- Arrêt of August 2, 2011

02/08/2011 - P.11.1353.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Au regard de l'intérêt essentiel que la présence de l'inculpé représente pour le magistrat chargé d'examiner s'il y a lieu ou non de le remettre en liberté, il n'est pas contraire aux articles 6, §1er et 6, §3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de considérer que le refus de l'inculpé de comparaître doit être motivé par lui ou par son conseil pour ouvrir le droit à la représentation subséquente à l'audience; il appartient à la juridiction d'instruction d'apprécier en quelle mesure les motifs ainsi invoqués forment une raison valable de la non-comparution personnelle et de l'autorisation à représenter l'inculpé (1). (1) Le ministère public avait pris des conclusions contraires en se référant aux conclusions qu'il avait prises avant Cass. 9 juin 2010, RG P.10.0931.F, Pas., 2010, n° ...

Arrêt - Integral text

N° P.11.1353.F

I. K. R.,

II. K. R.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois I et II sont dirigés respectivement contre l'arrêt interlocutoire C1080 et l'arrêt C1081 rendus le 22 juillet 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Premier moyen

1. Le moyen est pris de la violation des articles 6.1. et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'impossibilité pour le demandeur de se présenter à l'audience ayant été dûment constatée par la chambre du conseil permettant pour cette raison la représentation par son conseil, et la situation étant toujours la même au moment de sa comparution devant la chambre des mises en accusation, c'est à tort que cette dernière refuse telle représentation par son conseil.

2. Le refus de comparaître personnellement et la volonté de se faire représenter par un avocat font partie des droits de la défense et constituent un élément fondamental du procès équitable. L'inculpé ou le prévenu ne peuvent pas, du seul fait qu'ils ne comparaissent pas, être privés du droit d'être représentés à l'audience par leur conseil.

3. L'article 23, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose cependant, d'une part, que si l'inculpé est dans l'impossibilité de se présenter à l'audience, la chambre du conseil autorise son avocat à le représenter et, d'autre part, que si l'avocat, dûment avisé, ne se présente pas ou ne demande pas l'autorisation de représenter son client, elle peut statuer en l'absence de l'inculpé et de son conseil. L'article précité ajoute qu'il en va de même lorsque l'inculpé refuse de comparaître.

4. L'article 23, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 permet ainsi à la juridiction d'instruction de refuser cette représentation à l'inculpé qui choisit de ne pas assister au contrôle juridictionnel de sa détention préventive.

Au regard de l'intérêt essentiel que la présence de l'inculpé représente pour le magistrat chargé d'examiner s'il y a lieu ou non de le remettre en liberté, il n'est pas contraire aux articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention de considérer, comme le fait l'arrêt attaqué, que le refus de l'inculpé de comparaître doit être motivé par lui ou par son conseil pour ouvrir le droit à la représentation subséquente à l'audience.

5. Il appartient à la juridiction d'instruction d'apprécier en quelle mesure les motifs ainsi invoqués forment une raison valable de la non-comparution personnelle et de l'autorisation à représenter l'inculpé.

A cet égard l'arrêt interlocutoire relève : « [Le demandeur] ne comparaît pas ayant refusé de se rendre au Palais de justice afin de comparaître devant la présente chambre des mises en accusation ainsi que cela résulte de document ci-annexé daté du 22 juillet 2011. (...) Me. Wettinck Frédérique loco Me. Berbuto Sandra déclare vouloir représenter son client qui ferait l'objet de menaces et de coups au sein de la prison et serait pour cette raison dans l'impossibilité de comparaître. Elle soumet à la cour les courriers adressés au juge d'instruction dénonçant des faits de violences dont son client aurait été victime au sein de l'établissement pénitentiaire », pour décider toutefois : « les motifs invoqués par Me. Wettinck ne rencontrent pas le prescrit de l'article 23, 2°, de la loi du 20 juillet 1990, l'impossibilité de se présenter à l'audience n'étant pas suffisamment démontrée. »

Relevant ainsi que le demandeur a refusé de se rendre au palais de justice afin de comparaître, l'arrêt vise un des cas qui, prévus à l'article 23, 2°, entraîne la perte du droit d'être représenté par un avocat.

En cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. En tant qu'il critique l'appréciation souveraine par les juges des motifs invoqués par le demandeur pour justifier sa non-comparution, le moyen, gisant en fait, est irrecevable.

Second moyen

7. Le moyen, dirigé conte l'arrêt confirmant l'ordonnance de la chambre du conseil, est pris de la violation des articles 5.1, 6.1 et 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : le demandeur fait valoir qu'il n'a pas été privé de liberté selon les voies légales dès lors qu'il a été entendu par la police et le juge d'instruction puis placé sous mandat d'arrêt sans être assisté d'un avocat dès le premier interrogatoire. Il soutient que les juges d'appel ont méconnu l'effet direct de ces dispositions et qu'ils n'ont pu légalement décider que cette absence d'assistance n'était pas de nature à le priver irrémédiablement du droit à un procès équitable.

8. En tant qu'il n'autorise cet accès à l'avocat qu'après la première audition par le juge d'instruction, l'article 20, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive doit être tenu pour contraire à l'article 6 de la Convention.

9. Mais l'équité d'un procès pénal s'apprécie par rapport à l'ensemble de la procédure, en recherchant si les droits de la défense ont été respectés, en examinant si la personne poursuivie a eu la possibilité de contester l'authenticité des preuves et de s'opposer à leur utilisation, en vérifiant si les circonstances dans lesquelles les éléments à charge ont été obtenus jettent le doute sur leur crédibilité ou leur exactitude, et en évaluant l'influence de l'élément de preuve obtenu irrégulièrement sur l'issue de l'action publique.

10. La chambre des mises en accusation ne s'est pas prononcée sur la culpabilité ou l'innocence du demandeur. Elle s'est bornée à statuer sur le maintien de la détention préventive. Il n'apparaît dès lors pas que l'arrêt attaqué utilise, pour fonder une condamnation, une déclaration quelconque faite lors d'un interrogatoire subi sans l'assistance d'un avocat.

Il ne saurait être conclu d'entrée de jeu à une violation du droit à un procès équitable sur la base de cette seule circonstance alors que la juridiction de jugement n'est pas saisie des poursuites et que, s'il devait advenir qu'elle le fût, il est impossible d'affirmer dès à présent qu'elle condamnera le demandeur et s'appuiera, à cette fin, sur les actes de procédure qu'il critique.

11. Les formalités imposées pour l'audition du suspect par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, la brièveté du délai constitutionnel de garde à vue, la remise immédiate à l'inculpé, au moment de la signification du mandat d'arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l'inculpé de communiquer sur-le-champ avec son avocat conformément à l'article 20, §§ 1er et 5, de ladite loi, l'accès au dossier avant la comparution devant la juridiction d'instruction tel qu'il est organisé par l'article 21, § 3, de la loi, l'interrogatoire récapitulatif devant le juge d'instruction en présence de l'avocat, prévu par l'article 22, alinéa 3, de la loi, ainsi que les droits visés notamment aux articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ne permettent pas de conclure de manière automatique à une impossibilité définitive de juger équitablement la personne à qui l'assistance d'un avocat a manqué au cours des premières vingt-quatre heures de privation de liberté.

12. Tels qu'interprétés actuellement par la Cour européenne, les articles 5.1, 6.1 et 6.3, c, de la Convention n'obligent pas les juridictions d'instruction à donner sur-le-champ mainlevée du mandat d'arrêt délivré du chef d'homicide, au seul motif qu'avant sa comparution devant le magistrat instructeur et lors de celle-ci, l'inculpé a été interrogé dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990.

13. Par les considérations qu'ils invoquent en se référant au réquisitoire du parquet, les juges d'appel justifient légalement leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent douze euros sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Etienne Goethals, président de section, président, Eric Stassijns, Françoise Roggen, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du deux août deux mille onze par Etienne Goethals, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier.

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