- Arrêt of June 22, 2011

22/06/2011 - P.11.0770.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La nullité résultant d'une méconnaissance de l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire se limite à la déclaration irrégulièrement traduite et ne s'étend pas aux autres pièces de la procédure; il s'ensuit que cette sanction ne frappe pas les écrits que la partie entendue a déposés et qui ont été joints au procès-verbal (1). (1) Voir Cass. 9 novembre 2005, RG P.05.1176.F, Pas., 2005, n° 582.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0770.F

I. R. R., O.,

inculpé,

demandeur en cassation.

II. S. A., K..,

inculpée,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers.

I LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du demandeur :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de la demanderesse :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Pris de la violation des articles 31, alinéa 2, et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le moyen reproche aux juges d'appel de n'avoir pas étendu la nullité de l'audition faite par la partie civile à la police, figurant en annexe du procès-verbal du 27 avril 2008, aux documents remis par elle à cette occasion.

La nullité résultant d'une méconnaissance de l'article 31 précité se limite à la déclaration irrégulièrement traduite et ne s'étend pas aux autres pièces de la procédure. Il s'ensuit que cette sanction ne frappe pas les écrits que la partie entendue a déposés et qui ont été joints au procès-verbal.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

La demanderesse soutient qu'en décidant de ne pas écarter du dossier la déclaration qu'il annule, l'arrêt viole l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle.

En application de la disposition précitée, lorsqu'elle a annulé une pièce, il incombe à la chambre des mises en accusation d'en ordonner le retrait du dossier et son dépôt au greffe.

Mais dès lors qu'elle a été privée d'effet, le juge du fond ne peut pas avoir égard à la déclaration précitée.

La présence de celle-ci au dossier n'infligeant pas de grief à la demanderesse, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent huit euros nonante-trois centimes dont I) sur le pourvoi de R. R.: cinquante-quatre euros quarante-sept centimes dus et II) sur le pourvoi d'A. S. : cinquante-quatre euros quarante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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