- Arrêt of June 7, 2011

07/06/2011 - P.11.0125.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le moyen n’a pas été soumis au juge du fond et que les soutènements du moyen ne sont pas tels qu’ils ne pouvaient être découverts par le demandeur en cassation qu’à la lecture de l’arrêt attaqué, le moyen est nouveau et, par conséquent, irrecevable (1). (1) Voir: Cass. 15 décembre 2010, RG P.10.0914.F., Pas., 2010, n° …; 10 mai 2011, RG P.11.0057.N, Pas., 2011, n° …

Arrêt - Integral text

N° P.11.0125.N

DE S.,P.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. B.,E.,

2. VAN E.,M.,

3. B.,A.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur déclare se désister, sans acquiescement, du pourvoi en tant que l'arrêt confirme le jugement dont appel condamnant le demandeur à payer à la défenderesse 1 une provision de 1.000 euros et aux défendeurs 2 et 3 les provisions de 500 euros et 1.000 euros, en tant qu'il se prononce sur l'expertise ordonnée par le premier juge et remet l'examen de la cause à une audience ultérieure ainsi qu'en tant qu'il décide que l'expertise sera effectuée conformément aux dispositions des articles 962 à 991bis du Code judiciaire, réserve la décision sur l'indemnité de procédure en première instance et en degré d'appel et renvoie la cause quant à l'examen des actions civiles au tribunal correctionnel.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt fonde, à tort, la déclaration de culpabilité du demandeur sur sa déclaration du 17 décembre 2007 ; cette déclaration a été faite sans l'assistance d'un avocat, en violation du droit de défense et du droit à un procès équitable du demandeur.

2. La déclaration critiquée a fait l'objet de débats devant la cour d'appel et il n'était nullement imprévisible que les juges d'appel puissent tenir compte de cette déclaration pour en tirer des conclusions quant à la personnalité et les agissements du demandeur. Le fait que le jugement dont appel ne fonde pas la déclaration de culpabilité sur cette déclaration n'y déroge pas. Dès lors, les soutènements du moyen ne sont pas tels qu'ils ne pouvaient être découverts par le demandeur qu'à la lecture de l'arrêt.

Le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable.

Le contrôle d'office

3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement tel qu'il est précédemment prévu ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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