- Arrêt of May 24, 2011

24/05/2011 - P.11.0921.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de l'article 88bis, §1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, que la localisation par la détection du seul signal émis par l'appareil en fonctionnement et sans qu'une télécommunication soit émise ou reçue pendant le repérage, est régie par la loi et impose au juge d'instruction de la requérir par ordonnance motivée (1). (1) Voir: Cass. 21 octobre 1997, RG P.97.1281.N, Pas., 1997, n° 419; Cass. 10 novembre 2009, RG P.09.1584.F, Pas., 2009, n° 653; Cass. 24 mai 2011, RG P.11.0909.N, Pas., 2011, n° ...

Arrêt - Integral text

N° P.11.0921.N

T.O.,

détenu,

demandeur,

Me Sophie Claeys, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen pris d'office :

Disposition légale violée :

- article 88bis du Code d'instruction criminelle.

1. L'article 88bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des circonstances qui rendent le repérage de télécommunications ou la localisation de l'origine ou de la destination de télécommunications nécessaire à la manifestation de la vérité, il peut faire procéder, en requérant au besoin le concours technique de l'opérateur d'un réseau de télécommunication ou du fournisseur d'un service de télécommunication :

1° au repérage des données d'appel de moyens de télécommunication à partir desquels ou vers lesquels des appels sont adressés ou ont été adressés ;

2° à la localisation de l'origine ou de la destination de télécommunications.

(...)

Le juge d'instruction indique les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure dans une ordonnance motivée qu'il communique au procureur du Roi.

Il précise la durée durant laquelle elle pourra s'appliquer, cette durée ne pouvant excéder deux mois à dater de l'ordonnance, sans préjudice de renouvellement ».

2. Il ressort de ces dispositions que la localisation par la détection du seul signal émis par l'appareil en fonctionnement et sans qu'une télécommunication soit émise ou reçue pendant le repérage, est régie par la loi et impose au juge d'instruction de la requérir par ordonnance motivée.

3. L'arrêt décide : « les termes de [l'article 88bis du Code d'instruction criminelle] impliquent que l'ordonnance du juge d'instruction constitue une formalité requise uniquement pour les échanges de télécommunications et non pour la localisation précise d'un téléphone mobile par l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, ce qui est possible en recherchant uniquement le signal de l'appareil lorsqu'il est en fonctionnement sans qu'il soit requis qu'une télécommunication soit émise ou reçue pendant le repérage ».

Par ces motifs, la décision n'est pas légalement justifiée.

Sur les moyens :

Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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