- Arrêt of November 2, 2011

02/11/2011 - P.11.1424.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ni l'article 211 du Code d'instruction criminelle, ni les dispositions légales auxquelles cet article renvoie ne prévoient, dans le cadre de l'instruction d'audience, la formalité d'une transcription des déclarations des parties (1). (1) Voir Cass. 16 mars 2005, RG P.05.0018.F, Pas., 2005, n° 164.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1424.F

N. M.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Luc Balaes, avocat au barreau de Liège, et Anne Decortis, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. P. V.,

2. P. J.-F.,

3. R. S.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Dès lors que le moyen relatif à l'absence de droit à une enquête équitable invoqué par le demandeur devant les juges d'appel était dénué de la précision suffisante quant à la violation des dispositions légales ou internationales d'application en droit interne et quant aux principes généraux du droit dont il invoquait la méconnaissance, les juges d'appel n'étaient pas tenu d'y répondre.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen revient à critiquer le système de liberté de la preuve en matière pénale et l'appréciation en fait des juges d'appel de la valeur probante des éléments de preuve soumis à la libre contradiction des parties. Il est, partant, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Le moyen, pris de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, reproche à la cour d'appel de ne pas avoir transcrit au procès-verbal de l'audience les déclarations des prévenus.

Ni l'article 211 du Code d'instruction criminelle, ni les dispositions légales auxquelles cet article renvoie ne prévoient, dans le cadre de l'instruction d'audience, la formalité d'une transcription des déclarations des parties.

La mention, au demeurant non contestée, que le demandeur fut entendu au cours de celle-ci, suffit à attester de la régularité de l'instruction d'audience à laquelle la cour d'appel a procédé.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée par la première défenderesse, statuent sur

1. le principe d'une responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

2. l'étendue du dommage :

L'arrêt attaqué alloue à la défenderesse une indemnité provisionnelle, et ordonne une expertise, réserve à statuer quant au surplus et renvoie la cause sine die.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le deuxième défendeur :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique.

D. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'action civile exercée par la troisième défenderesse :

L'arrêt a été rendu par défaut à l'égard de la défenderesse.

Formé avant l'expiration du délai d'opposition, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-deux euros nonante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

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