- Arrêt of May 20, 2011

20/05/2011 - F.10.0024.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Dès lors qu'il a été invoqué devant la Cour qu'en vue de la détermination de la compétence d'imposition des Etats membres, l'expression 'constater' au sens des articles 37 de la Convention TIR et 454, alinéa 2, du Règlement (CEE) 2454/93 de la Commission, signifie uniquement que les autorités douanières ont constaté dans le cadre de leurs fonctions le lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise et qu'en vertu de l'alinéa 3 de cet article, à défaut d'une telle constatation de l'autorité, l'Etat membre dans lequel l'existence de l'infraction ou de l'irrégularité a été constatée est censé être celui où elle a été commise. La Cour pose, en l'espèce, des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union Européenne en vue de l'interprétation de ces articles.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0024.N

FEBETRA,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le 21 février 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les faits

Selon les conclusions des parties, les faits peuvent être résumés de la manière suivante :

- « 46 roals wraping paper » ont été envoyés de Lituanie en Belgique sous le couvert d'un carnet TIR n° XQ26006692 ;

- le carnet a été pris en charge au bureau de Francfort (Oder) le 27 octobre 1999, le bureau de destination était Gand et les marchandises sont entrées en Europe en passant par l'Allemagne ;

- le 28 octobre 1999, le chargement a été soumis à un contrôle approfondi par l'inspection des recherches des douanes et accises de Gand ;

- 3.638.600 cigarettes ont été retrouvées dans le chargement, cachées dans des conteneurs scellés, elles n'avaient pas été déclarées dans le carnet TIR ;

- l'infraction a, dès lors, été constatée à Gand par l'inspection des recherches des douanes et accises ;

- la demanderesse, en tant qu'organisation responsable, a été informée du non-apurement du carnet TIR par lettres du 9 novembre 1999 émanant de l'inspection des recherches des douanes et accises et du 26 octobre 2000 émanant du directeur régional ;

- le 13 mars 2001, la demanderesse a été priée de payer les droits d'importation, les accises et les accises spéciales à concurrence du montant de la caution ;

- dès lors qu'elle ne l'a pas fait, un commandement a été déclaré exécutoire le 20 août 2001 et signifié à la demanderesse en tant qu'organisation responsable ;

- la confiscation des cigarettes saisies a été ordonnée par un jugement du tribunal correctionnel de Gand du 20 avril 2001.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 38.1, 40, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par le Règlement (CEE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005, et 202.1 et 2 du Règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;

- article 454 du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE)

n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel qu'il était applicable avant sa modification par le Règlement (CE)

n° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000, et article 454 du règlement précité, tel qu'il était applicable avant son remplacement par le règlement (CE) n° 881/2003 de la Commission du 21 mai 2003.

Décision et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué du 10 mars 2009, la cour d'appel de Gand déclare non fondé l'appel de la demanderesse dirigé contre le jugement, qui rejetait comme non fondée sa demande tendant à l'annulation de la contrainte qui lui avait été signifiée le 27 août 2001 et à entendre dire pour droit que les sommes qu'elle mentionnait à titre de droits d'importation, d'accises, d'accises spéciales d'intérêts et de frais n'étaient pas dues, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et condamne la demanderesse aux dépens. Cette décision est notamment fondée sur les considérations suivantes :

« 1. Sur la compétence (l'incompétence) de l'Etat belge.

La demanderesse conteste encore toujours la compétence de l'administration belge des douanes et accises. Elle soutient que la prétendue infraction a été commise au moment où les marchandises sont entrées en Allemagne sous le couvert d'un document TIR décrivant les produits de manière erronée.

En l'espèce, l'infraction a été constatée à Gand par l'inspection des recherches des douanes et accises. L'organisation responsable Febetra a été informée du non-apurement du carnet TIR par la lettre du 9 novembre 1999

n° A12076/99 de l'inspection des recherches des douanes et accises de Gand et par la lettre du directeur régional du 26 octobre 2000 n° G99-2960.

Conformément à l'article 454 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, la Belgique est compétente en matière de recouvrement des droits et autres impositions dus sur les marchandises transportées sous le couvert du carnet TIR précité et qui se trouvaient dans le conteneur scellé.

L'article 454 est libellé comme suit :

« 1. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques de la convention TIR et de la convention ATA concernant la responsabilité des associations garantes lors de l'utilisation d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA.

2. Quand il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR, ou d'une opération de transit effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, une infraction ou une irrégularité a été commise dans un État membre déterminé, le recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet État membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.

3. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'État membre où elle a été constatée à moins que, dans le délai prévu à l'article 455, paragraphe 1er, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise ».

L'alinéa 2 de l'article 454 précise très clairement : « Quand il a été constaté... qu'une infraction ou une irrégularité a été commise dans un Etat membre ».

Le terme 'constater' peut uniquement signifier que les autorités douanières ont constaté dans l'exercice de leurs fonctions le lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise.

Il est évident que cela signifie 'le lieu où les autorités douanières ont constaté qu'une infraction ou une irrégularité a été commise'.

Il est certain que l'infraction a été constatée en Belgique, plus particulièrement à Gand. Il n'existe aucune indication que l'infraction aurait été constatée en Allemagne ».

Griefs

Première branche :

L'article 454 du Règlement (CEE) n° 2454 du 2 juillet 1993 d'exécution du code des douanes communautaire disposait à l'époque :

1. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques de la convention TIR et de la convention ATA concernant la responsabilité des associations garantes lors de l'utilisation d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA.

2. Quand il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR, ou d'une opération de transit effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, une infraction ou une irrégularité a été commise dans un État membre déterminé, le recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet État membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.

3. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'État membre où elle a été constatée à moins que, dans le délai prévu à l'article 455 paragraphe 1er, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.

Si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou irrégularité demeure réputée avoir été commise dans l'Etat membre où elle a été constatée, les droits et autres impositions afférents aux marchandises en cause sont perçus par cet Etat membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales ».

Il ressort de cette disposition qu'il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, le lieu de la constatation et, d'autre part, le lieu de l'infraction.

Il ressort de l'alinéa 2 de l'article 454 des dispositions d'application du code des douanes communautaire que les autorités de l'Etat membre où l'infraction ou l'irrégularité a été commise sont compétentes pour recouvrer les droits et autres impositions éventuellement exigibles.

Ce n'est que lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise que celle-ci est réputée avoir été commise dans l'Etat membre où elle a été constatée. C'est la portée de l'alinéa 3 de l'article 454 précité. Cette dernière disposition offre certes la possibilité de démontrer dans le délai fixé par le règlement que le lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise se situe dans un autre Etat membre.

En l'espèce, la demanderesse a invoqué dans ses conclusions additionnelles et de synthèse que la prétendue infraction/irrégularité a été commise au moment où les marchandises sont entrées sur le territoire de l'Union européenne, à savoir en Allemagne, sous le couvert d'un document TIR contenant une description erronée des produits.

Elle a soutenu que :

« le fait que l'infraction ou l'irrégularité a été commise en Allemagne ressort des éléments suivants :

- les marchandises sont entrées sur le territoire de l'Union européenne en passant par l'Allemagne (voir la prise en charge sur le carnet TIR portant le numéro XQ 26 006 692 par le bureau des douanes de Francfort...) ;

- lesdites marchandises sont entrées dans la Communauté en passant par l'Allemagne sous le couvert d'une description des produits erronée ;

- le fait que ces cigarettes se trouvaient déjà dans le conteneur en Allemagne ressort de la circonstance qu'en cas de transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR les conteneurs doivent être scellés et que le conteneur en question était encore scellé en arrivant en Belgique (voir page 2 des premières conclusions du défendeur en première instance : '3.638.600 cigarettes ont été trouvées dans le conteneur scellé qui n'ont pas été déclarées dans le carnet TIR' et la lettre de l'administration du 13 mars 2001 (...) : lors du contrôle effectué le 28 octobre 1999 à Gand de l'envoi effectué sous le couvert du carnet TIR XQ26006692 et pour lequel BV Nitane agit en tant que titulaire, 3.638.600 cigarettes non déclarées dans le carnet TIR ont été trouvées dans le conteneur scellé) ».

La demanderesse a conclu que puisque l'importation frauduleuse supposée avait eu lieu en Allemagne, l'administration belge était incompétente en l'espèce pour recouvrer les droits d'importation, les accises et les accises spéciales, se référant à cet égard à l'article 202 du code des douanes communautaire duquel il ressort que la dette douanière naît au moment de l'entrée des marchandises. Cette disposition fixe clairement le moment de la naissance de la dette douanière au moment de l'introduction irrégulière des marchandises, ce qui implique qu'en l'espèce la dette douanière était née en Allemagne dès lors que les marchandises y ont été introduites de manière irrégulière.

Le fait que l'infraction ou l'irrégularité commise n'a pas été constatée par les autorités douanières allemandes est sans importance, dès lors que l'Etat membre sur le territoire duquel l'infraction ou l'irrégularité a été commise l'emporte sur la compétence de l'Etat membre sur le territoire duquel l'infraction ou l'irrégularité a été constatée.

Conclusion

En considérant dans l'arrêt attaqué que l'administration belge des douanes et accises est compétente pour recouvrer la dette dès lors que l'infraction ou l'irrégularité a été constatée en Belgique et qu'il n'existe aucune indication que l'infraction aurait été constatée en Allemagne, et en considérant ainsi que le lieu de la constatation désigne l'administration compétente indépendamment du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 454 du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel qu'il était applicable avant la modification par le Règlement (CE) n° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000, et 454 du règlement précité, tel qu'il était applicable avant son remplacement par le règlement (CE) n° 881/2003 de la Commission du 21 mai 2003). En outre, la cour d'appel ne pouvait pas décider légalement que l'administration belge était compétente en l'espèce sans examiner au préalable, comme l'avait demandé la demanderesse, si le lieu où l'infraction ou l'irrégularité avait été commise pouvait être déterminé (violation des articles 454, paragraphe 2, dudit Règlement (CEE) n° 2454/93, tel qu'il était applicable avant sa modification par le règlement (CE) n° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 et 454, paragraphe 2, de ce même Règlement tel qu'il était applicable avant son remplacement par le Règlement (CE) n° 881/2003 de la Commission du 21 mai 2003) ou bien si, conformément à l'article 454, paragraphe 3, du Règlement n° 2454/93 il a été démontré dans le délai prévu par l'article 455 que l'infraction ou l'irrégularité avait été commise en Allemagne, ainsi que la demanderesse l'invoquait dans ses conclusions de synthèse (violation de l'article 454, paragraphe 3, du Règlement(CEE)n° 2454/93 précité, tel qu'il était applicable avant sa modification par le Règlement (CE) n° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000, et 454, paragraphe 2, de ce même Règlement tel qu'il était applicable avant son remplacement par le règlement (CE) n° 881/2003 de la Commission du 21 mai 2003).

(...)

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 37 de la Convention TIR, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégularité a été commise, elle est réputée avoir été commise sur le territoire de la Partie contractante où elle a été constatée.

2. En vertu de l'article 454, paragraphe 2, du Règlement (CEE) 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel qu'il était applicable en l'espèce, quand il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR, ou d'une opération de transit effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, une infraction ou une irrégularité a été commise dans un État membre déterminé, le recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet État membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.

En vertu de l'article 454, paragraphe 3, alinéa 1er, de ce règlement, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'État membre où elle a été constatée à moins que, dans le délai prévu à l'article 455 paragraphe 1er, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.

En vertu de l'article 454, paragraphe 3, alinéa 2, de ce règlement, si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou irrégularité demeure réputée avoir été commise dans l'État membre où elle a été constatée, les droits et autres impositions afférents aux marchandises en cause sont perçus par cet État membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales.

3. La Cour de justice des Communautés européennes a décidé, dans son arrêt du 23 septembre 2003 (affaire C-78/01), que : « Les articles 454 et 455 du règlement n° 2454/93 n'imposent pas à l'État membre qui constate une infraction ou une irrégularité commise à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR de rechercher, au-delà des communications prévues à l'article 455, paragraphe 1er, dudit règlement et d'un avis de recherche adressé au bureau de destination, le lieu effectif où l'infraction ou l'irrégularité a été commise et l'identité des débiteurs des droits de douane, en sollicitant l'assistance administrative d'un autre État membre pour l'éclaircissement des faits ».

4. La Cour de justice a décidé, dans son arrêt du 29 avril 2010 (affaire C-230/08), que : « Les articles 202, 215, paragraphes 1er et 3, et 217 du règlement n° 2913/92, tel que modifié par le règlement n° 955/1999, ainsi que les articles 7, paragraphe 2, et 10, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 1999/85, doivent être interprétés en ce sens que ce sont les autorités de l'État membre situé à la frontière externe de la Communauté, par laquelle des marchandises ont été irrégulièrement introduites sur le territoire douanier de la Communauté, qui sont compétentes pour recouvrer la dette douanière et la taxe sur la valeur ajoutée, et ceci même si ces marchandises ont été ensuite acheminées dans un autre État membre où elles ont été découvertes puis saisies. Les articles 6, paragraphe 1er, et 7, paragraphe 1er, de la directive 92/12, telle que modifiée par la directive 96/99, doivent être interprétés en ce sens que les autorités de ce dernier État membre sont compétentes pour recouvrer les droits d'accises, à condition que ces marchandises soient détenues à des fins commerciales ».

Le défendeur a invoqué devant les juges d'appel que :

- l'expression « constater » au sens de l'article 454, alinéa 2, peut uniquement signifier que les autorités douanières ont constaté dans le cadre de leurs fonction le lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise ;

- en vertu de l'alinéa 3 de cet article, à défaut d'une telle constatation du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise, l'Etat membre dans lequel l'existence de l'infraction ou de l'irrégularité a été constatée est censé être celui où elle a été commise.

Les juges d'appel se sont appropriés ce raisonnement.

6. La question se pose de savoir si les articles 37 de la Convention TIR et 454, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement (CEE) 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, doivent être interprétés en ce sens que l'Etat membre sur le territoire duquel l'existence de l'infraction ou de l'irrégularité a été constatée, à défaut de constatation du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise et de preuve contraire apportée en temps utile par le garant, est censé être celui où l'infraction ou l'irrégularité a été commise, même s'il est possible sur la base du lieu de la prise en charge du carnet TIR et de la mise sous scellés des marchandises de déterminer, sans autre forme d'examen, par quel Etat membre situé à la frontière externe de la Communauté, les marchandises sont entrées irrégulièrement dans la Communauté.

En cas de réponse négative à cette question, se pose la question de savoir si ces mêmes articles joints aux articles 6, alinéa 1er, et 7, alinéa 1er, de la directive (CEE) 92/12 du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doivent être interprétés en ce sens que l'Etat membre situé à la frontière externe de la Communauté dans lequel les marchandises sont entrées de manière irrégulière, est aussi compétent pour percevoir les accises lorsque les marchandises ont été entre-temps transférées dans un autre Etat membre où elles ont été découvertes, saisies et confisquées.

La Cour est, dès lors, tenue, avant de se prononcer, conformément à l'article 267 du traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles formulées au dispositif du présent arrêt quant à l'interprétation des articles précités.

Par ces motifs,

La Cour,

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu aux questions préjudicielles suivantes :

« 1.Les articles 37 de la Convention TIR et 454, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement (CEE) 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire doivent-ils être interprétés en ce sens que l'Etat membre sur le territoire duquel l'infraction ou l'irrégularité a été constatée, à défaut de constatation du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise et de preuve contraire apportée en temps utile par le garant, doit être considéré comme étant celui où l'infraction ou l'irrégularité a été commise, même s'il est possible sur la base du lieu de la prise en charge mentionné dans le carnet TIR et de la mise sous scellés des marchandises, de déterminer, sans autre forme d'examen, par quel Etat membre situé à la frontière externe de la Communauté, les marchandises sont entrées irrégulièrement dans la Communauté ?

2. En cas de réponse négative à cette question, ces mêmes articles joints aux articles 6, alinéa 1er, et 7, alinéa 1er, de la directive (CEE) 92/12 du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doivent-ils être interprétés en ce sens que l'Etat membre situé à la frontière externe de la Communauté dans lequel les marchandises sont entrées, est aussi compétent pour percevoir les accises lorsque les marchandises ont été entre-temps transférées dans un autre Etat membre où elles ont été découvertes, saisies et confisquées ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Droits à l'importation et accises

  • Compétence d'imposition

  • Etat membre dans lequel l'existence de l'infraction a été constatée

  • Notion

  • Convention TIR du 14 novembre 1975, article 37

  • Règlement (CEE) 2454/93 du 2 juillet 1993, article 454, al. 2 et 3, § 2

  • Demande d'interprétation