de droit, il n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de la société CO.GE.FRA mais uniquement la reconnaissance, par celle-ci, d'un fait précis qui lui est imputé, à savoir qu'elle a demandé à l'opérateur de la (demanderesse) de continuer la tranchée, nonobstant le fait que ce dernier craignait pour la stabilité des immeubles voisins ».

Griefs

Le jour du sinistre, soit le 29 mars 2002, un document rédigé sur du papier à en-tête de la demanderesse et qui porte deux signatures, dont celle de M. F., préposé de la société CO.GE.FRA et responsable du chantier, est établi. M. F. y mentionne. : « En ma qualité de responsable de chantier, lors de mon passage sur chantier, j'ai constaté la chute d'une façade mitoyenne à la fouille. Malgré les différentes remarques de l'opérateur au point de vue des risques de stabilité précaire des immeubles voisins, le contre-maître de l'entreprise CO.GE.FRA a demandé de continuer à approfondir le déblai. C'est pourquoi [aucune] responsabilité de l'entreprise C. J. ne peut être retenue ».

La demanderesse en déduisait que la société CO.GE.FRA et elle-même avaient « donc conclu, par convention, que la responsabilité de l'entreprise C. J. était exonérée », que « cette convention, signée par les deux parties, lie manifestement la société CO.GE.FRA en vertu de l'article 1134 du Code civil » et que « la société CO.GE.FRA ne peut donc unilatéralement mettre fin à cette convention ».

Elle articulait que « la déclaration écrite de l'employé de CO.GE.FRA rédigée le jour du sinistre n'a pas été écrite sous la contrainte, qu'elle est suffisamment explicite pour que son auteur n'ait eu aucun doute sur ses conséquences juridiques » et que, « s'agissant d'un document d'une telle importance, monsieur F., qui occupe un poste à responsabilités, ne pouvait en ignorer les conséquences juridiques et agir à la légère ; que son consentement revêt donc toute son intensité ».

Elle soutenait encore que ce document engageait la société CO.GE.FRA envers elle-même car « la signature d'un tel acte ressortissant manifestement à la gestion journalière, il n'y avait aucune (...) raison (...) que celui-ci soit signé par deux administrateurs » et rappelait que le sieur F. avait « signé pour la société CO.GE.FRA les notes de faits directoires de cette société », de même que le contrat de sous-traitance lui-même. Elle ajoutait qu' « à supposer même que monsieur F. ne disposât pas du pouvoir légal ou statutaire pour représenter la société CO.GE.FRA pour un tel acte, encore faudrait-il rappeler que les tiers de bonne foi sont fondés à invoquer la théorie du mandat apparent dans de telles circonstances », qu' « en signant un document aussi lourd de conséquences qu'une exonération ou reconnaissance de responsabilité, monsieur F. devait avoir conscience de la portée de ses actes et du fait qu'il engageait la société » et qu' « en outre, CO.GE.FRA n'a pas contesté cette exonération de responsabilité avant plusieurs mois, laissant ainsi perdurer l'apparence selon laquelle monsieur F. l'avait valablement engagée », de sorte qu'« il n'était donc plus possible à CO.GE.FRA de décider, de manière unilatérale, plusieurs mois après la signature de ce document, qu'il ne la liait plus ».

L'arrêt, qui reproduit la teneur du document signé le 29 mars 2002, se borne à considérer que « ce document ne constitue pas une convention, au sens de l'article 1134 du Code civil, pas plus qu'une transaction », sans énoncer les motifs qui le conduisent à lui dénier cette qualification, que la demanderesse invoquait, et, partant, sans rencontrer par aucune considération les moyens précités qu'elle faisait valoir, déduisant l'existence d'une convention de la signature par les deux parties, en l'absence de tout vice de consentement ou défaut de pouvoir, d'un document exonérant l'une d'elles de toute responsabilité dans un sinistre.

Il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Il méconnaît en outre la notion légale de convention dès lors que le document dont il reproduit la teneur, signé par les deux parties, est de nature à produire des effets de droit dans le chef de chacune d'elles quant à la responsabilité de la demanderesse dans la chute d'une façade mitoyenne à la fouille (violation de l'article 1134 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 149 de la Constitution, tout jugement est prononcé en audience publique.

Suivant l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jugement ne peut être rendu que par le nombre prescrit de juges, qui doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause, le tout à peine de nullité.

Aux termes de l'article 779, alinéa 2, applicable au litige avant son abrogation par la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire en vertu de l'article 31 de cette loi, lorsqu'un juge est légitimement empêché d'assister à la prononciation du jugement au délibéré duquel il a participé dans les conditions prévues à l'article 778, le président de la juridiction peut désigner un autre juge pour le remplacer au moment de la prononciation.

L'article 782 du même code, tel qu'il est applicable au litige avant son remplacement par la loi du 26 avril 2007 précitée, dispose que le jugement est signé par les juges qui l'ont prononcé et par le greffier.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- l'arrêt a été signé par madame E. D., conseiller faisant fonction de président, monsieur O. M. et madame B. W., conseillers, et par monsieur D. D., greffier ;

- ces trois conseillers ont assisté à toutes les audiences de la cause ;

- l'arrêt a été prononcé à l'audience publique de la 20e chambre de la cour d'appel le 27 novembre 2008 par madame E. D., assistée par monsieur D. D.

Il résulte de ces constatations que les trois conseillers ayant assisté à toutes les audiences de la cause ont rendu l'arrêt au délibéré duquel ils ont participé et que l'arrêt a été prononcé en audience publique.

Lorsque, sous l'empire des dispositions légales précitées, un jugement a été signé par les trois juges qui l'ont régulièrement rendu et que ce jugement a été prononcé en audience publique par le président, assisté du greffier, la seule circonstance que les deux autres juges qui l'ont rendu n'ont pas assisté à sa prononciation n'affecte pas sa légalité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Après avoir constaté que le responsable du chantier, un sieur F., a signé au nom de la première défenderesse un document rédigé par la demanderesse dans les termes que reproduit le moyen, l'arrêt considère que « ce document ne constitue pas une convention, au sens de l'article 1134 du Code civil, pas plus qu'une transaction. Il vaut néanmoins au titre d'aveu extrajudiciaire de la part de la [première défenderesse]. L'aveu ne pouvant concerner une question de droit, il n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de [la première défenderesse] mais uniquement la reconnaissance, par celle-ci, d'un fait précis qui lui est imputé, à savoir qu'elle a demandé à l'opérateur de la [demanderesse] de continuer la tranchée, nonobstant le fait que ce dernier craignait pour la stabilité des immeubles voisins ».

Ainsi l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse soutenant qu'elle avait conclu avec la première défenderesse une convention, signée par les deux parties, liant cette défenderesse en vertu de l'article 1134 du Code civil, et exonérant la demanderesse de toute responsabilité pour la chute d'une façade mitoyenne à la fouille.

Pour le surplus, en considérant qu'une déclaration signée par le responsable du chantier de la première défenderesse ne constitue pas une convention au sens de l'article 1134 du Code civil, notamment pas une transaction, l'arrêt ne méconnaît pas la notion légale de convention et ne viole pas l'article 1134 précité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent cinquante-quatre euros six centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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