- Arrêt of October 18, 2011

18/10/2011 - P.11.0500.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort des articles 59 et 60, première phrase, du Code pénal et 69bis de la loi du 16 mai 1968 relative à la police de la circulation routière, qu'en cas de concours de plusieurs délits avec plusieurs contraventions le juge doit, le cas échéant, réduire les déchéances du droit de conduire un véhicule prononcées à titre subsidiaire du chef de ces délits et contraventions, en vertu de l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, au double du maximum d'un mois prévu par cet article (1). (1) Voir Cass. 15 mars 1977, Pas., 1977, I, 762; Cass. 23 février 1993, RG 6545, Pas., 1993, n° 113; Cass. 7 décembre 1993, RG P.93.1137.N, Pas., 1993, n° 507, appliquant un raisonnement identique en ce qui concerne les peines d'emprisonnement prononcées à tire subsidiaire; P. ARNOU et M. DE BUSSCHER, Misdrijven en sancties in de Wegverkeerswet, Kluwer rechtswetenschappen België, n° 757.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0500.N

G. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Jan Huyskens, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 février 2011 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente des griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifie conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- articles 59 et 60, première phrase, du Code pénal ;

- article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

6. L'article 59 du Code pénal dispose qu'en cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, toutes les amendes, les peines de travail et les peines de l'emprisonnement correctionnel seront cumulées, dans les limites fixées par l'article 60du Code pénal.

L'article 60, première phrase, du Code pénal dispose qu'en cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte.

L'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 dispose que, pour l'application de cette loi, par dérogation à l'article 40 du Code pénal, à défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de sa signification, s'il est rendu par défaut, l'amende pourra être remplacée par une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur dont la durée sera fixée par le jugement au l'arrêt de condamnation, et qui n'excèdera pas un mois et ne pourra être inférieure à huit jours.

7. Il ressort de ces dispositions qu'en cas de concours de plusieurs délits avec plusieurs contraventions, le juge doit, le cas échéant, réduire les déchéances du droit de conduire un véhicule prononcées à titre subsidiaire du chef de ces délits et contraventions, en vertu de l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, au double du maximum d'un mois prévu par cet article.

8. Le jugement attaqué confirme le jugement dont appel condamnant le demandeur notamment :

- du chef du fait A (infraction aux articles 4.1 du code de la route et 29, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968) à une amende de 50 euros (majorée de 45 décimes additionnels, soit 275 euros) ou à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule pendant quinze jours ;

- du chef du fait B (infraction aux articles 10.1.3° du code de la route et 29, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968) à une amende de 20 euros (majorée de 45 décimes additionnels, soit 110 euros) ou à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule pendant 8 jours ;

- du chef du fait C (infraction à l'article 33, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968) à une amende de 200 euros (majorée de 45 décimes additionnels, soit 1.100 euros) ou à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule pendant 30 jours, avec un sursis à l'exécution pour une durée de trois ans pour la moitié de l'amende, la déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule étant fixée à quinze jours pour la partie prononcée avec sursis ;

- du chef des faits D et E (infraction aux articles 34, § 2, 3°, et 35 de la loi du 16 mars 1968) à une amende de 200 euros (majorée de 45 décimes additionnels, soit 1.100 euros) ou à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule pendant 30 jours, avec sursis à l'exécution pour un délai de trois ans pour la moitié de l'amende, la déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule étant fixée à 15 jours pour la partie prononcée avec sursis ;

- du chef des faits F et G (infraction à l'article 37bis, § 1er, 5°, de la loi du 16 mars 1968) à une amende de 200 euros (majorée de 45 décimes additionnels, soit 1.100 euros) ou à une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule pendant 30 jours, avec sursis à l'exécution pour un délai de trois ans pour la moitié de l'amende, la déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule étant fixée à 15 jours pour la partie prononcée avec sursis.

Le jugement entrepris condamne ainsi le demandeur du chef des délits et contraventions déclarés établis à la loi du 16 mars 1968 à un total de 113 jours de déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule, sans réduire ces peines, conformément aux articles 59 et 60 du Code pénal, au double du maximum d'un mois prévu par l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il prononce, en application de l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968, des déchéances subsidiaires du droit de conduire un véhicule du chef des faits A, B, C, D, E, F et G ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Laisse un sixième des frais à charge de l'État ;

Condamne le demandeur aux autres cinq sixièmes des frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Turnhout, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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