- Arrêt of May 23, 2011

23/05/2011 - S.10.0042.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La circonstance qu'une entreprise, établie en Belgique ou à l'étranger, n'occupe pas d'ouvriers qui soient liés avec elle par contrat de travail n'exclut pas que cette entreprise exerce elle-même un commerce en gros d'objets en métal (1). (1) Voir les concl. du M.P.; AR du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, après sa modification par l'AR du 27 avril 2000.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0042.F

GENERAL DISTRIBUTION SERVICES, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bruxelles, rue des Prés communs, 111,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.

contre

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2010 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 5 avril 2011, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

À l'audience du 23 mai 2011, le conseiller Mireille Delange a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 35 et 37 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

- article 1er, spécialement 4, a), 6°, et 4, e), de l'arrêté royal du 13 mars 1985, modifié par arrêté royal du 27 avril 2000, instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare « l'appel (du défendeur) fondé » et, partant, « dit l'action originaire de la (demanderesse) non fondée » aux motifs que :

« Le changement de catégorie a été opéré par la société à partir du troisième trimestre de l'année 2000. La (demanderesse) soutient que ses ouvriers relèvent de la commission paritaire n° 100.

La commission paritaire n° 100, ‘commission paritaire auxiliaire pour ouvriers', est uniquement compétente pour les travailleurs ouvriers qui ne ressortissent pas à une commission paritaire particulière, et pour leurs employeurs. À noter que, instituée en 1974 (Mon. 7 décembre 1974), cette commission paritaire présente la particularité de n'avoir pas pu fonctionner, faute de membres désignés, jusqu'en 2008 ; en d'autres termes, seules les prescriptions minimales étaient d'application pour les ouvriers relevant de cette commission paritaire.

(Le défendeur) soutient que les ouvriers de la (demanderesse) relèvent de la commission paritaire n° 149/04 jusqu'au 10 juin 2007 et, à défaut, de la commission paritaire n° 140.

Selon l'article 1er de l'arrêté royal du 8 mai 1981 (avant sa modification par l'arrêté royal du 7 mai 2007), le champ de compétence de la commission paritaire n° 140 porte sur les entreprises s'occupant principalement du stockage, de l'arrimage et de l'expédition de marchandises en dehors des zones portuaires pour autant qu'elles ne relèvent pas d'une autre commission paritaire. La (demanderesse), qui effectue des opérations de réception, étiquetage et conditionnement de marchandises, n'a pas pour activité principale l'une des activités relevant du champ de cette commission.

(Le défendeur) défend la position selon laquelle l'activité de la (demanderesse) étant étroitement liée à celle de la société Metafranc, la (demanderesse) relève de la commission paritaire n° 149/04, c'est-à-dire la sous-commission paritaire pour le commerce du métal, et cela depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 avril 2000.

Telle qu'instituée par l'arrêté royal du 13 mars 1985 (Mon. 16 avril 1985), la sous-commission paritaire n° 149/04 est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises dont l'activité principale porte (notamment) sur :

a) le commerce en gros (y compris l'import-export) ou au détail des objets ci-après dénommés, même si elles usinent, conditionnent, entretiennent, réparent habituellement ou effectuent le placement de ces objets et/ou appareils, pour autant que ces entreprises ne relèvent pas de la sous-commission paritaire des électriciens (installation et distribution) ou de la sous-commission paritaire des métaux précieux :

1° matériel de génie civil et/ou de manutention,

2° vélos,

3° matériel agricole, y compris les tracteurs agricoles,

4° appareils et matériels électriques et électroniques spécifiquement destinés aux véhicules routiers, motorisés ou non,

5° machines de bureau mécaniques, électriques ou électroniques,

6° ainsi que tout autre objet en métal et/ou appareil mécanique :

(...) Par arrêté royal du 27 avril 2000 (Mon. 14 juin 2000) a été ajouté un point e), rédigé comme suit :

e) l'exercice d'un ou de plusieurs actes relatifs à la manutention ou la distribution de marchandises pour des entreprises qui relèvent de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal ou pour des entreprises établies à l'étranger qui exercent la même activité au sens du présent point. Par l'exercice d'un ou plusieurs actes relatifs à la manutention ou la distribution de marchandises, on entend : l'entreposage, l'arrimage, l'expédition, l'emballage et le réemballage dans de plus petites unités, le marquage ou toutes les autres activités axées sur la conservation, la vente ou la livraison de marchandises. La sous-commission paritaire n'est pas compétente lorsque l'entreprise effectue principalement le transport pour compte de tiers ou lorsqu'elle relève de la compétence de la commission paritaire des ports.

L'activité de la (demanderesse) consiste à (re)conditionner des marchandises (réception, emballage, étiquetage) afin que celles-ci soient distribuées par la société Metafranc ; il s'agit d'actes (cf. ‘un ou plusieurs') relatifs à la manutention de marchandises telle que cette notion est définie par l'article e) précité.

En outre, il résulte des rapports de l'inspection que la société Metafranc a pour activité principale la vente en gros (détaillants et grandes surfaces) de matériel de quincaillerie principalement en métal ou dérivé (laiton) et que ce sont ces marchandises que la (demanderesse) conditionne ; le catalogue produit par la (demanderesse) n'apporte pas la preuve contraire. La vente en gros de ce matériel relève de la commission paritaire n° 149/04 (article 1er, point a) ci-avant).

La compétence de la sous-commission paritaire n° 149/04 [article 1er, point e)] est déterminée par la manutention de marchandises (activité principale de (la demanderesse)) pour des entreprises qui relèvent de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal (activité principale de la société Metafranc). Au sens de cette disposition [article 1er, point e)], une entreprise telle que la société Metafranc relève de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal dès lors que son activité principale relève de cette sous-commission paritaire même si elle n'occupe pas elle-même des ouvriers (les ouvriers sont mis à sa disposition par la (demanderesse)).

Telle qu'elle résulte des pièces et rapports produits, l'activité de la société Metafranc n'est pas comparable à celle d'un ‘brico-center'.

Par ailleurs, il importe peu que la société Metafranc ne relève pas, pour ses employés, de la commission paritaire n° 209. Ce qui importe est que l'activité de la société Metafranc, au cours de la période considérée, relève de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal. À noter, sur ce point, que la remarque pertinente de la [demanderesse] sur la difficulté de déterminer la compétence en fonction de la marchandise traitée, qui peut évoluer, constitue justement un des éléments d'incertitude juridique auxquels les auteurs des arrêtés de 2007 ont voulu mettre fin (voir infra).

En conclusion, pour les ouvriers de la (demanderesse), la commission paritaire n° 149/04 est compétente à partir du 24 juin 2000, vu l'arrêté royal du 27 avril 2000 modifiant le champ de cette sous-commission paritaire instituée le 13 mars 1985. Par cette conclusion, la cour [du travail] applique strictement la réglementation au dossier qui lui est soumis ».

Griefs

1. Les articles 35 et 37 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires autorisent le Roi à instituer, par arrêté royal, des commissions paritaires et des sous-commissions paritaires.

C'est donc le Roi qui détermine les personnes, la branche d'activité ou les entreprises qui sont du ressort de ces commissions et sous-commissions paritaires.

Le ressort d'une commission paritaire ou d'une sous-commission paritaire est, en règle, déterminé par l'activité principale de l'entreprise concernée, sauf si un autre critère est fixé par arrêté royal.

L'arrêté royal instituant une commission paritaire doit s'interpréter restrictivement. Il ne peut, en aucun cas, être question d'étendre le champ d'application d'une commission paritaire au-delà des termes prévus par le Roi, sous couvert d'interprétation.

2. Selon l'article 1er de l'arrêté royal du 13 mars 1985, modifié par arrêté royal du 27 avril 2000, instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres, « sont instituées les sous-commissions paritaires citées ci-après, compétentes pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs (...) 4. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, et ce pour les entreprises qui (...) s'occupent en ordre principal : a) [du] commerce en gros (y compris l'import-export) ou au détail des objets ci-après dénommés, même si elles usinent, conditionnent, entretiennent, réparent habituellement ou effectuent le placement de ces objets et/ou appareils, pour autant que ces entreprises ne relèvent pas de la sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, ou de la sous-commission paritaire des métaux précieux : (...) 6° [...]tout autre objet en métal et/ou appareil mécanique ».

L'appartenance d'une entreprise à la sous-commission paritaire pour le commerce du métal dépend donc de l'activité exercée normalement par l'entreprise elle-même, qui doit s'occuper du commerce en gros ou de détail de tout objet en métal et/ou appareil mécanique.

L'exercice normal de pareille activité implique l'occupation, par l'entreprise elle-même, de ses propres ouvriers.

L'arrêt constate, d'une part, « que la société Metafranc a pour activité principale la vente en gros (détaillants et grandes surfaces) de matériel de quincaillerie principalement en métal ou dérivé (laiton) » mais que, d'autre part, cette société « n'occupe pas elle-même des ouvriers (les ouvriers sont mis à sa disposition par la (demanderesse)) ».

Il s'ensuit que l'arrêt décide illégalement que la société Metafranc « relève de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal », dans la mesure où cette société n'occupant pas, elle-même, des ouvriers, ceux-ci étant mis à sa disposition par la demanderesse, elle ne peut être considérée comme exerçant elle-même l'activité principale qui relève de ladite sous-commission paritaire (violation des articles 35 et 37 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et de l'article 1er, spécialement 4, a), 6°, de l'arrêté royal du 13 mars 1985, modifié par arrêté royal du 27 avril 2000, instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres).

3. Suivant l'article 1er de l'arrêté royal du 13 mars 1985, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2000, instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres, « sont instituées les sous-commissions paritaires citées ci-après, compétentes pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs. (...) 4. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, et ce pour les entreprises qui (...) s'occupent en ordre principal : (...) e) [de] l'exercice d'un ou de plusieurs actes relatifs à la manutention ou la distribution de marchandises pour des entreprises qui relèvent de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal ou pour des entreprises établies à l'étranger qui exercent la même activité au sens du présent arrêté. Par l'exercice d'un ou plusieurs actes relatifs à la manutention ou la distribution de marchandises, on entend : l'entreposage, l'arrimage, l'expédition, l'emballage et le réemballage dans de plus petites unités, le marquage ou toutes les autres activités axées sur la conservation, la vente ou la livraison de marchandises. La sous-commission paritaire n'est pas compétente lorsque l'entreprise effectue principalement le transport pour compte de tiers ou lorsqu'elle relève de la compétence de la commission paritaire des ports ».

Conformément aux articles 35 et 37 de la loi du 5 décembre 1968, il résulte de cette disposition que le critère d'appartenance d'une entreprise de manutention ou de distribution de marchandises à la sous-commission paritaire pour le commerce du métal est l'activité exercée par l'entreprise pour laquelle les actes de manutention ou de distribution de marchandises sont exercés.

À cet égard, l'arrêt, après avoir constaté que « l'activité de la (demanderesse) consiste à (re)conditionner des marchandises (réception, emballage, étiquetage) afin que celles-ci soient distribuées par la société Metafranc », considère, à tort, qu' « au sens de cette disposition [article 1er, point e)], une entreprise telle que la société Metafranc relève de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal dès lors que son activité principale relève de cette sous-commission paritaire même si elle n'occupe pas elle-même des ouvriers (les ouvriers sont mis à sa disposition par la (demanderesse)) », dans la mesure où, comme démontré ci-avant, la société Metafranc, dans les circonstances de la cause, n'est pas soumise à la sous-commission pour le commerce du métal.

Il s'ensuit que l'arrêt décide illégalement que « pour les ouvriers de la (demanderesse), la commission paritaire n° 149 est compétente à partir du 24 juin 2000, vu l'arrêté royal du 27 avril 2000 modifiant le champ d'application de cette sous-commission paritaire instituée le 13 mars 1985 (violation des articles 35 et 37 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et de l'article 1er, 4, a), 6°, et 4, e), de l'arrêté royal du 13 mars 1985, modifié par arrêté royal du 27 avril 2000, instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 35 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

- article 1er, spécialement § 1er, point 1, et § 2, point 18, de l'arrêté royal du 6 avril 1995, avant sa modification par arrêté royal du 7 mai 2007, instituant la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare « l'appel (du défendeur) fondé » et, partant, « dit l'action originaire de la (demanderesse) non fondée » aux motifs que :

« Pour les employés, la contestation (demande de récupération) porte sur le deuxième trimestre de l'année 2002 et les trimestres suivants, suite au changement de catégorie pour les employés (010 à 200). La (demanderesse) soutient que les employés dépendent de la commission paritaire n° 218, ce qu'a admis le premier juge. La commission paritaire n° 218, comme son nom l'indique, une ‘commission paritaire nationale auxiliaire pour employés', est uniquement compétente pour les travailleurs employés qui ne ressortissent à aucune commission paritaire particulière. (Le défendeur) soutient, à l'encontre du premier juge, que la (demanderesse) relève, pour ses employés, de la commission paritaire n° 226.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 7 mai 2007, la commission paritaire n° 226 était dénommée ‘commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes'. Elle était compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, dont les entreprises, en raison de leurs activités principales, ressortissent : 1. aux branches d'activité du commerce international, du transport pour le compte de tiers, des auxiliaires de transport et aux branches d'activité prestataires de services connexes à celles-ci (arrêté royal du 6 avril 1996, Mon. 26 avril 1996, art. 1er, § 1er). Il est, en outre, précisé que :

- (article 1er, § 2) Font partie de ces branches d'activité et services connexes, à titre d'exemple, les entreprises et activités suivantes : (...) 18. les entreprises, tant dans les zones portuaires qu'en dehors, s'occupant d'arrimage et de la manipulation de marchandises et du stockage, du réemballage, de l'expédition et de la distribution de marchandises en général ;

- (article 3) À partir de la date de l'installation de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, visées à l'article 1er, le présent arrêté s'applique également aux travailleurs et à leurs employeurs qui, avant son entrée en vigueur, ressortissaient à la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

Certes, la (demanderesse) ne s'occupe ni de commerce international, ni de transport, ni d'activité portuaire. Mais, elle assure pour compte de la société Metafranc qui commercialise, en Belgique, des produits venant d'autres pays, le service logistique nécessaire à cette commercialisation : réception (produits venant essentiellement d'Asie), étiquetage, et emballage ; la [demanderesse] définit elle-même ses activités comme ‘services de merchandising, de conditionnement et de manutention des produits commercialisés par la société Metafranc'.

Cette manipulation du stock de marchandises de la société Metafranc, avec réemballage, en lien avec l'activité commerciale exercée par la société Metafranc, est une activité qui entre dans le champ des activités et services connexes, au sens de l'article 1er, § 1er. La cour [du travail] ne partage pas la position de (la demanderesse) qui voit en l'exemple cité (point 18) l'obligation de comprendre cumulativement les activités (‘et') citées par cet exemple pour répondre à la notion d'activités et services connexes ».

Griefs

En vertu de l'article 35 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, c'est le Roi qui, par arrêté royal, institue les commissions paritaires et détermine les personnes, la branche d'activité ou les entreprises et le cadre territorial qui sont du ressort de chacune d'elles.

En application de l'article 35 précité, le ressort d'une commission paritaire, à l'égard d'une entreprise déterminée, doit être apprécié de manière concrète, en tenant compte de l'activité principale de l'entreprise, à moins qu'un autre critère soit fixé par arrêté royal.

L'arrêté royal instituant une commission paritaire doit s'interpréter restrictivement. Cette interprétation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d'étendre le champ d'application d'une commission paritaire.

Conformément à l'article 35 de la loi du 5 décembre 1968, l'article 1er,

§ 1er, de l'arrêté royal du 6 avril 1995, en vigueur avant sa modification par arrêté royal du 7 mai 2007, instituant la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, institue « une commission paritaire, dénommée ‘commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes', compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leur employeurs, dont les entreprises, en raison de leurs activités principales, ressortissent : 1. aux branches d'activité du commerce international, du transport pour le compte de tiers, des auxiliaires de transport aux branches d'activité prestataires de services connexes à celles-ci ».

L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal précité, poursuit : « Font partie de ces branches d'activités et services connexes, à titre d'exemple, les entreprises et activités suivantes : (...) 18. les entreprises, tant dans les zones portuaires qu'en dehors, s'occupant d'arrimage et de la manipulation de marchandises en général ».

Au sens de cet arrêté royal, ces « branches d'activités et services connexes » couvrent donc l'ensemble des activités prestées, cumulativement, dans le contexte du commerce international ou du transport, à savoir dans le cas visé au point 18 du paragraphe 2 de l'arrêté, les entreprises qui s'occupent cumulativement de l'arrimage, de la manutention, du stockage, du réemballage, de l'expédition et de la distribution des marchandises en général.

Le caractère cumulatif de cette énumération se déduit, du reste, de l'utilisation de la conjonction au point 18 précité.

L'arrêt constate que l'activité de la demanderesse consiste en la « manipulation du stock de marchandises de la société Metafranc, avec réemballage ».

Il s'ensuit que l'arrêt, qui relève à tort qu'il ne peut partager « la position de (la demanderesse) qui voit en l'exemple cité (point 18) l'obligation de comprendre cumulativement les activités (...) citées par cet exemple pour répondre à la notion d'activités et services connexes », décide illégalement que l'activité de la demanderesse consistant en la manipulation du stock de marchandises de la société Metafranc, avec réemballage, « entre dans le champ des activités et services connexes, au sens de l'article 1er, § 1er, » de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces activités, dont il constate l'exercice par la demanderesse, sont limitées et n'englobent pas l'ensemble des activités et services visés au point 18 précité (violation de l'article 35 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et de l'article 1er, § 1er, et § 2, point 18, de l'arrêté royal du 6 avril 1995, avant sa modification par arrêté royal du 7 mai 2007, instituant la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen:

En vertu de l'article 1er, alinéa 2, 4, e), de l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, tel qu'il est applicable en l'espèce, la sous-commission paritaire n° 149/04 pour le commerce du métal est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, dont les entreprises s'occupent en ordre principal de l'exercice d'un ou de plusieurs actes relatifs à la manutention ou la distribution de marchandises pour des entreprises qui relèvent de la compétence de la même sous-commission paritaire ou pour des entreprises établies à l'étranger qui exercent la même activité au sens de ce point e).

Conformément à l'article 1er, alinéa 2, 4, a), 6°, de cet arrêté royal, cette sous-commission paritaire est pareillement compétente pour les travailleurs manuels et leurs employeurs dont les entreprises s'occupent en ordre principal du commerce en gros d'objets en métal.

La circonstance qu'une entreprise, établie en Belgique ou à l'étranger, n'occupe pas d'ouvriers qui soient liés avec elle par contrat de travail n'exclut pas que cette entreprise exerce elle-même un tel commerce.

L'entreprise, qui a pour activité principale l'exercice d'un ou de plusieurs actes relatifs à la manutention ou la distribution de marchandises pour une autre, ressortit à la sous-commission paritaire n° 149/04 en application de l'article 1er, alinéa 2, 4, e), de l'arrêté royal lorsque cette autre entreprise, établie en Belgique ou à l'étranger, exerce elle-même, fût-ce sans occuper d'ouvriers qui soient liés avec elle par contrat de travail, l'activité principale du commerce de gros d'objets en métal visée à l'article 1er, alinéa 2, 4, a), 6°.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Sur le second moyen :

L'article 1er, § 1er, point 1, de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et fixant sa dénomination et sa compétence, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que la commission paritaire n° 226 est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, dont les entreprises, en raison de leurs activités principales, ressortissent aux branches d'activité du commerce international, du transport pour le compte de tiers, des auxiliaires de transport et aux branches d'activité des prestataires de services connexes à celles-ci.

L'article 1er, § 2, fournit des exemples d'entreprises et d'activités faisant partie des branches d'activité et services connexes visés au paragraphe 1er, point 1. Il vise en son point 18 les entreprises s'occupant de l'arrimage et de la manipulation de marchandises et du stockage, du réemballage, de l'expédition et de la distribution des marchandises en général.

En donnant ces exemples, le paragraphe 2 ne restreint pas la portée du paragraphe 1er, point 1.

La circonstance qu'une entreprise exerce une partie seulement des activités énumérées au point 18 du paragraphe 2 ne suffit pas à l'exclure des branches d'activité des prestataires de services connexes visées au paragraphe 1er, point 1.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Les dépens taxés à la somme de deux cent trente-six euros vingt-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre-vingt-deux euros quarante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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