- Arrêt of September 16, 2011

16/09/2011 - C.10.0577.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est applicable au contrat d'assurance de bateau de plaisance (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0577.F

G. S.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

BRACHT, DECKERS EN MACKELBERT, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Entrepotkaai, 5,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 20 juillet 2011, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- articles 2, 11, 19 et 21 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, pour déclarer recevable mais non fondée l'action originaire du demandeur et le condamner aux dépens de la première instance, décide que la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre n'est pas applicable au contrat d'assurance de bateaux de plaisance conclu entre les parties, par tous ses motifs réputés intégralement reproduits, et spécialement par les motifs suivants :

« Que l'invocation par [le demandeur] des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est dénuée de pertinence ;

Que l'article 277 du livre II, titre X, du Code de commerce indique que les dispositions du titre VI - intitulé ‘Des assurances maritimes' - du même livre s'appliquent aux assurances fluviales ; que le seul fait que ces assurances ne s'appliquent pas ipso facto à la navigation de plaisance n'a pas d'emblée pour conséquence l'applicabilité, à cette navigation de plaisance, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

Qu'en l'espèce, le vol du bateau litigieux s'est produit alors que celui-ci était à l'eau ; qu'il n'y va par ailleurs pas, en la présente cause, d'un sinistre portant atteinte aux personnes ; que les argumentations invoquées par [le demandeur] à l'appui de sa thèse et déduites notamment de l'application des règles du droit commercial au regard de ‘leur utilisation essentiellement par des professionnels', de la règle de l'annalité des contrats d'assurance terrestre ainsi que des modes de preuve requis, ne présentent pas, en l'espèce, un caractère déterminant du fondement de la thèse que [le demandeur] soutient en ce qui concerne l'application sollicitée de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

Que l'article 2, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre indique en son alinéa premier que cette loi ‘s'applique à toutes les assurances terrestres dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des lois particulières' ;

Que les travaux préparatoires de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre confirment que cette législation ne s'applique pas à l'assurance qui n'est pas ‘terrestre', de sorte qu'il a été rappelé, à l'occasion de ces travaux préparatoires, que la loi du 11 juin 1874 - législation dont, contrairement à ce que soutient [le demandeur], le champ n'est pas réservé aux seuls marchands ou professionnels - demeurait susceptible d'application ;

Qu'il s'ensuit que l'argumentation, invoquée par [le demandeur] sur la base de l'application [demandée] des prescriptions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et, notamment, des articles 11, 19 et 21 de cette loi, est dénuée de pertinence ;

Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de considérer que la clause de déchéance stipulée dans le contrat conclu le 9 août 2001 par [le demandeur] serait, comme ce dernier le soutient, illicite et devrait être écartée en son intégralité ».

Griefs

En degré d'appel, le demandeur demandait l'écartement de l'article 7 des conditions communes du contrat d'assurance de bateaux de plaisance conclu le 9 août 2001, lequel stipule :

« Sous peine de perdre tous droits à indemnisation, l'assuré doit se conformer aux obligations suivantes :

7.1. Après avoir pris connaissance d'un événement dans lequel le bateau assuré est directement ou indirectement impliqué et dont pourrait résulter une obligation pour les assureurs, l'assuré devra en informer les assureurs le plus vite possible et au plus tard dans les 72 heures sous peine de déchéance ;

7.2. Cette déclaration doit être suivie d'un rapport écrit et circonstancié comprenant les noms et les adresses de témoins éventuels et accompagnée des documents se rapportant au sinistre ;

[...] 7.4. En cas de vol, détournement ou disparition, l'assuré fera immédiatement une déclaration détaillée à la gendarmerie ou à la police ;

7.5. L'assuré agira toujours en bon père de famille en vue de préserver le bateau, limiter les dommages et garantir le recours contre des tiers éventuellement responsables ».

Le demandeur fondait sa demande sur les articles 11, 19 et 21, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, qui disposent :

Article 11 : « Le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre ».

Article 19 :

« § 1er. L'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre.

Toutefois, l'assureur ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l'avis mentionné à l'alinéa 1er n'a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.

§ 2. L'assuré doit fournir sans retard à l'assureur tout renseignement utile et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre ».

Article 21, § 1er : « Si l'assuré ne remplit pas une des obligations prévues aux articles 19 et 20 et qu'il en résulte un préjudice pour l'assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu'il a subi ».

Première branche

En vertu de son article 2, § 1er, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre s'applique à toutes les assurances terrestres dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des lois particulières. Elle ne s'applique ni à la réassurance ni aux assurances des transports de marchandises, assurances bagages et déménagements exceptées.

Il n'existe pas de lois particulières régissant les assurances de la navigation de plaisance. Le titre VI du livre II du Code de commerce régit les seules assurances maritimes et fluviales, à l'exclusion des assurances de la navigation de plaisance.

Le terme « terrestre » n'est pas défini légalement. Dans l'esprit du législateur, il s'agissait de distinguer la loi du 25 juin 1992 et la loi sur l'assurance maritime. L'intitulé de la loi fait l'objet de critiques de la doctrine et de la jurisprudence, dès lors qu'il n'est pas en adéquation avec son objet, la loi du 25 juin 1992 étant une loi organique générale sur l'assurance qui contient des définitions et des principes généraux applicables à tous les contrats d'assurance, d'une part, et des dispositions propres à certaines catégories de contrats qui couvrent, sauf exception, des risques susceptibles de se réaliser aussi bien sur l'eau, sur la terre et dans les airs, d'autre part.

Les travaux préparatoires de la loi du 25 juin 1992, s'ils expriment certes l'idée que les assurances non terrestres doivent se voir appliquer la loi du 11 juin 1874 contenant les titres X et XI, livre 1er, du Code de commerce, n'apportent aucun éclairage sur la notion d'assurance terrestre. Ils n'excluent aucunement l'application de la loi du 25 juin 1992 aux assurances de la navigation de plaisance.

Les circonstances, relevées par l'arrêt, que le vol du bateau litigieux s'est produit alors que celui-ci était à l'eau, d'une part, et qu'il ne s'agit pas d'un sinistre portant atteinte aux personnes, d'autre part, ne permettent pas de considérer que la loi du 25 juin 1992 ne trouverait pas à s'appliquer à l'assurance de navigation de plaisance. Les articles 11, 19 et 21 de la loi du 25 juin 1992, invoqués par le demandeur devant la cour d'appel, s'accommodent sans difficulté de la circonstance que la chose assurée se trouvait dans l'eau au moment du vol, d'une part, et à la circonstance que le sinistre se rapporte à un dommage aux choses, d'autre part.

Il y a lieu d'avoir égard à la qualité de particulier du consommateur d'assurance de la navigation de plaisance, laquelle justifie à elle seule l'application d'un régime impératif de protection tel qu'il est consacré par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Il ne se justifie pas que le particulier, consommateur d'assurance, en soit exclu pour le seul motif qu'il s'agirait d'une assurance de la navigation de plaisance.

Il suit de ces considérations que le champ d'application de la loi du 25 juin 1992 s'étend aux assurances de navigation de plaisance.

En décidant, par tous ses motifs reproduits au moyen, que la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre n'est pas applicable au contrat d'assurance de bateaux de plaisance conclu le 9 août 2001 par les parties, l'arrêt viole l'article 2 de la loi du 25 juin 1992. En refusant d'écarter, par ce motif, l'article 7 des conditions communes du contrat d'assurance précité, l'arrêt viole, par voie de conséquence, les articles 11, 19 et 21 de la même loi.

Seconde branche (subsidiaire)

Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination, consacrées par les articles 10 et 11 de la Constitution, n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée, ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi que, dans la différence de traitement, il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

S'il fallait interpréter l'article 2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce sens que ladite loi ne s'applique pas aux assurances de la navigation de plaisance, encore serait-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Dans cette interprétation, l'article 2 précité créerait une différence de traitement entre l'assuré ayant souscrit une assurance terrestre en général et l'assuré ayant souscrit une assurance de la navigation de plaisance. Le premier se verrait reconnaître la protection des nombreuses dispositions impératives de la loi du 25 juin 1992 tandis que le second en serait privé, la loi du 11 juin 1874 contenant les titres X et XI, livre 1er, du Code de commerce, ne contenant pas de telles dispositions.

Dans un cas comme dans l'autre, l'assurance est souscrite par un particulier, dans un but non professionnel ; les parties concluent un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ne pas voir se réaliser ; le contrat est régi par une police d'assurance contenant les conditions du contrat ; l'assuré doit déclarer le sinistre s'il souhaite bénéficier des prestations d'assurance, selon des formes et modalités convenues.

En vain chercherait-on, dans les travaux préparatoires ou ailleurs, des motifs qui seraient susceptibles de constituer une justification raisonnable à une telle différence de traitement.

En appliquant l'article 2 de la loi du 25 juin 1992 dans l'interprétation selon laquelle ladite loi ne s'applique pas aux assurances de la navigation de plaisance, créant de la sorte une différence de traitement entre les assurés selon qu'ils ont souscrit une telle assurance ou une assurance terrestre en général, alors qu'aucune raison ne permet de justifier raisonnablement cette différence de traitement, l'arrêt viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Conformément à l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le demandeur invite la Cour à poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

« L'article 2 de la loi du 25 juin 1992, interprété en ce sens que ladite loi ne s'applique pas aux contrats d'assurance de la navigation de plaisance, créant de la sorte une différence de traitement entre les assurés selon qu'ils ont souscrit une telle assurance ou une assurance terrestre en général, alors qu'aucune raison ne permet de justifier raisonnablement cette différence de traitement, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Il est par ailleurs opportun de soumettre à la Cour constitutionnelle, le cas échéant avant de statuer négativement sur la première branche du moyen, la question préjudicielle citée ci-avant, complétée par la seconde formulation suivante de cette question :

« L'article 2 de la loi du 25 juin 1992, interprété en ce sens que ladite loi s'applique aux contrats d'assurance de la navigation de plaisance, ne créant de la sorte aucune différence de traitement entre les assurés selon qu'ils ont souscrit une telle assurance ou une assurance terrestre en général, dès lors qu'aucune raison ne permet de justifier raisonnablement cette différence de traitement, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution » ?

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, cette loi s'applique à toutes les assurances terrestres dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des lois particulières.

L'alinéa 2 du même article dispose que cette loi ne s'applique ni à la réassurance ni aux assurances des transports de marchandises, assurances bagages et déménagements exceptées.

Il ressort des travaux préparatoires de cette loi que le législateur a retenu les termes d'assurance terrestre pour exclure de son champ d'application les assurances maritimes, fluviales et aériennes, auxquelles la loi du 11 juin 1874 demeure applicable.

La notion d'assurance terrestre dans la loi du 25 juin 1992 ne tend pas à soustraire de son champ d'application d'autres assurances que les assurances précitées. Sauf lorsqu'il y est dérogé par des lois particulières, la loi du 25 juin 1992 est dès lors applicable à toutes les assurances qui ne sont pas exclues de son champ d'application, qu'elles couvrent ou non des risques se produisant sur la terre ferme.

La circonstance qu'une assurance de bateau de plaisance, qui n'est ni une assurance de transport de marchandises ni une assurance maritime ou fluviale, couvre des risques qui se situent au moins pour partie sur l'eau, n'exclut pas que la loi du 25 juin 1992 s'applique à cette assurance.

En considérant que la loi du 25 juin 1992 n'est pas applicable au contrat d'assurance de bateau de plaisance, conclu entre les parties en vue de couvrir un bateau appartenant au demandeur notamment contre le risque de vol, aux motifs que le vol du bateau a eu lieu alors que le bateau était à l'eau et qu'il ne s'agit pas d'une assurance terrestre, l'arrêt viole l'article 2 de cette loi.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni le surplus de la première branche ni la seconde branche du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit la demande du demandeur non fondée et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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