- Arrêt of May 25, 2011

25/05/2011 - P.11.0720.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le père et la mère d'un enfant mineur ne représentent pas cet enfant dans l'exercice des recours contre les décisions rendues sur l'action publique par les juridictions de la jeunesse; ils sont parties à la cause en vertu d'un droit propre qui leur permet de se pourvoir en cassation contre les dispositions protectionnelles de l'arrêt attaqué (1). (1) F. Tulkens et Th. Moreau, Droit de la jeunesse, 2000, p. 879.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0720.F

I. E. R.

agissant en tant que père et représentant légal de R. E., mineur d'âge au moment des faits,

II. M. G.,

agissant en tant que mère et représentante légale de R. E., mineur d'âge au moment des faits,

demandeurs en cassation,

contre

1. Z. N.,

agissant en tant qu'administratrice légale des biens de son enfant mineur A. G.,

2. T. N.

agissant en nom personnel et en tant qu'administratrice légale des biens de son enfant mineure W. A..

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 mars 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

La demanderesse fait valoir un grief dans un écrit annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois des demandeurs, formés en qualité de représentants légaux de leur fils R. E. et dirigés contre

1. la décision rendue sur l'action publique :

Les père et mère d'un enfant mineur ne représentent pas cet enfant dans l'exercice des recours contre les décisions rendues sur l'action publique par les juridictions de la jeunesse.

En l'espèce, les demandeurs sont parties à la cause en vertu d'un droit propre qui leur permet de se pourvoir en cassation contre les dispositions protectionnelles de l'arrêt.

Les pourvois sont irrecevables.

2. les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défenderesses contre R. E. :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

B. Sur le pourvoi du demandeur, formé en qualité de père et dirigé contre

1. la décision rendue sur l'action publique :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défenderesses contre lui :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

C. Sur le pourvoi de la demanderesse en qualité de mère :

La Cour ne peut avoir égard au document transmis le 20 mai 2011, soit en dehors du délai légal.

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Critiquant l'appréciation en fait des juges d'appel ou exigeant pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le grief est irrecevable.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercée par les défenderesses contre elle :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trente-trois euros cinquante-deux centimes dont I) sur le pourvoi de R. E. : seize euros septante-six centimes dus et II) sur le pourvoi de G. M. : seize euros septante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

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