- Arrêt of May 24, 2011

24/05/2011 - P.11.0761.N

Case law

Summary

Sommaire 1
De la circonstance que des déclarations ont été faites durant une audition de police sans possibilité d'être assisté d'un avocat ne résulte pas automatiquement l'impossibilité définitive d'examiner de manière équitable la cause d'un inculpé car, lorsque le juge n'utilise pas les déclarations à titre de preuve déterminante, qu'il n'est manifestement pas fait usage d'abus ou de contrainte et que l'inculpé ne s'est pas trouvé dans une position vulnérable au moment de l'audition et durant l'instruction ou qu'une solution effective et adaptée a été apportée à la position vulnérable de l'inculpé, le caractère équitable du procès reste garanti; c'est également le cas lorsque l'inculpé renonce, en connaissance de cause, à l'assistance d'un avocat durant l'audition (1). (1) Cass. 23 novembre 2010, RG P.10.1428.N, Pas., 2010, n° 690, avec les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0761.N

J. R.,

demandeur, détenu,

Me Zvonimir Miskovic, avocat au barreau de Tongres,

contre

1. VAN U. E.,

2. V.M.,

3. VAN U.F.,

4. A.J.,

5. B.P.,

6. A.R.,

7. P.I.,

8. B.J.,

9. S.H.,

10. A.E.,

11. B.D.,

12. B.M.,

13. V.P.,

14. V.L.,

15. V.J.,

16. H.I.,

17. V.M.,

18. P.K.,

19. P.Ch.,

20. V.J.,

parties civiles,

défendeurs,

Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur n'énonce pas le motif du pourvoi.

2. Conformément à l'article 252 du Code d'instruction criminelle, sans préjudice de l'article 416, alinéa 2, la possibilité de former un pourvoi contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises est limitée aux cinq cas énoncés audit article.

3. Dans la mesure où il concerne des cas autres que ceux permettant un pourvoi en cassation immédiat, celui-ci est irrecevable.

Sur le moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt décide, à tort, que le fait que le demandeur a fait des déclarations à charge sans l'assistance de son avocat n'a pas violé ses droits de défense et son droit à un procès équitable ; le droit d'être assisté d'un avocat au cours d'une audition est un droit fondamental et il est porté irrémédiablement atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable si de telles déclarations sont utilisées comme preuve déterminante.

5. Dans la mesure où il invoque qu'il n'y a pas d'éléments matériels qui fondent la thèse selon laquelle la victime a été abusée, le moyen critique l'appréciation des charges par la chambre des mises en accusation.

Ainsi, le moyen critique une décision qui n'est elle-même pas susceptible d'un pourvoi en cassation recevable et est, dans cette mesure, irrecevable.

6. Le droit d'être assisté d'un avocat consacré par l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel que l'interprète la Cour européenne des Droits de l'Homme, implique que l'accès à un avocat doit être accordé durant l'intégralité de l'instruction préparatoire à moins qu'il soit démontré, à la lumière des circonstances particulières de la cause, qu'il existe des raisons impérieuses pour restreindre ce droit. Même dans ce cas, une telle restriction, quelle qu'en soit sa justification, ne peut restreindre de manière illicite les droits de l'inculpé consacrés aux articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En principe, il y a atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable lorsqu'un inculpé fait des déclarations durant une audition de police sans possibilité d'être assisté d'un avocat.

8. Cette circonstance n'a néanmoins pas automatiquement pour conséquence qu'il est définitivement impossible d'examiner de manière équitable la cause d'un inculpé. Lorsque le juge n'utilise pas les déclarations comme preuve déterminante, qu'il n'est manifestement pas fait usage d'abus de pouvoir ou de contrainte et que l'inculpé ne s'est pas trouvé dans une position vulnérable au moment de l'audition et durant l'instruction ou qu'il a été remédié de manière adéquate à la position vulnérable de l'inculpé, le caractère équitable du procès reste garanti. C'est également le cas lorsque l'inculpé renonce, en connaissance de cause, à l'assistance d'un avocat durant l'audition.

9. Le fait que la législation belge ne prévoit pas l'assistance d'un avocat pendant l'audition par les services de police préalable à la privation de liberté, doit s'apprécier à la lumière de l'ensemble des garanties légales que cette même législation offre au prévenu pour préserver ses droits de défense et son droit à un procès équitable.

La brièveté du délai constitutionnel de privation de liberté, les formalités prescrites par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle pour l'audition de l'inculpé, la remise immédiate à l'inculpé, au moment de la signification du mandat d'arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le droit de l'inculpé de communiquer immédiatement et librement avec son avocat, conformément à l'article 20, §§ 1er et 5, de la loi précitée, la consultation du dossier avant de comparaître devant la juridiction d'instruction, régie par l'article 21, § 3, de ladite loi, ainsi que les droits visés notamment aux articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 127, 135, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle, la consultation du dossier et la libre communication du prévenu avec son avocat durant la procédure devant le juge du fond, peuvent globalement représenter des solutions effectives et adaptées au défaut d'assistance d'un avocat au cours de l'audition de police. En effet, elles permettent à l'inculpé d'exercer pleinement ses droits de défense tout au long de la procédure pénale et garantissent son droit à un procès équitable.

10. Dans la mesure où il se fonde sur la prémisse que le défaut d'assistance d'un avocat au cours de l'audition de police préalable à la privation de liberté et au cours de l'audition par le juge d'instruction porte toujours irrémédiablement atteinte aux droits de défense et au droit à un procès équitable, le moyen manque en droit.

11. Par ailleurs, il appartient au juge, à la lumière des éléments concrets de la cause, de vérifier si le défaut d'assistance d'un avocat lors d'une audition de police ou par le juge d'instruction, a irrémédiablement porté atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de défense de l'inculpé.

12. L'arrêt constate que :

- le demandeur a nié les faits mis à charge au cours de sa première audition par la police ;

- dès son arrestation par le juge d'instruction, le demandeur a eu la possibilité de consulter un avocat et a donné le nom de son avocat ;

- le lendemain de son arrestation, à savoir le 6 janvier 2010, le demandeur est passé aux aveux et a déclaré le faire « sans contrainte et en toute liberté » ;

- le 8 janvier 2010, une nouvelle audition a débuté mais le demandeur a tout d'abord demandé à s'entretenir avec le juge d'instruction et a déclaré, pendant cet interrogatoire, qu'il devait encore discuter de nombreuses questions, qu'il s'était concerté à ce propos avec son avocat qui lui a dit que le mieux était de tout révéler et a exprimé le souhait d'être entendu par les mêmes services de police, sans l'assistance d'un avocat mais avec un psychiatre ;

- ce même jour, après l'interrogatoire par le juge d'instruction, le demandeur s'est personnellement entretenu avec son avocat et qu'il a voulu faire de nouvelles révélations ;

- dans des déclarations détaillées ultérieures, le demandeur est revenu sur les faits de viol mis à charge.

13. L'arrêt en déduit que le demandeur a fait ses déclarations à charge sans contrainte, qu'avant de passer aux aveux les 6 et 7 janvier 2010, il a eu recours ou, à tout le moins, a eu la possibilité de faire appel à son avocat et que, le 8 janvier 2010, il a renouvelé ses aveux après avoir expressément renoncé à cette assistance tant devant le juge d'instruction que devant les services de police.

14. Sur la base de ces motifs, la décision selon laquelle il n'a pas été porté irrémédiablement atteinte aux droits de défense du demandeur ni à son droit à un procès équitable, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office du surplus de l'arrêt de renvoi et de la décision confirmant la prise de corps :

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch en Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller

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  • Conv. D.H., article 6, § 3.c

  • Audition de police en cours d'instruction

  • Pas de possibilité d'être assisté d'un avocat

  • Conséquence

  • Impact sur le traitement équitable de la cause