- Arrêt of September 16, 2011

16/09/2011 - C.10.0234.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une des parties ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, dans la mesure où elle n'était pas partie à l'instance pénale ou dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0234.F

TRANSPORT VANSCHOONBEEK, société anonyme dont le siège social est établi à Landen, Donkerstraat, 20,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,

contre

FIDEA, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Van Eycklei, 14,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

12 octobre 2009 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le 22 juillet 2011, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière répressive sur l'action civile ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

La demanderesse contestait que les conditions de l'action récursoire fussent établies dans son chef en faisant valoir que le rapport de l'expert M. n'était pas contradictoire et qu'elle avait émis des observations qui n'avaient pas été transmises à l'expert et auxquelles il n'avait, dès lors, pas pu répondre.

Après avoir déclaré recevable l'appel de la demanderesse, le jugement attaqué décide que « la [demanderesse] était partie à l'instance pénale et a pu y faire valoir ses intérêts, de sorte que les constatations du tribunal correctionnel, fondées sur le rapport de l'expert M., ne peuvent plus être contestées par celle-ci, en raison de l'autorité de chose jugée du jugement du

6 mars 1995 », et fait droit à l'action récursoire de la défenderesse contre la demanderesse, sur la base des motifs suivants :

« [La demanderesse] conteste tout d'abord l'opposabilité à son égard du rapport d'expertise rédigé par l'expert M. dans le cadre de la procédure correctionnelle.

Or, ce rapport a été produit dans le cadre d'une procédure à laquelle [la demanderesse] était présente en qualité de civilement responsable, ayant pu dès lors faire valoir toutes ses observations à l'égard du rapport d'expertise aujourd'hui critiqué.

Pour rappel, le jugement du tribunal correctionnel du 6 mars 1995 a notamment tranché :

‘L'expert M. a relevé :

Que le convoi présentait une surcharge de trois tonnes (pour 23,63 tonnes de chargement autorisé, soit un excédent de 12,5 p.c.) ;

Que l'efficacité du système de freinage de la remorque était nettement insuffisante (16,80 p.c. au lieu de 50 p.c., minimum légal imposé), ce que l'expert explique par un contact nettement insuffisant entre les garnitures et les tambours dû à un mauvais réglage et entretien du véhicule (l'expert précise même que l'état du système de freinage était tel que seul un remplacement total était envisageable à l'exclusion de toute réparation) ;

Que les pneus de la remorque étaient de diamètres différents, ce qui affecte l'efficacité du système de freinage (les pneus du plus petit diamètre, ayant un moins grand contact au sol, peuvent moins freiner le véhicule) ;

Que ces déficiences n'ont pu échapper au conducteur R. ;

Qu'il a manqué de prévoyance et de précaution en s'engageant dans une longue et forte descente avec un véhicule dont il savait (ou devait savoir) que le système de freinage de la remorque était déficient et dont il savait (ou devait savoir) que le système de freinage du tracteur (bon état) serait insuffisant à ralentir efficacement le train de véhicules'.

La règle énoncée à l'article 4 du titre préliminaire du Code [de procédure pénale], interdisant de contester à nouveau, à l'occasion d'un procès civil, les décisions rendues sur l'action publique, doit être lue conjointement au principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, l'une des parties ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts.

A contrario, en l'espèce, [la demanderesse] était partie à l'instance pénale et a pu y faire valoir ses intérêts, de sorte que les constatations du tribunal correctionnel, fondées sur le rapport de l'expert M., ne peuvent plus être contestées par celle-ci, en raison de l'autorité de chose jugée du jugement du 6 mars 1995.

(...) Les considérations relatives à l'efficacité du système de freinage et aux diamètres différents des pneus concernent tout autant, voire bien plus, la société propriétaire des camions que le conducteur de celui-ci. [La demanderesse] avait en effet l'obligation de mettre sur la voie publique des camions ayant un système de freinage valable et des pneus non dépareillés, et ne pouvait ignorer l'état déplorable du camion concerné par l'accident, au vu des constatations de l'expert M., qui relève que la remorque circulait avec des freins défectueux depuis longtemps et que cette remorque ne répondait pas aux normes CEE applicables, vu son ancienneté (1978). Le véhicule était par ailleurs équipé de pneus de trois diamètres différents, la cause de l'accident résidant manifestement dans la déficience du système de freinage de la remorque, due à un mauvais réglage, à la vétusté et à un manque d'entretien.

Le fait pour un transporteur routier de ne pas effectuer les réparations nécessaires et de mettre en circulation des véhicules dont il ne peut ignorer les défauts de sécurité et de conformité constitue une faute grave en relation causale avec l'accident qui justifie, conformément à l'article 25, 9°, de la police, l'action récursoire introduite par [la défenderesse] ».

Griefs

1. Il résulte du principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée au pénal que les faits dont le juge pénal a constaté certainement et nécessairement l'existence à l'égard du prévenu, dans le cadre de sa décision sur l'action publique, compte tenu des motifs qui constituent le soutien nécessaire de cette décision, ne peuvent plus être contestés, même par des tiers, dans le cadre d'une action civile ultérieure.

Toutefois, si l'application du principe général du droit précité est contraire à l'application de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la disposition de la Convention, qui a un effet direct, prime.

L'article 6, § 1er, de la Convention reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement lors de l'examen d'une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil.

Cela implique notamment que les parties dans une instance civile aient des chances égales de réfuter les preuves apportées par les autres parties.

En outre, l'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, l'une des parties ait la possibilité, en vertu du principe général du droit relatif aux droits de la défense, de contester les éléments de fait constatés par le juge pénal à l'égard du prévenu, notamment dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts.

2. En l'espèce, la demanderesse n'était pas partie à la procédure répressive du fait d'un acte personnel mais uniquement en sa qualité de commettant, civilement responsable.

Il en résulte que, si, par jugement du tribunal correctionnel de Liège du 6 mars 1995, ayant acquis force de chose jugée, le prévenu fut condamné sur l'action publique et fut, sur l'action civile, considéré comme le seul responsable de l'accident, sans qu'une faute personnelle ait été retenue contre la partie civilement responsable, le juge civil, statuant sur l'action récursoire intentée par l'assureur du véhicule conduit par le prévenu (la défenderesse) contre la partie civilement responsable (la demanderesse), ne peut légalement se contenter d'invoquer l'autorité de la chose jugée dudit jugement pénal pour en déduire que « les constatations du tribunal correctionnel, fondées sur le rapport M., ne peuvent plus être contestées par [la partie civilement responsable] », au motif que la demanderesse « était partie à l'instance pénale et a pu y faire valoir ses intérêts ».

3. Ainsi, les juges d'appel, dès lors qu'ils se sont fondés sur les constatations du jugement pénal précité - qui n'a certainement et nécessairement constaté que les faits constitutifs de la faute personnelle du prévenu pour fonder sa décision - pour décider qu'il est établi que la demanderesse a commis une faute grave en relation causale avec l'accident et justifiant l'action récursoire introduite par la défenderesse, n'ont pas justifié légalement leur décision (violation de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et du principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière répressive sur l'action civile) et, en privant ainsi la demanderesse de la possibilité de réfuter les éléments de fait sur lesquels le juge pénal avait fondé sa décision, ont violé les droits de la défense de la demanderesse (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de l'article 6, § 1er, de la convention visée en tête du moyen).

La décision de la Cour

L'autorité erga omnes de la chose jugée en matière répressive, qui s'attache à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant les faits mis à charge du prévenu ainsi qu'aux motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive, ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu'elle n'a pas été partie à l'instance pénale ou dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts.

Le jugement attaqué énonce que le jugement du tribunal correctionnel du 6 mars 1995 a condamné un préposé de la demanderesse du chef d'homicide et de coups et blessures involontaires pour avoir manqué de prévoyance et de précaution en s'engageant dans une longue et forte descente avec un véhicule de la demanderesse dont le système de freinage était déficient, aux motifs que, suivant les constatations de l'expert M. :

- le convoi présentait une surcharge de trois tonnes, soit un excédent de 12,5 p.c. ;

- l'efficacité du système de freinage de la remorque était très nettement insuffisante, soit 16,80 p.c. au lieu du minimum légal requis de 50 p.c., en raison d'un mauvais réglage de ce système et d'un défaut d'entretien du véhicule ;

- les pneus de la remorque étaient de diamètres différents, ce qui affectait l'efficacité du système de freinage.

En considérant que, la demanderesse ayant été partie à l'instance pénale comme civilement responsable du prévenu et ayant pu y faire valoir ses intérêts, « les constatations du tribunal correctionnel, fondées sur le rapport de l'expert M., ne peuvent plus être contestées par [elle] en raison de l'autorité de chose jugée du jugement du 6 mars 1995 », le jugement attaqué ne viole pas les dispositions légales et ne méconnaît pas les principes généraux du droit visés au moyen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quarante-cinq euros dix-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent sept euros quarante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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