- Arrêt of September 28, 2011

28/09/2011 - P.11.1593.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La chambre des mises en accusation est tenue de répondre aux moyens invoqués par le détenu dans la requête de mise en liberté qui la saisit.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1593.F

W. W.,

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Sven Mary, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 septembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

D'une part, la chambre des mises en accusation est tenue de répondre aux moyens invoqués par le détenu dans la requête de mise en liberté qui la saisit.

D'autre part, l'article 5.3 doit être observé par les juridictions d'instruction statuant sur une requête de mise en liberté. Pour apprécier si le délai raisonnable prévu par cette disposition est respecté depuis le mandat d'arrêt qui la fonde, elles se placent à l'époque où elles prennent leur décision sans rechercher si ce délai sera encore observé lors du jugement de la cause au fond, prise dans son ensemble. Leur contrôle porte à cet égard, non seulement sur la détention précédant le règlement de la procédure, mais aussi, s'il échet, sur la diligence avec laquelle les autorités nationales compétentes ont conduit la suite de la procédure.

L'arrêt rejette la requête du demandeur en prenant en considération les circonstances concrètes de la cause telles que la complexité des faits du vol commis avec meurtre pour le faciliter ou en assurer l'impunité, et la diligence avec laquelle la cause a été traitée du 25 novembre 2008, date de délivrance du mandat d'arrêt, jusqu'au 8 mars 2011, date de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises avec prise de corps.

Par la considération d'ordre général selon laquelle « il convient également de tenir compte de la spécificité du fonctionnement de la cour d'assises qui n'est pas une juridiction permanente, qui ne siège qu'en sessions, avec formation d'un jury, et qui ne tient pas d'audiences pendant les vacances judiciaires », l'arrêt ne répond pas au moyen présenté dans la requête qui invoquait la durée de la détention provisoire subie depuis l'arrêt de renvoi.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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