- Arrêt of September 27, 2011

27/09/2011 - P.10.2020.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Même si, conformément aux articles 159 de la Constitution et 6.1.41, paragraphe 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, le juge examine, lors du contrôle de légalité de la réparation réclamée, si elle est toujours fondée sur des motifs concernant l'aménagement du territoire et sur une conception de celui-ci qui n'est pas manifestement déraisonnable, et il tient compte aussi à cet égard de l'écoulement du temps important en ce sens qu'en raison des circonstances ainsi modifiées, une réparation ultérieure telle que celle réclamée peut paraître manifestement déraisonnable, il lui appartient en outre de décider dans quelle mesure les circonstances de la cause lui permettent d'octroyer une réparation justifiée de manière pertinente et raisonnable qui satisfait aux dispositions des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans excéder les compétences qui lui sont octroyées par l'article 6.1.41, paragraphe 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire.

Arrêt - Integral text

N° P.10.2020.N

1. G. DE C.,

2. L. V.,

prévenues,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R. T.,

2. L' INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le president de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 159 de la Constitution et 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt accède aux deux aspects de la demande de réparation sur la base d'un contrôle de légalité qui n'est pas conforme à l'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire ; en ce qui concerne la mesure de réparation à ordonner, cette disposition fait une distinction entre les délits selon qu'il s'agit d'infractions aux prescriptions d'affectation ou à un ordre de cessation ou contraires à d'autres prescriptions urbanistiques relatives aux affectations (point 1°) ou d'infractions à d'autres prescriptions urbanistiques (point 2°) ; dans le premier cas s'applique la règle de la restauration de l'endroit dans son état initial ou l'exécution de travaux d'adaptation, alors que le second cas requiert le paiement d'une plus-value ; il peut être dérogé à la première règle si l'inspecteur urbaniste démontre que cela porterait manifestement et de façon disproportionnée préjudice à l'aménagement local si la construction ne devait être démolie ou adaptée, mais que seule la plus-value ferait l'objet d'une compensation ; il est évident que ce contrôle du caractère raisonnable, qui s'intègre au contrôle de légalité, n'est effectué qu'en fonction du délit visé au point 2 et non (également) en fonction d'un autre délit qui a été commis simultanément mais qui ressortit au point 1 ; cependant, l'arrêt ne fait pas cette distinction lors de l'appréciation du caractère raisonnable ; il rejette la proposition de la plus-value et ordonne pour l'ensemble les travaux d'adaptation requis au motif que les demandeurs ont commis deux infractions, d'une part aux prescriptions d'affectation du permis de lotir, et, d'autre part, aux prescriptions relatives aux volumes des permis ; toutefois, les travaux d'adaptation requis étaient suffisamment personnalisables par délit, d'une part, en raison de la transformation de l'immeuble professionnel en habitation conformément au permis de lotir, d'autre part, en raison de la réduction de la superficie et de la hauteur de faîte de l'immeuble autorisée par le permis de bâtir et de lotir ; en tout cas, l'arrêt ne constate pas le contraire ; c'est, dès lors, en violation des dispositions légales invoquées que l'arrêt accède à l'ensemble de la demande de réparation et refuse de remplacer les travaux d'adaptation consistant en la réduction de la hauteur et de la superficie de l'immeuble conformément aux prescriptions de volumes des permis par une plus-value visée à l'article 6.1.41, paragraphe 1er, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire.

2. Pour les délits constitués, ou constitués entre autres, d'actes contraires à un ordre de cessation ou contraires aux prescriptions urbanistiques relatives aux affectations autorisées pour la zone, l'article 6.1.41, paragraphe 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire ordonne soit la restauration de l'endroit dans son état initial, soit l'exécution de travaux de construction ou d'adaptation, s'il a été clairement établi que cela suffit pour rétablir l'aménagement local. Pour les délits autres que ceux mentionnés à l'article 6.1.41, paragraphe 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, l'article 6.1.41, paragraphe 1er, 2°, dispose que le paiement d'une plus-value est requis, sauf s'il est démontré que cela porterait manifestement et de façon disproportionnée préjudice à l'aménagement local, auquel cas l'application d'une des mesures visées au point 1° est requise.

Il ressort de ces dispositions que la commission d'une infraction en matière d'urbanisme en tant que telle n'est pas seule déterminante pour la nature et le mode de réparation. Le lien entre cette infraction et d'autres dans la même matière ainsi que la conséquence qui en résulte pour l'aménagement local sont également déterminants à cet égard.

En invoquant que la légalité de la demande de réparation ne peut être contrôlée qu'à la lumière de chaque infraction en matière d'urbanisme individuellement, en application de la distinction faite par l'article 6.1.41, § 1er, 1° et 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, et ce indépendamment des conséquences qui résultent de la connexité avec d'autres infractions en matière d'urbanisme de quelque nature qu'elles soient, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 7, 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 6.1.41, § 1er du Code flamand de l'aménagement du territoire : c'est à tort que les juges d'appel ont refusé d'associer la moindre conséquence au dépassement du délai raisonnable, dès lors que l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale imposerait la restitution, nonobstant ledit dépassement, et dès lors qu'il y a encore lieu de considérer l'action en réparation comme une mesure civile en droit interne ; en ce qui concerne la restitution, les juges d'appel ont ainsi attribué à l'article 21ter une portée qu'il n'a pas et ont également méconnu le caractère pénal de l'action en réparation ; l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à une réparation adéquate qui doit être réelle et quantifiable, ce qui implique une réduction effective, à savoir plus qu'une simple constatation du dépassement du délai raisonnable.

4. En outre, le moyen invoque qu'en ce qui concerne la réparation en matière d'urbanisme, l'arrêt interprète l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale de manière discriminatoire dès lors qu'il ne réduit pas la mesure de réparation requise en raison du caractère prétendument civil de cette mesure et dès lors que l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale ne permettrait pas une diminution de la peine en matière de restitution. Par conséquent, les demandeurs demandent que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante: « L'article 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 6.1, 7 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprétés en ce sens que la mesure de réparation n'est pas susceptible d'être concrètement diminuée au vu du dépassement du délai raisonnable ou qu'il suffit que ce dépassement soit constaté, alors que les sanctions prévues par le droit pénal commun, parmi lesquelles les peines mixtes de restitution et de confiscation, sont susceptibles d'être effectivement diminuées en application de l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale ».

5. Dans la mesure où il est fondé sur l'hypothèse que les juges d'appel ont refusé d'accorder aux demandeurs une réparation adéquate en raison du dépassement du délai raisonnable au seul motif que ni l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale ni le caractère civil de la demande de réparation ne l'admettraient, le moyen ne tient pas compte des autres motifs de l'arrêt (...) en concluant que la réparation requise n'est pas manifestement déraisonnable mais toujours nécessaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé sur une lecture incomplète de l'arrêt et manque en fait.

6. Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni aucune autre disposition de cette convention n'indiquent les suites que le juge doit donner au dépassement du délai raisonnable qu'il constate. Dès lors, il appartient au juge, lorsqu'il décide, conformément à l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'octroyer une réparation adéquate au vu du dépassement du délai raisonnable, de décider dans quelle mesure et sous quelles conditions cette diminution peut être accordée pour autant qu'elle soit réelle et quantifiable.

7. La constatation que la remise des lieux en leur état initial constitue une peine au sens de l'article 6, §1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a pour seul effet que les garanties de cette disposition doivent être observées, dont l'examen de la demande dans un délai raisonnable.

Cette constatation n'implique pas la nature pénale de cette mesure dans la législation belge, entraînant l'application des dispositions générales du droit pénal et du droit de procédure pénale belges, particulièrement en ce qui concerne la diminution de la peine et même la simple déclaration de culpabilité.

8. Lors de la fixation de la peine au sens de la loi pénale, la gravité de l'infraction déclarée établie, la culpabilité et la personnalité du prévenu, sont des critères sur la base desquels le juge fixe le taux de la peine et définit la peine dans les limites de la loi. Dans ce cadre, une diminution est possible en raison de l'incertitude qu'a dû connaître l'intéressé au vu de la durée des poursuites.

9. La demande de réparation n'a pas nécessairement pour fondement une certaine infraction mais bien l'obligation urbanistique qui doit être respectée et dont le non-respect donne lieu à une situation contraire à la loi qui porte atteinte à l'intérêt public et doit prendre fin.

La nécessité de préserver un bon aménagement du territoire et, au besoin, de le réparer, n'offre, en raison de la nature même de l'action en réparation tendant à annuler les conséquences de l'infraction, aucune latitude pour atténuer la mesure sur la base de motifs uniquement propres à la personnalité de l'auteur et inconciliables avec les objectifs de la loi.

10. Conformément aux articles 159 de la Constitution et 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, le juge examine, lors du contrôle de légalité de la réparation requise, si elle se fonde toujours sur des motifs relatifs à l'aménagement du territoire et sur une conception de celui-ci qui n'est pas manifestement déraisonnable. À cet égard, il est aussi tenu compte du temps largement écoulé, en ce sens qu'en raison des circonstances ainsi modifiées, une réparation ultérieure telle que celle réclamée peut paraître manifestement déraisonnable.

11. Pour le surplus, il appartient au juge de décider dans quelle mesure les circonstances de la cause lui permettent d'accorder une réparation justifiée de manière adaptée et raisonnable, qui satisfait aux dispositions des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans outrepasser les compétences que lui confère l'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire. La nécessité d'une réparation adéquate au vu du dépassement du délai raisonnable est influencée par la circonstance que, dans l'attente de la décision, l'intéressé a pu tirer un avantage de longue durée de la situation illégale qu'il a lui-même créée.

S'il ne peut accorder cette réparation, il constate de manière authentique le dépassement du délai raisonnable, et il appartient alors à l'intéressé de s'adresser au juge compétent afin d'obtenir cette réparation adéquate.

En invoquant que le juge pénal est tenu, dans tous les cas, d'accorder lui-même une réparation adéquate, le moyen manque, dans cette mesure, en droit.

12. L'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale ne dispose pas que la restitution est une peine que le juge pourrait diminuer en cas de dépassement du délai raisonnable.

Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle qui est fondée sur une conception du droit erronée.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant que le défendeur 1 est autorisé à prévoir lui-même l'exécution dans le cas où l'arrêt n'est pas exécuté volontairement ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs aux quatre cinquièmes des frais de leur pourvoi ;

Condamne le défendeur 1 au surplus des frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt sept septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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