- Arrêt of September 5, 2011

05/09/2011 - C.11.0111.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de la genèse de la loi que, par l'article 22 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, le législateur tend uniquement à punir les personnes interdites d'accès au terrain de jeu et aux zones adjacentes qui ont commis des faits qualifiés (1). (1) L'unique moyen de cassation faisait valoir que l'article de loi en question était applicable non seulement aux spectateurs d'un match de football mais également aux joueurs de football. La Cour a décidé que le moyen manquait en droit.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0111.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

B. V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 décembre 2009 par le tribunal de police de Tongres, statuant en dernier ressort.

Par ordonnance du 28 juin 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 22 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, dans la version applicable avant sa modification par la loi du 25 avril 2007, dispose :

« Sauf disposition légale, ordre de l'autorité ou autre permission expresse et préalable ou motif légitime faisant apparaître la licéité, pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues à l'article 24, quiconque pénètre ou tente de pénétrer, soit dans certaines zones du stade sans être en possession d'un titre d'accès valable pour cette zone, soit dans un lieu inaccessible au public.

Sont considérés comme lieux inaccessibles au public :

1° le terrain de jeu et les zones adjacentes qui sont séparées du public ;

2° les murs, clôtures ou autres moyens destinés à séparer les spectateurs ;

3° les zones définies par le Roi comme étant inaccessibles au public ».

2. Il ressort de la genèse de la loi que cette disposition ne s'applique qu'aux personnes à qui l'accès au terrain de jeu et aux zones adjacentes est interdit et qui ont commis les faits qui y sont qualifiés.

Le moyen, qui est fondé sur une autre thèse juridique, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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  • Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

  • Article 22

  • Sanctions