- Arrêt of June 17, 2011

17/06/2011 - C.06.0639.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le délai d'exécution permet au débiteur d'exécuter la condamnation; il ne peut encourir d'astreinte pendant ce délai dès lors que celle-ci n'est due que si la condamnation principale n'est pas exécutée ou ne l'est pas en temps utile; l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire ne prévoit pas les conditions d'octroi de ce délai d'exécution (1). (1) Voir C.J. Benelux, 11 février 2011 (6 arrêts), n° 2010/1 à 2010/6 inclus, www.courbeneluxhof.be, et les conclusions de Monsieur l'avocat général suppléant Dubrulle, et Cass. 15 mars 2011, RG P.10.1282.N, Pas., 2011, n° 200.

Arrêt - Integral text

N° C.06.0639.N

R.V.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2006 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 24 décembre 2009, la Cour a posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice Benelux.

La Cour de justice Benelux a répondu à ces questions le 11 février 2011.

Le défendeur a déposé une note après l'arrêt de la Cour de justice Benelux.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen, libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Article 1385bis, alinéas 3 et 4 du Code judiciaire

Décision et motifs critiqués

Dans l'arrêt rendu le 28 juillet 2006, la troisième chambre de la cour d'appel d'Anvers a réformé le jugement dont appel sur la base des considérations suivantes :

« Aucune signification n'est requise pour faire courir le délai d'exécution, mais la période au cours de laquelle le condamné doit procéder à l'exécution commence à courir à partir du moment où la décision passe en force de chose jugée... .

Par contre, pour que l'astreinte puisse être encourue une signification est requise et si le juge accorde un délai au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, celui-ci ne peut prendre cours qu'à compter de la signification, dès lors que ce délai de grâce est lié à la condamnation accessoire (et non obligatoire) au paiement d'une astreinte.

Pour répondre à la référence faite par la demanderesse à l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2003 (arrêt définitif) il faut mentionner que le cas examiné par cet arrêt d'après l'exposé dans l'arrêt de la Cour de justice Benelux du 25 juin 2002 diffère de la situation qui se présente ici :

La Cour de justice Benelux se référait en effet aux considérations de l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation du 16 juin 2000, dans lequel celle-ci avait formulé ses deux questions après avoir considéré « que l'arrêt attaqué (à savoir l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anvers le 1er avril 1993) admet que le juge de l'astreinte a fait usage de la faculté prévue à l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire et décide que le délai conféré au condamné ne prend cours qu'à partir de la signification de la décision prononçant l'astreinte ».

Il s'ensuit que le juge d'appel avait, en fait, constaté que dans cette affaire un délai de grâce au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire avait été accordé.

En l'espèce, le juge de l'astreinte a accordé un délai pour procéder volontairement à la réparation ce qui - il sied de le rappeler - n'est pas subordonné à la disposition de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, mais il n'a pas accordé de délai de grâce au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire.

Dans un souci de précision, la Cour de justice Benelux a statué dans le même sens dans le second arrêt du 25 juin 2003 (Région flamande c. J.N.V.).

Conclusion :

Le rejet du pourvoi en cassation le 25 février 2003 a rendu l'arrêt de la cour d'appel du 19 avril 2002 définitif et il fallait procéder à la remise en état des lieux à partir de ce moment-là.

Le délai de réparation volontaire étant expiré le 25 août 2003 l'astreinte a été immédiatement encourue après la signification du jugement de condamnation, de l'arrêt rendu en degré d'appel et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2003 ».

Griefs

L'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire, qui correspond à l'article 1er, alinéa 3, de la loi uniforme relative à l'astreinte, dispose que l'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée.

L'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, qui correspond à l'article 1er, alinéa 3, de la loi uniforme relative à l'astreinte, dispose que le juge peut accorder au condamné un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue.

Le délai accordé par le juge pour l'exécution de la condamnation principale et le délai pendant lequel, selon la décision du juge, l'astreinte ne peut être encourue, sont d'une nature et d'une portée juridiquement différentes.

Le premier délai tend à donner au débiteur la possibilité d'exécuter la condamnation prononcée contre lui.

Le délai visé à l'article 1er, alinéa 4, de la loi uniforme tend à offrir au débiteur encore un certain temps pour exécuter la condamnation sans que l'inexécution ait pour effet qu'une astreinte soit encourue.

Ainsi qu'il ressort de l'arrêt rendu le 25 juin 2002 par la Cour de justice Benelux dans la cause A 2000/3, la signification a pour but d'avertir le débiteur que le créancier exige l'exécution de la décision judiciaire et que le débiteur est informé de ce que le juge de l'astreinte lui a accordé encore un certain délai pour satisfaire à la condamnation avant qu'une astreinte ne soit encourue.

Il s'ensuit que le délai visé à l'article 1er, alinéa 4, de la loi uniforme, ne prend cours qu'à partir de la signification de la décision imposant l'astreinte.

Lorsque le juge de 1'astreinte fixe un dé1ai pour l'exécution de la condamnation principale et décide que l'astreinte imposée ne sera due qu'à 1'expiration de ce dé1ai, ce dé1ai, en ce qu'il concerne 1'astreinte, tend à accorder un répit au condamné pour satisfaire à la condamnation sans que l'astreinte soit encourue.

En ce qui concerne l'astreinte, ce délai doit être considéré comme un dé1ai visé à l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire et, dès lors, ne commence à courir qu'au moment de la signification de la décision prononçant l'astreinte.

Les juges d'appel ont constaté dans l'arrêt attaqué que :

- le 22 juin 1992, la demanderesse a été condamnée par la treizième chambre du tribunal correctionnel de Hasselt à la remise en état des lieux dans un délai de six mois à compter du moment où le jugement est passé en force de chose jugée, sous peine d'une astreinte de 5.000 francs belges (lire : 123,95 euros) par jour de retard en cas d'inexécution de ce jugement dans le délai prévu ;

- ce jugement a été confirmé en degré d'appel par l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anvers le 19 avril 2002, septième chambre ;

- le pourvoi en cassation formé le 30 avril 2002 contre toutes les dispositions de cet arrêt a été rejeté par l'arrêt du 25 février 2003 ;

- le 14 octobre 2003, le défendeur a fait procéder à la signification du jugement du 22 juin 1999 et de l'arrêt du 19 avril 2002 ainsi que de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 février 2003.

Il ressort des constatations précitées des juges d'appel dans l'arrêt attaqué que le juge de l'astreinte a fixé un délai de six mois pour l'exécution de la condamnation principale et a décidé que l'astreinte prononcée ne sera encourue qu'à l'expiration de ce délai.

Ce délai offre au condamné un certain répit pour satisfaire à la condamnation sans qu'une astreinte soit encourue en cas d'inexécution et doit, dès lors, être considéré comme un délai au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire.

Ce délai ne commence, dès lors, à courir qu'à partir de la signification de la décision du juge de l'astreinte, à savoir à partir du 14 octobre 2003 de sorte que les astreintes ne pouvaient être encourues qu'à partir du 15 avril 2004.

Il s'ensuit que dans l'arrêt attaqué les juges d'appel n'ont pu légalement décider que les astreintes pouvaient déjà être encourues à partir de la date de la signification de la décision du juge de l'astreinte, à savoir à partir du 14 octobre 2003 (violation de l'article 1385bis, alinéas 3 et 4, du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

1. L'article 1385bis, alinéas 3 et 4 du Code judiciaire dispose que :

« L'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée. Le juge peut accorder au condamné un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue ».

2. Dans son arrêt A 2010/3 du 11 février 2011 la Cour de justice Benelux a considéré que :

- l'article 1er, alinéas 3 et 4, de la loi uniforme relative à l'astreinte doit être interprété en ce sens que lorsque le juge prononce une condamnation principale et accorde à cette fin au condamné un délai à partir du passage en force de chose jugée de cette condamnation, assortie d'une astreinte sans délai de grâce, l'astreinte commence à courir si les conditions cumulatives de l‘expiration du délai d'exécution et de la signification préalable sont remplies.

- on ne peut pas déduire du silence du juge concernant le délai pour le cours de l'astreinte que le délai fixé pour l'exécution de la condamnation principale vaut également délai accordé pour le cours de l'astreinte et qui, en ce qui concerne l'astreinte, commence seulement à courir à partir de la signification.

- l'article 1er, alinéa 4, de la loi uniforme relative à l'astreinte doit être interprété en ce sens que lorsque le juge fixe un délai pour l'exécution de la condamnation principale à partir du moment où la condamnation principale est passée en force de chose jugée, cet article ne s'oppose pas à ce que le juge accorde un délai plus long pour le cours de l'astreinte, calculé à partir de la signification de la décision, que le délai consenti pour l'exécution.

3. Le délai d'exécution permet au débiteur d'exécuter la condamnation. Au cours de ce délai aucune astreinte ne peut être encourue dès lors qu'elle n'est due que si la condamnation principale n'a pas été exécutée ou n'a pas été exécutée en temps utile. L'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire ne prévoit pas des conditions d'octroi de ce délai d'exécution.

Le délai de grâce donne au débiteur encore un peu de temps supplémentaire pour exécuter la condamnation sans que l'astreinte soit encoure pour défaut d'exécution . L'article 1385bis du Code judiciaire s'applique à ce délai de grâce.

4. Il appartient au juge de décider s'il accorde un délai de grâce en plus du délai d'exécution.

5. Lorsque le juge décide uniquement que la condamnation prononcée doit être exécutée dans un délai déterminé, sous peine d'astreinte, il accorde au débiteur uniquement un délai d'exécution et pas un délai de grâce.

Il s'ensuit qu'à l'expiration du délai d'exécution un même délai de grâce ne commence pas à courir à compter de la signification.

Lorsque le juge n'accorde qu'un délai d'exécution, l'astreinte peut être encourue à l'expiration de ce délai à condition que la décision fixant l'astreinte soit signifiée au débiteur.

6. Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille onze par le conseiller Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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