- Arrêt of May 10, 2011

10/05/2011 - P.11.0057.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le moyen de cassation qui n'a pas été soumis au juge du fond et dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative, même s'il est fondé sur une disposition légale ou conventionnelle qui soit se fonde sur un principe général du droit d'ordre public soit est impérative, ne peut être soulevé devant la Cour que lorsque les éléments de fait nécessaires à son appréciation ressortent de la décision attaquée ou des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard. (1); s'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur en cassation a eu ou non la possibilité de se faire assister par un conseil lors de son audition et qu'il s'est défendu sur le fond de la cause sans invoquer la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il pouvait se prévaloir devant le juge, le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable. (1) Cass. 7 décembre 1999, RG P.98.0487.N, Pas., 1999, n° 666.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0057.N

J. G. R.,

prévenu, détenu,

demandeur,

contre

S. D.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 décembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31, 375, 377, 378 du Code pénal et 195 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne répond pas concrètement aux conclusions du demandeur ; les seules allégations d'un coprévenu et de la victime ne constituent pas la preuve de la pénétration ; même l'expert n'apporte pas de réponse ; il n'est pas tenu compte des déclarations de l'amie du demandeur, ni du comportement de la victime qui justifiait une requalification en « attentat à la pudeur » ; le défaut d'assistance d'un conseil lors de l'audition a « eu une influence sur la décision de condamnation du demandeur ».

2. Dans la mesure où il invoque les articles 31, 375, 377 et 378 du Code pénal, sans indiquer comment et en quoi la décision attaquée viole ces dispositions, le moyen est irrecevable.

3. Le moyen de cassation qui n'a pas été soumis au juge du fond et sur lequel celui-ci n'a pas statué d'initiative, même s'il était fondé sur une disposition légale ou conventionnelle qui, soit touche à un principe général du droit d'ordre public, soit est impérative, ne peut être soulevé devant la Cour que lorsque les éléments de fait nécessaires à son appréciation ressortent de la décision attaquée ou des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a eu ou non la possibilité de se faire assister par un conseil lors de son audition. Il s'est défendu sur le fond de la cause sans invoquer la violation de cet article de la Convention dont il pouvait se prévaloir devant le juge.

Dans cette mesure, le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable.

4. Le juge n'est pas tenu de répondre aux arguments invoqués à l'appui d'un moyen mais qui ne constituent pas un moyen distinct.

Les arguments avancés dans le moyen ont été invoqués par le demandeur uniquement à l'appui de sa défense selon laquelle il ne s'est rendu coupable que des faits d'attentat à la pudeur et n'est pas impliqué dans les deux séries de viols. Les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre séparément à tous les arguments.

L'arrêt répond à cette défense par les motifs qu'il énonce.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

5. Dans la mesure où, pour le surplus, il critique l'appréciation des faits par les juges d'appel ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen n'est pas davantage recevable.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Sur la décision rendue sur l'arrestation immédiate :

7. Ensuite du rejet à prononcer ci-après du pourvoi en cassation formé contre la décision rendue sur l'action publique, cette décision a acquis force de chose jugée. Par conséquent, le pourvoi dirigé contre la décision ordonnant l'arrestation immédiate du demandeur n'a plus d'objet.

Sur le second moyen :

8. Le moyen critique uniquement la décision rendue sur l'arrestation immédiate contre laquelle le pourvoi en cassation n'a plus d'objet.

Il n'y a pas lieu de répondre au moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords