- Arrêt of September 22, 2011

22/09/2011 - C.10.0003.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Vandewal.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0003.N

1. A.P. VASTGOED bv,

2. TRUSTA HOLDING bv,

3. ATRECHT HOLDING bvba,

4. ATRECHT HOLDING bv,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation

contre

1. FRIESLAND BANK n.v.

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

2. W.A. ENTZINGER,

3. A. B.,

4. T. V. D. P.,

5. P. K.,

6. IMMO FUTURA nv,

7. INFO PARTNERS bvba,

8. AREMBERG VASTGOET II bv,

9. COÖPERATIEVE RABOBANK NOORDOOST-VELUWE,

10. LA BELGIQUE s.a.,

11. RVR s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu sur tierce opposition le 22 septembre 2009 par le tribunal de première instance de Bruxelles.

Le 11 avril 2011, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions de greffe.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité de la note de plaidoirie :

1. Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de déposer une « note de plaidoirie » en réponse à un mémoire en réplique.

Le 7 avril 2010, la première défenderesse a déposé un mémoire en réponse. Pour compléter ce mémoire, elle invoque d'autres moyens de défense quant à l'irrecevabilité du pourvoi en cassation dans une note de plaidoirie déposée le 8 septembre 2010

Cette « note de plaidoirie » est irrecevable.

Sur la recevabilité du pourvoi en cassation :

2. La première défenderesse soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors qu'il est dirigé contre une décision qui n'a pas été rendue en dernier ressort.

3. En vertu de l'article 1131 du Code judiciaire, les voies de recours peuvent être exercées contre la décision rendue sur tierce opposition, l'appel excepté si la décision attaquée a été rendue elle-même en degré d'appel.

Cette disposition tend à rendre le droit commun en matière de voies de recours applicable aux décisions rendues sur tierce opposition, sauf si l'introduction d'une voie de recours est exclue en raison de la nature de la décision contre laquelle la tierce opposition est dirigée.

4. Conformément à l'article 1580ter, dernier alinéa, du Code judiciaire, une ordonnance du juge des saisies qui autorise la vente de gré à gré à la demande du créancier saisissant n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

5. Il ressort des dispositions précitées que la décision rendue sur la tierce opposition formée contre l'ordonnance du juge des saisies qui statue en vertu de l'article 1580ter du Code judiciaire n'est pas susceptible d'appel.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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