- Arrêt of September 15, 2011

15/09/2011 - C.10.0424.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit des dispositions de l'article 91.A et §3,3°, aliéna 1er, de la loi maritime du 21 août 1879 que, pour que la règle contenue à l'article 91 de la loi maritime s'applique, il est exigé que le connaissement ou le document similaire visé à l'article 91.A, §1er, b) de cette loi, soit négociable, mais qu'un tel document négociable ne doit être obligatoirement délivré que lorsque le chargeur le demande; ces dispositions n'empêchent, dès lors, pas que bien qu'un connaissement soit en règle négociable, il peut, avec l'accord du chargeur, revêtir un caractère non négociable en portant une mention expresse sur le document; dans ce cas, la règle de l'article 91 de la loi maritime n'est pas applicable (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0424.N

PANTAINER AG, société de droit suisse,

contre

LEGGET & PLATT TW Inc., société de droit américain.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 avril 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 27 juin 2011, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 ;

- articles 85, 86, 89 et 91 du livre II, de la navigation maritime et de la navigation intérieure, du Code de commerce, dite loi maritime ;

- articles 5.1 et 17.1 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988 et approuvée par la loi du 27 novembre 1996, dite Convention de Lugano ;

- articles 1er, 3 et 7.2 de la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, faite à Rome et approuvée par la loi du 14 juillet 1987 ;

- articles 1er, 3, § 1er et 7, § 2, de la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt interlocutoire attaqué du 7 avril 2008, la cour d'appel d'Anvers déclare l'appel de la défenderesse recevable, l'appel incident de la demanderesse recevable mais non fondé, confirme le jugement entrepris dans la mesure où le premier juge a considéré être compétent/avoir le pouvoir de juridiction et ordonne, avant dire droit, une expertise. Cette décision se fonde notamment sur les considérations suivantes :

« 2.

Le 25 janvier 2002, trois copies non signées de connaissements à en-tête de Pantainer Express Line - ‘carrier' (transporteur) : Pantainer Ltd (Bâle, Suisse) - sont remises à Anvers par Panalpina World, plus précisément :

- un connaissement portant le numéro 537200 relatif au transport d'un conteneur TMMU 502 021/2, censé contenir 79 blocs de polyuréthane ayant un poids de 16.480 kg (...)

- un connaissement portant le numéro 537201 relatif au transport d'un conteneur TTNU 960 120/6, censé contenir 52 blocs de polyuréthane ayant un poids de 16.620 kg (...)

- un connaissement portant le numéro 537202 relatif au transport d'un conteneur CPSU 621 236/0, censé contenir 73 blocs de polyuréthane ayant un poids de 17.600 kg (...)

Ces documents de transport portant un cachet avec la mention ‘copy non negotiable' (copie non négociable) indiquent la société anonyme Recticel comme transporteur maritime, Legget & Platt comme réceptionnaire (ou à son ordre) et MG Maher comme la partie à prévenir.

Il s'agissait, suivant les documents de transport, d'une expédition FCL/FCL (FCL étant l'abréviation de full container load, FCL/FCL signifiant que le chargeur délivre pour embarquement un conteneur qu'il a lui-même chargé, rempli et scellé, qui, à destination, doit être délivré intégralement au réceptionnaire ).

...

5.

Il n'est pas contesté que le 1er février 2002 le navire ms. Lykes Librator s'est retrouvé devant la côte bretonne par gros temps, ce qui a fait que 58 conteneurs sont tombés par-dessus bord et que 10 conteneurs ainsi que le navire lui-même ont été endommagés.

Pantainer remet un rapport des faits relativement au ‘gros-temps - incident', rédigé par le capitaine du navire ms. Lykes Librator (...).

6.

Parmi les conteneurs tombés par-dessus bord, se trouvaient les trois conteneurs précités.

Legget & Platt demande l'indemnisation de la perte de ces cargaisons, évaluée à 18.375,28 US dollars en principal.

V. APPRECIATION

A. Relativement au pouvoir de juridiction / à la compétence

A.1

La question se pose de savoir si les cours et tribunaux belges ont le pouvoir de juridiction / la compétence en l'espèce. Cette question fait l'objet de l'appel incident et du présent débat. Dans la citation du 24 janvier 2003, l'objet de la demande est décrit comme un droit à indemnité pour le dommage prétendument subi du chef de la perte de trois cargaisons de polyuréthane qui avaient été apportées à Anvers dans des conteneurs en vue de leur transport maritime vers Houston (Texas, États Unis d'Amérique), sous le couvert de trois connaissements spécifiquement émis, (...) et dont il est prétendu que ces marchandises - sans l'autorisation requise et sans que cela ressorte des connaissements - avaient été manifestement chargées et transportées sur le pont du navire.

Dès lors que les conteneurs sont tombés par-dessus bord en mer et ont été perdus, Legget & Platt (la demanderesse initiale) agit contre Pantainer (défenderesse initiale) pour cette perte mettant en cause sa responsabilité en tant que ‘propriétaire du navire et/ou affréteur / fréteur et/ou émetteur du connaissement et/ou transporteur maritime et/ou gestionnaire de navires'.

Dans la citation, Legget & Platt reproche à Pantainer d'avoir manqué gravement à son obligation de prendre soin des marchandises dès lors qu'à Anvers, les marchandises devaient, en vertu de la loi, être placées dans la cale.

A.2

Dans le cadre de l'examen du pouvoir de juridiction / de la compétence, il est effectué un examen prima facie du rapport juridique entre les parties ; il est notamment vérifié si ce qui est soutenu par la défenderesse en citation n'est pas manifestement contraire aux pièces produites.

Prima facie, il y a lieu de constater que Legget & Platt se présente comme destinataire des marchandises et comme préjudicié qui ne s'identifie pas au chargeur, comme indiqué dans les connaissements de Pantainer.

Dans le cadre de l'investigation, il y a lieu de constater que les connaissements litigieux de Pantainer sont intitulés ‘express bill of ladings'. La mention ‘express bill of ladings' se retrouve aussi sous l'en-tête des documents de transport émis par TMM Lines (...).

Pantainer indique même que TTM Lines est le ‘transporteur de fait' à qui elle a fait appel (...) et, dès lors, un sous-entrepreneur - transporteur qu'elle a fait intervenir et avec lequel Legget & Platt, destinataire suivant les connaissements de Pantainer, n'a aucun rapport.

Contrairement à ce qui est indiqué sur les documents de transport de TTM Lines / express bill of ladings (...), il ne ressort pas des connaissements de Pantainer qu'à la demande du chargeur (=Recticel) aucun connaissement original n'a été délivré et que les connaissements devaient servir uniquement de récépissé des marchandises et valoir comme preuve du contrat de transport.

Les connaissements de Pantainer sont, prima facie, à considérer comme plus qu'un simple récépissé de marchandises à bord et qu'une preuve du contrat de transport, comme il sera précisé ci-après.

Legget & Platt allègue que Pantainer a, sans l'autorisation requise et sans que cela ait été indiqué sur les connaissements de Pantainer, manifestement chargé les marchandises sur le pont plutôt que dans la cale et qu'ainsi, Pantainer a manqué à son obligation - attendue de tout transporteur maritime - d'exercer à Anvers une diligence raisonnable lors du chargement des marchandises qui lui ont été confiées, avant et au début du voyage.

Relativement à l'examen du pouvoir de juridiction / de la compétence, il peut être conclu que les allégations de la citation de Legget & Platt ne sont pas dénuées de tout fondement et peuvent à première vue être mises en concordance avec les documents produits.

A.3.

Le 24 janvier 2003, Legget & Platt a cité à Anvers, Pantainer, une société de droit suisse, établie à Bâle (Suisse).

Les circonstances ont donné lieu à l'examen du pouvoir de juridiction / de la compétence dans le cadre de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.

Jusqu'au 1er mars 2002, la Convention de Lugano était la convention parallèle à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite la Convention de Bruxelles. En vertu de l'acquis conventionnel, la jurisprudence relative à la Convention de Bruxelles antérieure à 1988 est contraignante et celle postérieure à 1988 n'est plus contraignante mais elle fait autorité. En d'autres termes, une éventuelle jurisprudence de la Cour de justice relative à la Convention de Bruxelles reste contraignante/influente en l'espèce. Une référence au Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, applicable depuis le 1er mars 2002, ou une jurisprudence analogue, est sans pertinence.

La question de la compétence internationale doit être appréciée à la lumière de la Convention de Lugano.

En vertu de la disposition générale de l'article 2 de la Convention de Lugano, les personnes, domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant, sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. C'est la règle principale.

L'application des articles 17 et 5 de la Convention de Lugano peut donner compétence à un autre for, si certaines conditions sont remplies.

Cela est examiné ci-dessous.

A.3.1

L'article 18 des clauses contenues au dos des copies produites des connaissements de Pantainer prévoit que « tout litige qui survient sous ce connaissement ou qui y est lié, est exclusivement tranché par le tribunal de Hambourg suivant le droit allemand. Le transporteur se réserve le droit de mener la procédure contre le ‘merchant' à son domicile ».

La convention attributive de juridiction est conclue soit par écrit ou verbalement avec confirmation écrite (article 17, a, de la Convention de Lugano), soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles (article 17, b, de ladite convention), soit dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée (article 17, c, de la même convention).

La demanderesse indique qu'elle se fonde sur les articles 17, a et 17, c de la Convention de Lugano.

Il a été indiqué précédemment que Legget & Platt est le destinataire/préjudicié mentionné sur les connaissements de Pantainer qui ne s'assimile pas au chargeur et qui est, dès lors, un tiers à l'égard tant de Pantainer que de Recticel, les parties qui ont initialement conclu le contrat de transport.

Legget & Platt n'était, dès lors, pas une partie à la conclusion du contrat de transport avec sa clause attributive de compétence prétendument applicable, mentionnée au dos des copies des connaissements de Pantainer produits.

C'est à juste titre que Legget & Platt conteste avoir marqué son accord sur cette clause. La preuve n'en est pas apportée par Pantainer. Aucun écrit à ce sujet n'est produit, aucun accord verbal n'est prouvé par une confirmation écrite consécutive.

Pantainer ne prouve pas davantage qu'un accord tacite sur la clause attributive de juridiction en question pourrait être déduit de l'attitude de Legget & Platt.

Même si la reprise d'une clause attributive de compétence dans les connaissements pouvait être considérée comme un usage entre certains transporteurs maritimes et certains chargeurs, il ne peut être déduit en l'espèce des pièces produites qu'un tel usage - à supposer qu'il soit établi - existerait aussi dans le chef de Legget & Platt, soit le tiers préjudicié.

Relativement à la clause attributive de juridiction dans les connaissements, il y a lieu de conclure que la clause litigieuse ne lie pas la défenderesse, ou, à tout le moins, ne lui est pas opposable.

En tant qu'elle se fonde sur les articles 17, a ou 17, c de la Convention de Lugano la demande n'est pas fondée.

A.3.2

Y a-t-il pouvoir de juridiction / compétence en vertu de l'article 5.1 de la Convention de Lugano ?

Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.

A.3.2/a

Dans l'acte d'appel (...), Legget & Platt indiquait que « les dispositions impératives de la U.S. Cogsa sont applicables, indépendamment de savoir si c'est le connaissement au sens strict ou un connaissement maritime ou tout autre document qui est rédigé ».

Dans le même acte, la défenderesse indiquait aussi que « l'appel se fonde sur les moyens et conclusions déposés devant le premier juge et sur tous autres moyens à faire valoir devant la cour (d'appel) en temps utile ».

Dans ses deuxièmes et dernières conclusions (de synthèse) devant la cour (d'appel) du 30 novembre 2007 (...), la défenderesse rectifie son point de vue antérieur sur le choix du droit applicable en ce sens qu' « en ordre principal, les personnes intéressées aux biens estiment que l'article 91 de la loi maritime, ou à tout le moins la Convention de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 elle-même, est applicable. Ce n'est qu'en ordre accessoire et subsidiaire qu'elles se réfèrent à la U.S. Cogsa ».

La cour (d'appel) en déduit que la défenderesse n'a de toute façon pas fait de choix impératif, non ambigu et exclusif du droit américain (U.S. Cogsa).

A.3.2/b

Il faut donc déterminer le droit applicable, au moyen des règles de renvoi du juge saisi.

Pour l'appréciation de ce qui suivra, il y a lieu de prendre en considération que c'est le 1er février 2002, soit quelques jours après le départ du navire ms. Lykes Librator, le 25 janvier 2002, et au cours de la traversée, que les conteneurs litigieux de marchandises sont tombés par-dessus bord, alors qu'un titre de délivrance ne s'avérait nécessaire qu'à destination, le 11 février 2002 (date de l'arrivée probable à Houston).

Il peut être admis qu'à la suite de la perte certaine des marchandises 15 jours avant la fin de la traversée - soit largement avant l'arrivée du navire à Houston - il était certain que les titres (négociés) relatifs aux conteneurs de polyuréthane litigieux tombés par-dessus bord ne seraient plus utiles à leur délivrance à destination.

Quels effets peuvent être réservés aux (copies des) connaissements de Pantainer qui ont été remises, dans le cadre de l'examen du pouvoir de juridiction / de la compétence ?

En l'espèce, il s'agissait d'un transport par mer sous le couvert de connaissements émis à en-tête de Pantainer, qui est indiqué comme ‘carrier' (transporteur) (...).

Il n'est pas prouvé par Pantainer que relativement à ces connaissements de Pantainer, Recticel aurait renoncé à la demande de délivrance de connaissements originaux et que les connaissements litigieux n'auraient servi que de récépissé des marchandises à bord.

En principe, les connaissements doivent être considérés comme étant négociables. La mention « copy non negotiable » (copie non négociable) sur les copies des connaissements de Pantainer remises par la demanderesse n'y change rien.

Les connaissements en question de Pantainer mentionnent tous « received by Pantainer Express Line for shipment by ocean vessel between port of loading and port of discharge ... » ce que, à défaut de traduction, la cour (d'appel) pense pouvoir comprendre comme « reçues par Pantainer Express Line pour le transport par navire entre le port de chargement et le port de déchargement... ».

Les copies transmises des connaissements de Pantainer indiquent incontestablement que Pantainer s'était engagée à un transport entre les ports de chargement et de déchargement.

En outre, les connaissements litigieux nous apprennent que le transporteur (Recticel) et le destinataire (Legget & Platt) sont deux personnes morales distinctes, de sorte que le destinataire Legget & Platt - également préjudicié - doit être considéré comme un tiers.

Finalement, la cour (d'appel) considère qu'il ne peut être affirmé en l'espèce que le fait qu'aucun connaissement original de Pantainer n'a été produit, voire négocié, pourrait être attribué à Legget & Platt.

En conclusion, il peut être admis que, vu le contexte spécifique, Legget & Platt pouvait légitimement croire a) que des connaissements originaux de Pantainer seraient émis et b) que ces connaissements seraient à considérer comme des connaissements négociables afin de lui permettre, (à elle ou à son ordre) - cf. les copies des bills of lading - de réceptionner les conteneurs litigieux à destination, en tout cas d'exercer le droit de délivrance relativement à ces conteneurs.

Le transport maritime était un transport depuis un port belge.

La cour (d'appel) considère, dès lors, qu'un tel transport par mer est régi par le droit belge, plus spécifiquement par la Convention de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'elle a été complétée par les Protocoles des 23 février 1968 et 21 décembre 1979, devenue l'article 91 de la loi maritime par l'effet de la loi du 11 avril 1989.

En droit international privé, l'incorporation en droit belge des Hague-Visby-Rules, tel qu'indiquée ci-dessus, a le statut de loi (de police) directement applicable, ce qui écarte les clauses attributives du droit figurant au dos des connaissements de Pantainer, plus précisément celle relative à la Cogsa I USA (Clause Paramount), ainsi que celle relative au droit allemand (clause 18 - Law and Jurisdiction).

L'article 7.2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ne porte pas atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat.

A.3.2/c

Il y a lieu de déterminer quelle est l'obligation s'imposant à Pantainer que celle-ci n'a pas observée et qui est à la base de la demande de Legget & Platt.

Il a été mentionné précédemment que Legget & Platt indiquait en citation qu'elle reprochait à Pantainer d'avoir manqué à son obligation de prendre soin des marchandises, et notamment d'avoir, sans l'autorisation requise et sans avoir apposé une mention sur les connaissements, chargé les conteneurs litigieux sur le pont, alors qu'il auraient dû l'être dans la cale.

La demande d'indemnisation de la violation de cette obligation en est la conséquence directe.

A.3.2/d

Finalement, il y a lieu de déterminer le lieu d'exécution. Consacrer la diligence nécessaire à la cargaison précédemment décrite constitue une obligation qui, comme l'indique l'article 91, A, § III, aliéna 1er, de la loi maritime, s'effectue avant et au début du voyage, soit dans le port de départ d'Anvers.

Conclusion

Le tribunal de commerce d'Anvers était compétent, en vertu de l'article 5.1 de la Convention de Lugano, aux motifs exposés ci-dessus. L'appel incident est rejeté.

Un examen plus approfondi de l'applicabilité éventuelle de l'article 5.5 de la Convention de Lugano en vue de conclure au pouvoir de juridiction de la cour d'appel, comme le soutient la défenderesse, est sans pertinence. »

Griefs

1.a Aux termes de l'article 5.1 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988 et approuvée par la loi du 27 novembre 1996, dite Convention de Lugano, le défendeur, domicilié sur le territoire d'un État contractant, peut être attrait, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation, qui sert de base à la demande, a été ou doit être exécutée.

Cette disposition suppose, d'une part, que le défendeur se soit engagé volontairement à l'exécution de l'obligation dont le demandeur demande l'exécution, d'autre part, que cette obligation a été ou devait être exécutée dans le pays du tribunal saisi de la demande du demandeur, ce qui devra être déterminé à la lumière du droit applicable à l'obligation précitée.

Il suit de l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, approuvée par la loi du 14 juillet 1987, qui est applicable, en vertu de son article 1er, aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois, ainsi que de l'article 3, § 1er, de la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980, qui est applicable en vertu de son article 1er, qu'un contrat est régi par la loi choisie par les parties.

En vertu de l'article 7.2 de cette même convention, ainsi que de l'article 7, § 2, de la loi du 14 juillet 1987, les dispositions de cette convention ne pourront, toutefois, porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat.

1.b L'article 17 de la Convention de Lugano précitée dispose, lui, que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents.

La convention attributive de juridiction est conclue soit par écrit ou verbalement avec confirmation écrite (article 17, a, de la Convention de Lugano), soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles (article 17, b, de ladite convention), soit dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée (article 17, c, de la même convention).

Une telle clause sera aussi opposable au tiers s'il est établi que ce tiers est subrogé dans les droits et obligations d'une des parties, ce qu'il faut décider à la lumière du droit applicable à cette convention, qui est à déterminer au moyen des règles nationales du droit international privé.

2. Suivant les constatations de l'arrêt attaqué, la défenderesse, tiers au contrat de transport, invoquait un connaissement, auquel s'appliquaient, selon elle, les dispositions de l'article 91 de la loi maritime.

L'article 91, a, de la loi maritime dispose que le connaissement négociable émis pour le transport des marchandises effectué par tout navire, de quelque nationalité qu'il soit, au départ ou en destination d'un port du royaume, est régi par les règles contenues à cet article.

Aux termes de l'article 91 de la loi maritime, cet article n'est donc applicable qu'aux connaissements négociables.

Pour pouvoir invoquer la disposition précitée, celui qui prétend à une indemnité à l'égard du transporteur devra être porteur d'un connaissement.

La disposition précitée est, en effet, exclusivement applicable au rapport entre le transporteur et le porteur du connaissement.

Dans la mesure où cette disposition est une loi d'application immédiate, elle devra être appliquée par le juge belge, quel que soit le droit applicable différent dont que les parties auraient convenu par convention, mais seulement dans la mesure où toutes ses conditions d'application seront remplies.

3. Un connaissement, au sens de l'article 91 de la loi maritime, est plus précisément un document qui confère à son porteur le droit exclusif à la délivrance des marchandises à la destination finale. En d'autres termes, il s'agit d'un document qui incorpore les droits sur les marchandises, c'est-à-dire un effet de commerce. Les marchandises pourront uniquement être délivrées contre la remise de ce document à son porteur légitime.

Il ne sera question d'un titre au sens précité que si le document répond aux critères de validité décrits aux articles 85 et 86 de la loi maritime.

Aux termes de l'article 85 de la loi maritime, le connaissement doit exprimer la nature et la quantité des objets à transporter. Il indique le nom et le domicile du chargeur, le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, le nom et le domicile du capitaine, le nom, la nationalité et le tonnage du navire, le lieu du départ et celui de la destination, les stipulations relatives au fret.

Le connaissement exprime aussi le nombre des exemplaires délivrés.

Aux termes de l'article 86 de la loi maritime, chaque connaissement est fait en quatre originaux au moins : un pour le chargeur, un pour celui à qui les marchandises sont adressées, un pour le capitaine, un pour l'armateur du bâtiment.

Le document doit, en outre, être signé dans les vingt-quatre heures du chargement, en vertu de l'article 86, alinéa 4 de la loi maritime.

Cette signature est essentielle pour son existence en tant qu'effet de commerce.

Finalement, aux termes de l'article 89 de la loi maritime, le porteur du connaissement, même en vertu d'un endossement en blanc, a seul le droit de se faire délivrer le chargement par le capitaine.

4. Aux termes de l'article 91, A, § 3, de la loi maritime, après avoir reçu et pris en charge les marchandises, le transporteur ou le capitaine ou agent du transporteur devra, sur demande du chargeur, délivrer au chargeur un connaissement.

La délivrance du connaissement n'est, dès lors, pas obligatoire.

L'article 91, A, § 6, de la loi maritime dispose, par ailleurs, que nonobstant les dispositions des paragraphes précédents de cet article, un transporteur, un capitaine ou un chargeur sera libre, pour des marchandises déterminées quelles qu'elles soient, de passer un contrat avec des clauses divergentes pourvu qu'en ce cas aucun connaissement n'ait été ou ne soit émis et que les clauses de l'accord intervenu soient insérées dans un récépissé qui sera un document non négociable et portera mention de ce caractère.

A contrario, il suit de cette disposition que tout document remis au chargeur des marchandises ne répond pas nécessairement à la description précitée.

Il suit de l'ensemble des dispositions précitées qu'un connaissement n'est délivré qu'à la demande du chargeur et qu'il doit, en outre, être signé dans les vingt-quatre heures du chargement des marchandises.

En d'autres termes, la demande de délivrance d'un connaissement négociable ne peut pas être faite sans limite de temps.

Première branche

En l'espèce, la demanderesse contestait de manière expresse l'existence d'un connaissement au sens de l'article 91, a, de la loi maritime, en alléguant que le document non signé qui avait été délivré était une simple lettre de transport maritime (...) qui valait comme preuve de l'existence du contrat de transport et comme récépissé des marchandises en ce qui concerne leur état apparent et leur qualité, mais qui, contrairement à un connaissement classique, ne représentait pas les marchandises.

Si dans l'arrêt interlocutoire, la cour d'appel constate qu'un document existe, qualifié de « copy non negotiable », ce qu'elle traduit par « copie non négociable », il ne suit pas de cette seule constatation, d'une part, que ce document incorporait un quelconque droit sur les marchandises transportées, d'autre part, que la défenderesse disposait d'un quelconque autre connaissement « original » au sens des articles 85, 86 et 91 de la loi maritime.

Dès lors que le document produit mentionnait de manière expresse que cet exemplaire n'était pas négociable, comme la cour d'appel l'a constaté dans l'arrêt attaqué, et dès lors qu'il suit a contrario de la constatation qu'il n'est

pas prouvé que le chargeur aurait renoncé au droit de demander un connaissement, qu'il n'y avait pas de « connaissement original » qui aurait été négociable, il n'était, dès lors, pas satisfait à la condition exposée ci-dessus, à laquelle l'application de l'article 91 de la loi maritime est soumise, à savoir l'existence d'un connaissement négociable et, dès lors, à la possession exigée dans le chef de la défenderesse de la qualité de porteur du connaissement.

Conclusion

Sur la base des constatations faites, dont il ne ressort pas l'existence d'un document signé, délivré par le transporteur ou le capitaine dans les vingt-quatre heures du chargement des marchandises, incorporant les droits sur ces marchandises et étant négociable, la cour d'appel ne pouvait pas légalement décider que l'article 91 de la loi maritime était impérativement applicable à ce rapport juridique (violation des articles 85, 86, 89 et 91, a, §§ 1er, 3 et 6 du Livre II. De la navigation maritime et de la navigation intérieure, du Code de commerce). En outre, les juges d'appel ont ajouté une condition à la loi, en considérant que la légitime croyance dans le chef de la défenderesse qu'un connaissement négociable lui serait délivré suffit pour qu'elle puisse engager la responsabilité du transporteur en vertu de l'article 91 de la loi maritime (violation des mêmes dispositions). La cour d'appel ne pouvait, dès lors, pas légalement décider qu'il n'a pas été porté atteinte à l'applicabilité de cette disposition par le choix du droit applicable dans la convention (violation des articles 1er, 3 et 7.2 de la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, faite à Rome et approuvée par la loi du 14 juillet 1987, 1er, 3, § 1er et 7, § 2, de la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980). Elle ne pouvait pas légalement décider qu'il y avait lieu d'admettre que l'obligation qui sert de base à la demande devait être exécutée en Belgique et que, dès lors, le juge belge était compétent pour connaître du litige (violation de l'article 5.1 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988 et approuvée par la loi du 27 novembre 1996) et elle ne pouvait pas davantage légalement décider que la clause attributive de juridiction reprise dans le ‘connaissement' était inopposable à la défenderesse (violation de l'article 17.1 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988 et approuvée par la loi du 27 novembre 1996).

(...)

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le fondement du moyen :

3. L'article 91.A de la loi maritime fixe les règles qui sont applicables au connaissement négociable émis pour le transport de marchandises effectué par tout navire, de quelque nationalité qu'il soit, au départ ou en destination d'un port du royaume.

L'article 91.A, § 3, 3°, aliéna 1er, de la loi maritime dispose qu'après avoir reçu et pris en charge les marchandises, le transporteur ou le capitaine ou agent du transporteur devra, sur demande du chargeur, délivrer au chargeur un connaissement.

4. Il suit de ces dispositions que, pour que la règle contenue à l'article 91 de la loi maritime s'applique, il est exigé que le connaissement ou le document similaire visé à l'article 91.A, § 1er, c) (lire b) de cette loi, soit négociable, mais qu'un tel document négociable ne doit être obligatoirement délivré que si le chargeur le demande.

Ces dispositions n'empêchent dès lors pas, bien qu'un connaissement soit en règle négociable, qu'il puisse être rendu non négociable, avec l'accord du chargeur résultant d'une mention expresse sur le document. Dans ce cas, la règle de l'article 91 de la loi maritime n'est pas applicable.

5. Les juges d'appel ont considéré que les connaissements sont en règle négociables et que l'apposition sur les connaissements de la mention qu'ils ont traduite par « copie - non négociable », n'y change rien.

6. En considérant, ainsi, qu'il n'est pas libre aux parties de rendre, ensuite d'une mention expresse sur le connaissement délivré au chargeur, ce document non négociable, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

7. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité de l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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