- Arrêt of October 21, 2011

21/10/2011 - C.09.0463.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu de l'article 1022, al. 3, du Code judiciaire, le juge ne peut condamner une partie à payer à la partie adverse une indemnité de procédure supérieure au montant de base fixée par le Roi sans motiver spécialement cette décision même si la partie condamnée n'a pas contesté le montant de l'indemnité réclamée par la partie adverse et a demandé pour elle-même une indemnité de procédure supérieure au montant de base (1). (1) Dans ses conclusions partiellement contraires, le ministère public avait soutenu l'irrecevabilité du moyen en se fondant sur l'arrêt de la Cour du 18 novembre 2008, RG P.08.0768.N, Pas., 2008, n° 642.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0463.F

T. D.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le 5 octobre 2011, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 56 des conditions générales du contrat d'assurance qui lie les parties, et que l'arrêt reproduit, la défenderesse « assure les dégâts causés au véhicule désigné, y compris les accessoires montés d'origine, par accident, notamment par suite de choc, chute, versement, collision ».

Aux termes de l'article 57, b, 2, de ces conditions générales, sur lequel se fonde le jugement dont appel auquel l'arrêt se réfère, sont exclus de l'assurance les dégâts causés à des organes du véhicule désigné par suite d'usure, vice de construction ou de matière ou par le mauvais entretien manifeste de ces organes.

L'arrêt attaqué énonce que « les cours et tribunaux sont appelés à interpréter les conventions dans deux situations : d'une part, quand les parties se sont mal exprimées [...], d'autre part, quand il y a lieu de suppléer à l'insuffisance de l'acte et de le compléter. La première de ces hypothèses se présente à la cour [d'appel] qui doit dès lors rechercher l'intention réelle des parties au-delà de ce qui est écrit dans l'acte. Cette intention se déduit de la police litigieuse elle-même. La définition de l'accident doit être recherchée par analogie aux exemples cités à l'article 56 [précité] [...]. Il en résulte que la panne litigieuse [, soit le bris d'un piston,] ne rentre pas dans cette définition du risque qui suppose un choc, une chute, un versement, une collision ou un événement de nature semblable. [...] Ce n'est que lorsque [les avaries mécaniques] sont à l'origine d'un accident au sens de l'article 56 que celui-ci peut être pris en charge par la [défenderesse] qui a, dans cette hypothèse, prévu les exclusions visées à l'article 57, lesquelles ont ainsi un sens, contrairement à ce qui est soutenu. Ces exclusions ne doivent, en l'espèce, pas être examinées par la cour [d'appel] dès lors qu'il n'y a pas d'accident au sens du contrat d'assurance conclu entre les parties ».

L'arrêt a ainsi égard au texte de l'article 57 des conditions générales du contrat ; conformément aux articles 1161 et 1156 du Code civil, il lit cette disposition à la lumière des autres clauses de la convention, spécialement de l'article 56, en lui conférant le sens qui résulte de l'acte entier, et il retient la commune intention des parties.

De la sorte, l'arrêt, qui n'exprime aucun doute quant au sens de ces stipulations, ne donne pas de l'article 56 une interprétation inconciliable avec les termes de l'article 57 et ne viole ni les articles 1161, 1162 et 1164 du Code civil ni l'article 31, § 4, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Reconnaissant à ces stipulations les effets que, dans l'interprétation qu'il en donne, elles ont légalement entre les parties, l'arrêt ne viole pas leur force obligatoire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, qu' « il y a certes eu une combustion plus importante que celle qui se produit quand un moteur tourne » et, d'autre part, que la demanderesse « ne rapporte pas la preuve d'un incendie, d'un feu, d'un court-circuit, d'une explosion, de jets de flamme ou de la foudre » au sens de l'article 50 des conditions générales du contrat d'assurance.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de sa nouveauté :

L'examen de la fin de non-recevoir est indissociable de celui du moyen.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Suivant l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, applicable au litige, le juge peut, à la demande d'une des parties et sur décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité de procédure soit l'augmenter par rapport au montant de base, sans pour autant dépasser les montants minima et maxima prévus par le Roi.

En vertu de cette disposition, le juge ne peut condamner une partie à payer à la partie adverse une indemnité de procédure supérieure au montant de base fixé par le Roi sans motiver spécialement cette décision même si la partie condamnée n'a pas contesté le montant de l'indemnité réclamée par la partie adverse et a demandé pour elle-même une indemnité de procédure supérieure au montant de base.

Dans ses conclusions de synthèse du 30 juin 2008, la défenderesse a demandé à la cour d'appel de condamner la demanderesse aux dépens, y compris une indemnité de procédure de 3.000 euros, en précisant que la demanderesse réclamait le paiement d'une somme située entre 20.000 et 40.000 euros.

En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire, pour les demandes évaluables en argent de 20.000,01 à 40.000,00 euros, le montant de base est fixé à 2.000 euros.

En condamnant la demanderesse à payer à la défenderesse une indemnité de procédure de 3.000 euros, sans motiver spécialement sa décision d'accorder une indemnité de procédure supérieure au montant de base, l'arrêt viole l'article 1022, alinéa 3, précité.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il liquide les dépens d'appel de la défenderesse à 3.000 euros ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens et réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent cinquante-neuf euros nonante-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent huit euros cinq centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille onze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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