- Arrêt of October 19, 2011

19/10/2011 - P.11.0901.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’infraction consistant à priver volontairement un mineur d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé requiert, non pas une abstention fautive résultant d’une négligence, mais bien l’inaction volontaire ayant pour effet de causer le mal qui résulte de la privation d’aliments ou de soins (1). (1) Voir A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, Kluwer, p. 319-320, n° 549.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0901.F

I. G. J., M., G.,

prévenue,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

II. G.J., mieux qualifiée-ci-dessus,

inculpée.

III. S. J.-P., Y., N., G.,

prévenu,

demandeurs en cassation,

les premier et troisième pourvois contre

1. F. P., domicilié à Namur, place Abbé Joseph André, 7,

2. Maître J.B., avocat, agissant en qualité de curateur ad hoc de D. F., dont le cabinet est établi à .... (..), ...... ,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois de la demanderesse sont dirigés contre l'ordonnance de renvoi rendue le 15 février 2006 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Namur et contre un arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le pourvoi du demandeur est également dirigé contre cet arrêt.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de la demanderesse contre l'ordonnance du 15 février 2006 :

Les règles relatives à la compétence de la juridiction de jugement ont été respectées.

B. Sur le pourvoi de la demanderesse contre l'arrêt du 5 avril 2011, en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de méconnaître la notion légale de présomption de l'homme en déduisant la culpabilité de la demanderesse de sa seule cohabitation avec le demandeur.

Après avoir notamment considéré que le comportement du demandeur avait été décrit comme violent et que celui-ci avait admis avoir constaté des traces de coups, l'arrêt décide que l'enfant a été victime de coups volontaires et que les prévenus ont agi en qualité de coauteurs, l'apparition desdites traces coïncidant avec l'arrivée du demandeur chez la demanderesse.

Si la cohabitation ne suffit pas à établir que la demanderesse a personnellement porté les coups à la victime, les circonstances mentionnées dans l'arrêt et que le moyen reproduit justifient la conséquence qu'en a tirée la cour d'appel, à savoir que la demanderesse a participé à ceux-ci en qualité de coauteur, soit pour avoir coopéré directement à l'infraction, soit pour avoir prêté une aide essentielle à son exécution ou pour l'avoir directement provoquée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

L'article 425 du Code pénal punit notamment celui qui volontairement prive un mineur d'aliments ou de soins, au point de compromettre sa santé. Il requiert ainsi, non pas une abstention fautive résultant d'une négligence, mais bien l'inaction volontaire ayant pour effet de causer le mal qui résulte de la privation d'aliments ou de soins.

Le juge apprécie en fait l'existence de cette intention, la Cour contrôlant toutefois s'il a pu déduire sa décision des éléments qu'il a souverainement constatés.

Dès lors qu'elle a considéré que la demanderesse était la seule à veiller au changement de langes de l'enfant et qu'elle ne pouvait ignorer les problèmes liés au manque d'hygiène dont il souffrait, la cour d'appel a pu décider que la demanderesse a commis volontairement l'inaction que la loi entend réprimer.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi du demandeur contre l'arrêt du 5 avril 2011, en tant qu'il est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur les pourvois contre l'arrêt du 5 avril 2011, en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre chacun des demandeurs :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent septante euros seize centimes dont I) et II) sur les pourvois de J. G. : cent treize euros quarante-quatre centimes dus et III) sur le pourvoi de J.-P.S. : cinquante-six euros septante-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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