- Arrêt of June 28, 2011

28/06/2011 - P.11.1120.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Ni l'article 5.1.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui dispose que l'arrestation ou la détention doivent avoir lieu 'par la voie légale' et 'de manière légitime', ni aucune norme du droit interne ne disposent que l'inculpé doit être libéré lorsqu'une irrégularité a été commise dans la localisation de l'inculpé préalablement à sa privation de liberté; rien n'empêche la juridiction d'instruction d'examiner de prime abord si l'irrégularité constatée d'un acte d'instruction doit entraîner l'exclusion de la preuve et l'insuffisance d'indices sérieux de culpabilité.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1120.N

I.,E.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Paul Kenis a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la demanderesse n'a pas réclamé sa libération en raison du défaut d'indices sérieux de culpabilité suite à l'écartement d'une preuve obtenue de manière irrégulière mais bien parce que son arrestation est directement fondée sur un acte d'instruction illégal, à savoir la localisation de son GSM ; toute irrégularité donnant lieu à une arrestation et une détention doit entraîner la libération de la personne arrêtée ; les juges d'appel ont examiné, à tort, s'il y a lieu d'écarter la preuve.

2. L'article 5.1.c. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que l'arrestation ou la détention doivent avoir lieu "par la voie légale' et "de manière légitime", implique que la privation de liberté ne peut être arbitraire mais que les normes nationales doivent être respectées tant dans leurs formes que dans leur contenu.

Ni l'article 5.1.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni aucune norme du droit interne ne disposent que l'inculpé doit être libéré lorsqu'une irrégularité a été commise dans sa localisation avant sa privation de liberté.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. Ce n'est pas l'acte d'instruction proprement dit mais bien la preuve ainsi recueillie qui est déterminante quant aux indices sérieux de culpabilité justifiant la détention préventive.

4. Rien n'empêche la juridiction d'instruction d'examiner de prime abord si l'irrégularité constatée de l'acte d'instruction doit entraîner l'exclusion de la preuve et l'insuffisance d'indices sérieux de culpabilité.

Dans la mesure où il invoque que la simple constatation d'une irrégularité rend obligatoire la levée de la détention préventive et que tout examen ultérieur de l'exclusion de la preuve ou des indices sérieux de culpabilité est sans intérêt, le moyen, en cette branche, manque également en droit.

(...)

Contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué Paul Kenis, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Localisation irrégulière de la personne arrêtée

  • Indices de culpabilité