- Arrêt of October 21, 2011

21/10/2011 - C.11.0059.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Dans le cadre de l'examen d'une demande de pension après divorce, le fait culpeux de la partie défenderesse peut éventuellement atténuer la gravité de la faute de la partie demanderesse ou rompre le lien causal entre cette faute et la possibilité de poursuivre la vie commune (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0059.F

C. R.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

J. E.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 septembre 2010 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le 27 septembre 2011, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par le défendeur et déduite de ce que, dans ses conclusions du 20 avril 2010, la demanderesse ne sollicite plus de pouvoir prouver, à titre subsidiaire, quatre faits par toutes voies de droit :

Dans ses conclusions de synthèse annulant les précédentes, déposées le 24 juin 2010, la demanderesse demande, à titre subsidiaire, d'être autorisée à prouver par témoins les quatre faits repris dans le jugement attaqué.

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par le défendeur et déduite de son défaut d'intérêt :

Contrairement à ce que soutient le défendeur, le moyen, en sa première branche, critique le motif du jugement attaqué selon lequel « la preuve d'une éventuelle faute du défendeur n'aurait aucune conséquence sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce ».

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 301, § 2, alinéa 2, du Code civil, le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension après divorce si la partie défenderesse prouve que la partie demanderesse a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.

Un fait culpeux de la partie défenderesse peut éventuellement atténuer la gravité de la faute de la partie demanderesse ou rompre le lien causal entre cette faute et l'impossibilité de poursuivre la vie commune.

Le jugement attaqué, qui, pour dire non fondée la demande de pension après divorce dirigée par la demanderesse contre le défendeur, rejette la demande de la demanderesse de prouver par témoins la responsabilité du défendeur dans la désunion des parties et l'impossibilité de poursuivre la vie commune au motif que, même si les faits cotés à preuve étaient établis, ils ne seraient d'aucune utilité « puisque la preuve d'une éventuelle faute du défendeur n'aurait aucune conséquence sur l'octroi ou non d'une pension après divorce », viole l'article 301, § 2, alinéa 2, précité.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la troisième branche :

La demanderesse a offert de prouver par témoins le fait libellé comme suit : « 1. [le défendeur] connaît depuis début 2004 une dame E. avec laquelle il s'est montré en public et sa fille lui aurait entendu dire à sa mère qu'il ne l'aimait plus ».

En considérant que « certains faits ne sont [pas] susceptibles d'avoir été entendus par des personnes appelées à témoigner (fait 1 où la fille des parties ne pourra jamais témoigner dans une procédure opposant ses parents) », le jugement attaqué ne se prononce que sur la seconde partie du fait 1. Dans la mesure où il vise le fait 1, le moyen, en cette branche, qui suppose que le jugement attaqué a écarté pour le motif précité la totalité de ce fait, manque en fait.

Par ailleurs, la demanderesse a offert de prouver par témoins les faits suivants : « 3. [la demanderesse] éprouvait des souffrances sentimentales et en faisait part à son époux qui ne s'en préoccupait pas » ; « 4. [le défendeur] ne revenait pratiquement plus à ... si ce n'est le dimanche de temps en temps ».

En tant qu'il soutient que la date à laquelle les faits se sont produits importe peu pour l'appréciation de l'imputabilité de la séparation et de son caractère irrémédiable, le moyen, en cette branche, obligerait la Cour à examiner les faits de la cause, ce qui n'est pas en son pouvoir.

Pour le surplus, en écartant l'offre de preuve de ces faits 3 et 4 au motif qu'ils ne sont pas situés dans le temps, le jugement attaqué permet à la Cour d'exercer son contrôle de légalité sur les conditions d'application de l'article 915 du Code judiciaire.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la deuxième branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il rejette l'offre de preuve par témoins des faits 1, deuxième partie, 3 et 4 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens et en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Huy, siégeant en degré d'appel.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent cinquante-trois euros quarante-cinq centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de cent neuf euros soixante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille onze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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