- Arrêt of October 10, 2011

10/10/2011 - S.10.0018.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Est indivisible au sens des articles 31 et 1084 du Code judiciaire le litige dans lequel le juge accorde au demandeur de règlement collectif de dettes la remise totale de ses dettes, comprenant les amendes pénales dont il est redevable, et assortit cette remise de dettes de mesures d'accompagnement.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0018.F

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE,

demandeur en cassation,

contre

1. D. J.-L.,

2. BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, ayant fait élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Pierre Bertrand, établie à Charleroi, boulevard Audent, 5-7,

3. SANTANDER CONSUMER FINANCE BENELUX, société de droit néerlandais faisant le commerce sous la dénomination Conford Card et ayant en Belgique un siège établi à Merelbeke, Guldensporenpark, 81,

4. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE NAMUR, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes), rue de Dave, 165,

5. DEXIA, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44,

6. FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

7. INTERCOMMUNALES MIXTES, dont le siège est établi à Auvelais, rue des Glaces Nationales, 88,

8. COMMUNE DE MORLANWEZ, dont les bureaux sont établis à Morlanwez, en la maison communale,

9. RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27, et dont le service de la redevance de la radio et de la télévision est établi à Namur (Jambes), rue du Gouverneur Bovesse, 29,

10. RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27, et dont la trésorerie est établie à Namur (Jambes), place de Wallonie, 1,

11. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur des contributions directes à Namur I, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7,

12. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur des domaines et des amendes pénales à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue Rutxhiel, 8,

13. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur des domaines et des amendes pénales à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, chemin de l'Inquiétude,

14. SOCIÉTÉ WALLONNE DE DISTRIBUTION D'EAU, dont les bureaux sont établis à Namur, rue Saintraint, 14,

15. BNP-PARIBAS FORTIS, société anonyme dont un siège est établi à Anvers (Berchem), Berchemstadionstraat, 78,

16. GARNY Nathalie, avocat, agissant en qualité de médiateur de dettes, dont le cabinet est établi à Namur, rue du Premier Lanciers, 6,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2009 par la cour du travail de Liège.

Le président Christian Storck a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. La décision de la Cour

L'article 1079, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.

La signification préalable de la requête est une formalité substantielle.

Alors que la requête a été remise au greffe de la Cour le 23 février 2010, elle n'a été signifiée aux deuxième et troisième parties défenderesses que le 24 février 2010 et à la quinzième partie défenderesse que le 25 février 2010.

En vertu de l'article 1084, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, le demandeur doit non seulement, conformément au premier alinéa, diriger son pourvoi contre toutes les parties à la décision attaquée dont l'intérêt est opposé au sien mais, en outre, dans les délais ordinaires des pourvois, mettre en cause les autres parties qui ne sont déjà défenderesses ou appelées et, en cas d'inobservation de cette règle, le pourvoi ne sera pas admis.

Il s'ensuit que, dans un litige indivisible, l'irrecevabilité du pourvoi à l'égard de l'un des défendeurs a pour conséquence qu'il ne peut être admis à l'égard des autres.

Suivant l'article 31 du Code judiciaire, le litige n'est indivisible, au sens de l'article 1084 de ce code, que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu serait matériellement impossible.

L'arrêt accorde au premier défendeur, par application de l'article 1675/13bis, § 2, du Code judiciaire, la remise totale de ses dettes, comprenant les amendes pénales dont il est redevable, et, conformément au paragraphe 3 de cet article, assortit cette remise de dettes de mesures d'accompagnement auxquelles devrait être étendue la cassation de la décision de remise de dettes que critique l'unique moyen présenté à l'appui du pourvoi.

En cas de division du litige, ces mesures d'accompagnement, qui subsisteraient à l'égard des deuxième, troisième et quinzième parties défenderesses, ne pourraient plus être mises en œuvre à l'égard du premier défendeur si le juge de renvoi prenait une autre décision.

Le pourvoi est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à charge de l'État.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quinze euros six centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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