- Arrêt of June 30, 2011

30/06/2011 - C.09.0160.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'autorité de la chose jugée sur l'action publique est limitée à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu et en prenant en compte les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision (1). (1) Voir les concl.(contraires) du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0160.F

1. S. M. et

2. D. L.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont établis à Huy, rue du Long Thier, 35,

2. J. A.,

3. P. L.,

défendeurs en cassation,

4. K. G.,

5. M. P.,

6. M. L.,

7. NATEUS, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Frankrijklei, 79,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 10 octobre 2003.

Le 30 mai 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

À l'audience du 30 juin 2011, le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1319 et 1320 du Code civil ;

- articles 2, 23 et 29 du Code judiciaire ;

- article 4, spécialement alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1978 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- article 6, spécialement 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée au pénal.

Décisions et motifs critiqués

La demanderesse et son époux D. J., tant en nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux des biens du demandeur, mineur d'âge à la date des citations introductives de la première instance, ont demandé au tribunal de première instance de Huy condamnation du premier défendeur, de la première défenderesse, infirmière, de la deuxième défenderesse, infirmière accoucheuse, et de la troisième défenderesse, en nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses deux enfants mineurs, les deuxième et troisième défendeurs, tous trois en tant qu'héritiers du docteur M. P., à les indemniser du préjudice subi par eux en raison des séquelles d'une hypoglycémie dont a été victime le demandeur, alors qu'il était âgé de trois jours et qu'il séjournait au service de maternité de la clinique ... de Huy, gérée par le premier défendeur.

Après que le premier juge a dit l'action de la demanderesse irrecevable et que l'appel de la demanderesse contre ce jugement a été rejeté par l'arrêt du 8 octobre 2001 de la cour d'appel de Liège, l'arrêt attaqué, statuant à nouveau ensuite de la cassation, par arrêt du 10 octobre 2003 de [la] Cour, de l'arrêt de la cour d'appel de Liège, dit irrecevable l'action de la demanderesse contre les première, deuxième et troisième défenderesses et deuxième et troisième défendeurs, c'est-à-dire contre les deux infirmières et les héritiers du docteur P. M., et, en conséquence, sans objet à l'égard de la quatrième défenderesse, assureur couvrant la responsabilité civile du docteur P. M., par les motifs suivants :

« II. La procédure pénale

Le 7 octobre 1983, (la demanderesse) déposa une plainte auprès du garde champêtre de la commune de .... Elle déclare, notamment ‘ce même jour à 18 heures, m'étant aperçue que mon fils avait les lèvres et les ongles bleus, j'ai prévenu l'infirmière de garde qui m'a répondu de couvrir l'enfant qu'il avait froid alors qu'il faisait très chaud dans la chambre.

Vers 21 heures, j'ai demandé à la même infirmière de prévenir mon pédiatre qui était de garde, mon fils étant toujours bleu et ayant des difficultés à respirer, il m'a été répondu que le changement de pause allait se faire et qu'une puéricultrice la remplacerait puis je n'ai plus vu personne, excepté qu'à ma demande on m'a apporté un biberon d'eau froide pour la nuit. Vers

23 heures, l'état de mon fils empirait, j'ai de nouveau été voir après une infirmière et demandé pour la 3e fois de voir mon pédiatre le docteur M., l'infirmière est venue voir mon fils et vu son état lui a donné les premiers soins, ainsi que mon pédiatre arrivé par hasard étant venu voir deux autres enfants.

(...) Suivant les dires de la pédiatre de ..., l'enfant en est arrivé là par manque de nutrition. (...) C'est pourquoi, estimant la clinique ... responsable, je crois que tous les frais médicaux, moraux et autres que cela incombe leur soient réclamés sous réserves pour l'avenir de mon fils'.

Une instruction fut menée du chef d'abstention coupable, dans le cadre de laquelle les docteurs H. et E.-D. furent désignés par le parquet pour établir un rapport médico-légal, qui fut clôturé le 30 mai 1984. (La demanderesse) se constitua partie civile.

Les infirmières, (les première et deuxième défenderesses), le docteur M. et le (premier défendeur), en qualité de civilement responsable des infirmières prénommées, furent poursuivis devant le tribunal correctionnel de Huy sous la prévention de non-assistance à personne en danger pour, le octobre 1983, ‘s'être abstenus de venir en aide ou de procurer une aide (au demandeur), personne exposée à un péril grave, alors qu'ils avaient par eux-mêmes constaté la situation de cette personne et qu'ils pouvaient intervenir sans danger sérieux pour eux-mêmes ou pour autrui ou, alors que cette situation leur avait été décrite par celui qui sollicitait leur intervention et que les circonstances dans lesquelles ils avaient été invités à intervenir ne pouvaient leur faire croire au manque de sérieux de l'appel ou à l'absence de risque'.

Ils furent acquittés par jugement de ce tribunal du 7 février 1986, qui se déclara incompétent pour connaître de la demande de (la demanderesse).

Celle-ci a, en un premier temps, relevé appel de cette décision. Elle s'en est désistée ensuite et son désistement a été décrété par la chambre pénale de la cour d'appel de Liège par un arrêt prononcé le 20 avril 1989.

IV. Les demandes formées devant la présente cour [d'appel] de renvoi

(La demanderesse) et son fils, entre-temps devenu majeur, demandent à la cour [d'appel] la condamnation des [défendeurs] au paiement d'un euro à titre provisionnel et, avant de statuer à titre définitif sur le dommage, la désignation d'un expert.

Ils fondent leur action sur les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil et sur leur relation contractuelle avec le docteur M. et le (premier défendeur).

Les griefs qu'ils formulent à l'égard du docteur M. et des infirmières sont tirés des constatations figurant dans le rapport médico-légal dressé à la demande du parquet de Huy par les docteurs H. et E.-D.

Ainsi, ils reprochent :

• au docteur M. :

- de s'être abstenu d'attirer l'attention des infirmières sur la surveillance accrue dont devait fait l'objet L. sur le plan de la glycémie, eu égard à son poids de naissance ;

- d'avoir, au regard des informations dont il disposait au moment où l'enfant lui a été présenté, posé un mauvais diagnostic quant à la cause de son état, avec pour conséquence l'absence d'un contrôle immédiat de son taux de glycémie et de pose d'un baxter dans l'attente de l'arrivée de l'ambulance ;

• aux (première et deuxième défenderesses) :

- de s'être abstenues de faire appel au pédiatre de L., nonobstant l'état de l'enfant et les demandes répétées de (la demanderesse).

Ils imputent par ailleurs une faute propre au (premier défendeur), indépendante de sa qualité d'employeur des infirmières, étant une défaillance dans l'organisation de son personnel, incapable de faire face à la demande des patients hospitalisés en raison d'une surcharge manifeste de travail.

Ils soutiennent que sans ces fautes, les dommages soufferts par L. (hypoglycémie grave suivie d'un développement neurologique anormal) et, par répercussion, par sa mère (dommage moral), tels qu'ils se sont produits in concreto , ne seraient pas survenus.

(...)

b. l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal correctionnel de Huy à l'égard du docteur M. et (des première et deuxième défenderesses)

Les décisions rendues en matière pénale possèdent, entre les parties au procès, une autorité absolue de chose jugée, qui ne peut être contredite par une décision d'une juridiction civile.

Si cette autorité ne s'attache qu'à ce qui a été ‘certainement' et ‘nécessairement' jugé par le juge pénal, concernant l'existence des faits mis à charge des prévenus, il est indifférent que le juge ait omis de se prononcer sur une qualification déterminée de ces mêmes faits, dès lors qu'il a l'obligation de vider l'accusation sous toutes ses qualifications.

Ainsi, la juridiction correctionnelle qui décide, comme en l'espèce, que les faits de la prévention de non-assistance à personne en danger ne sont pas établis, constate nécessairement que ces mêmes faits ne constituent pas une autre infraction.

Il résulte des éléments soumis à la cour [d'appel] que les faits sur lesquels (la défenderesse) et son fils fondent l'action civile qu'ils dirigent contre le docteur M. et contre (les première et deuxième défenderesses) sont les mêmes que ceux sur lesquels le tribunal correctionnel de Huy a prononcé leur acquittement.

Or, ces faits, qu'ils soient qualifiés de fautes contractuelles ou extra-contractuelles dans le procès civil, constituent, à les supposer établis, l'élément constitutif de l'infraction de lésions involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution visée par l'article 418 du Code pénal.

La cour [d'appel] ne saurait, sans méconnaître le principe d'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement d'acquittement du tribunal correctionnel de Huy, constater qu'une telle infraction a été commise par les [défendeurs].

Il s'ensuit que l'action dirigée contre le docteur M. et contre (les première et deuxième défenderesses) n'est pas recevable ».

Griefs

Première branche

Les décisions rendues en matière pénale ont autorité de chose jugée entre les parties à l'instance pénale.

L'arrêt énonce la règle.

Et la partie civile qui se constitue contre l'inculpé ou prévenu n'est partie qu'à l'instance pénale ouverte à l'encontre de cet inculpé ou ce prévenu. Elle n'est pas partie à l'instance pénale ouverte à l'encontre d'autres inculpés ou prévenus contre lesquels elle ne s'est pas constituée partie civile.

Or, il résulte des termes du jugement du tribunal de première instance de Huy statuant en matière correctionnelle du 7 février 1986, visé par l'arrêt, que, si les défenderesses A. J. et L. P. et le docteur P. M. ont été poursuivis pour infraction à l'article 422bis du Code pénal et que le premier défendeur a été cité en qualité de civilement responsable des défenderesses A. J. et L. P., la demanderesse s'est constituée partie civile exclusivement contre les défenderesses A. J., L. P. et le premier défendeur, mais non contre P. M.

Il s'ensuit que, si, par les motifs critiqués - et en relevant notamment que la demanderesse « se constitua partie civile » -, l'arrêt considère que la demanderesse en nom personnel et qualitate qua et le docteur P. M. avaient instance liée devant la juridiction pénale, au motif que la première se serait constituée partie civile contre le second, la cour d'appel méconnaît la foi due au jugement du tribunal de première instance de Huy, statuant en matière correctionnelle, du 7 février 1986 (violation des articles 1319 et 1320 du Code civil).

S'il faut considérer, au contraire, que, par les motifs critiqués, la cour d'appel a considéré que la demanderesse, en nom personnel et qualitate qua, s'était constituée partie civile durant l'instance pénale, exclusivement contre les première et deuxième défenderesses et contre le premier défendeur, en sa qualité de partie civilement responsable des première et deuxième défenderesses, mais non contre le docteur P. M., l'arrêt méconnaît alors la notion d'autorité de chose jugée attachée à une décision pénale, laquelle ne peut être opposée, dans une instance civile ultérieure, qu'à l'encontre d'une partie à l'instance pénale (violation de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6, spécialement 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, et du principe général de droit visé).

Seconde branche

L'autorité de la chose jugée par le tribunal pénal ne s'attache qu'à ce qui a été certainement et nécessairement jugé, concernant l'existence ou l'inexistence de faits mis à charge du ou des inculpés ou prévenus et eu égard aux motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision.

Or, il résulte des termes du jugement du tribunal de première instance de Huy, statuant en matière correctionnelle, du 7 février 1986, visé par l'arrêt, que, si les défenderesses A. J. et L. P. et P. M. ont été poursuivis, le premier défendeur étant cité comme civilement responsable de A. J. et L. P., ils étaient prévenus d'infractions à l'article 422bis du Code pénal, pour « s'être abstenus de venir en aide ou de procurer une aide » au demandeur - infraction volontaire qui exige un élément moral ou intentionnel.

Les demandes dont était saisie la cour d'appel, qui a statué par l'arrêt attaqué, dirigées contre les infirmières, et les héritiers du docteur P. M., n'avaient pas la même cause que la constitution de partie civile formée par la demanderesse contre celles-ci devant le tribunal correctionnel : elles étaient fondées sur une faute professionnelle - laquelle peut être une simple négligence involontaire.

Il en est de même de la demande dirigée contre les héritiers du docteur P. M.

S'agissant du docteur P. M., le jugement du tribunal de première instance de Huy, statuant en matière correctionnelle, du 7 février 1986 dispose que, « sous l'angle strictement pénal, il est sans importance d'observer que les médecins légistes requis par le parquet aient émis l'idée que le prévenu aurait pu avoir ‘d'autres gestes thérapeutiques' : que le problème ainsi soulevé pourrait être, le cas échéant, examiné sous l'angle d'une faute professionnelle mais qu'il est, et reste, sans incidence au niveau de la prévention telle qu'elle est libellée ».

Eu égard à ces motifs, la décision du 7 février 1986 du tribunal de première instance de Liège statuant en matière correctionnelle ne saurait avoir autorité de chose jugée faisant obstacle à la recevabilité de l'action de la demanderesse, jugée par l'arrêt attaqué, et qui se fondait, selon les termes mêmes de cet arrêt, sur l'abstention du docteur P. M. « d'attirer l'attention des infirmières sur la surveillance accrue dont devait faire l'objet » le premier demandeur et d'avoir « posé un mauvais diagnostic », ces fautes étant étrangères à l'élément moral ou intentionnel de l'infraction reprochée au docteur P. M. dans le cadre de ces poursuites, l'absence de cet élément ayant justifié son acquittement,

Si le tribunal de première instance de Huy, statuant en matière correctionnelle, par son jugement du 7 février 1986, a acquitté les infirmières, première et deuxième défenderesses, c'est au motif, s'agissant de la défenderesse L. P., qu'elle « n'a pu, un seul instant, s'imaginer que le bébé S. pouvait être exposé à un péril grave, réel et imminent, qu'un des éléments essentiels de l'infraction telle qu'elle est reprochée fait en l'espèce défaut » et, s'agissant de la défenderesse A. J., que « l'ensemble des éléments acquis au dossier répressif permet de soutenir que l'élément intentionnel que requiert la prévention, à savoir l'indifférence et l'égoïsme excessifs et sans excuse, n'est pas établi ». Le tribunal n'exclut pas qu'une faute civile ait été commise : mais, faute de l'élément intentionnel requis pour qu'elle soit qualifiée d'infraction, [aucune] condamnation pénale ne peut être prononcée.

Or, dans les conclusions prises par les demandeurs devant la cour d'appel, après cassation du premier arrêt, grief était fait aux infirmières - et tel était le fondement de la demande de condamnation - de n'avoir pas fait appel au pédiatre, malgré la demande de la demanderesse.

Si les parties sont liées par la décision pénale lors de poursuites ultérieures devant la juridiction civile, il n'en demeure pas moins que l'acquittement pour absence de dol, lequel est une condition de l'infraction pénale, ou d'élément intentionnel, les faits qui ont justifié les poursuites n'ayant pas pour ce motif de caractère infractionnel, n'exclut pas que le juge civil prononce [la] condamnation du prévenu ou de l'inculpé acquitté au paiement de dommages et intérêts réparant une faute professionnelle, laquelle peut être commise même involontairement.

Il s'ensuit que la cour d'appel n'a pu dire irrecevable l'action des demandeurs contre les première et deuxième défenderesses et les héritiers du docteur P. M., par les motifs critiqués, sans méconnaître l'autorité - limitée - de la chose jugée par la juridiction pénale (violation de l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et du principe général du droit visé) - ainsi que la cause d'une demande en justice au sens des articles 23 et 29 du Code judiciaire, les causes de la demande de la demanderesse devant le tribunal de première instance de Huy statuant en matière correctionnelle et de la demande dont était saisie la cour d'appel qui a statué par l'arrêt attaqué n'étant pas les mêmes (violation, en sus de la disposition légale et du principe général du droit visé ci-avant, des articles 2, 23 et 29 du Code judiciaire).

La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

L'autorité de la chose jugée sur l'action publique est limitée à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu et en prenant en compte les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision.

Le jugement du 7 février 1986 du tribunal correctionnel de Huy dit que la prévention de non-assistance à personne en danger mise à charge du docteur P. M. « n'est pas établie telle qu'elle est libellée à la citation ». Il fonde cet acquittement sur les constatations qu'il précise et sur les considérations « que sous l'angle strictement pénal, il est sans importance d'observer que les médecins légistes requis par le parquet aient émis l'idée que le prévenu aurait pu avoir ‘d'autres gestes thérapeutiques' [et] que le problème ainsi soulevé pourrait être, le cas échéant, examiné sous l'angle d'une faute professionnelle, mais qu'il est et reste sans incidence au niveau de la prévention telle qu'elle est libellée ».

Ce jugement dit que la même prévention mise à charge de L. P., ici troisième défenderesse, n'est pas non plus établie telle qu'elle est libellée à la citation. Il fonde cet acquittement sur les constatations qu'il précise et sur les considérations « qu'il résulte des éléments acquis aux débats que la prévenue L. P. n'a pu, un seul instant, s'imaginer que le bébé S. pouvait être exposé à un péril grave, réel et imminent ; qu'un des éléments essentiels de l'infraction telle qu'elle est reprochée fait en l'espèce défaut ».

Le même jugement dit encore que la même prévention mise à charge d'A. J., ici deuxième défenderesse, n'est pas établie telle qu'elle est libellée à la citation. Il fonde cet acquittement sur les constatations qu'il précise et sur les considérations « qu'en l'espèce, l'ensemble des éléments - acquis au dossier répressif - permet de soutenir que l'élément intentionnel que requiert la prévention, à savoir l'indifférence et l'égoïsme excessif et sans excuse, n'est pas établi dans le chef de la prévenue J. ».

Il ressort de ces énonciations que le tribunal correctionnel s'est borné à examiner si, dans l'enchaînement des évènements et des comportements des trois prévenus, il pouvait identifier un fait constituant une omission devant être qualifiée d'abstention coupable punie par l'article 422bis du Code pénal.

Le tribunal correctionnel a refusé, de manière expresse, d'examiner si le docteur P. M. avait commis « une faute professionnelle », notamment s'il avait causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, sans intention d'attenter à la personne d'autrui.

Le tribunal correctionnel a également refusé, de manière implicite, d'examiner si les prévenues L. P. et A. J. avaient commis une faute non intentionnelle, notamment si elles avaient causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, sans intention d'attenter à la personne d'autrui.

En conséquence, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement prononcé le 7 février 1986 par le tribunal correctionnel de Huy ne s'étend pas aux actions civiles, portées devant le juge civil, fondées sur les fautes involontaires commises par les trois prévenus P. M., L. P. et A. J.

L'arrêt attaqué déclare ces actions irrecevables au motif que la cour d'appel méconnaîtrait le principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée au pénal en examinant si les faits reprochés à ces prévenus constituent « l'infraction de lésions involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution visée à l'article 418 du Code pénal ».

En statuant ainsi, l'arrêt attaqué méconnaît ce principe général du droit et ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondée.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu de répondre à la première branche du moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur l'action dirigée contre le centre public d'action sociale de Huy sur la base d'une faute propre de celui-ci ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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