- Arrêt of November 8, 2011

08/11/2011 - P.10.1633.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6, §1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des Droits de l'Homme, requiert uniquement qu'il soit accordé à un inculpé le droit d'être assisté par un avocat lors de son audition par la police, dans la mesure où il a été privé de liberté (1). (1) Cour eur. D.H., 18 février 2010, n° 39660/02, Zaichenko c/ Russie (§§47 et 48); Cour eur. D.H., 13 octobre 2009, n° 7377/03, Dayanan c/ Turquie (§32); Cour eur. D.H., 2 mars 2010, n° 54729/00, Adamkiewicz c/ Pologne (§84); Cour eur. D.H., 21 décembre 2010, n° 31814/03, Hovanesian c/ Bulgarie (§34); Cour eur. D.H., 14 octobre 2010, n° 1466/07, Brusco c/ France; voir également Cass. 5 avril 2011, RG P.10.1651.N, Pas. 2011, n° 247.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1633.N

M. H.

prévenu,

demandeur,

Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le second moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur coupable sur la base de ses déclarations faites sans l'assistance d'un avocat ; les verbalisateurs ont sciemment omis de respecter les droits fondamentaux du demandeur en le privant de l'assistance d'un conseil, à tout le moins de lui offrir la chance de s'assurer l'assistance d'un conseil ; l'arrêt devait déclarer l'action publique irrecevable, à tout le moins était-il tenu d'écarter, en tant que preuves, les déclarations faites sans l'assistance d'un avocat.

5. Dans la mesure où il n'est pas dirigé contre l'arrêt mais contre l'instruction judiciaire, le moyen est irrecevable.

6. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait invoqué devant la cour d'appel ne pas avoir eu connaissance de son droit de faire appel à un conseil avant de faire des déclarations.

Dans la mesure où il est nouveau, le moyen est, partant, irrecevable.

7. Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des Droits de l'Homme, requiert uniquement qu'il soit accordé à un inculpé le droit d'être assisté par un avocat lors de son audition par la police, dans la mesure où il a été privé de liberté.

8. L'arrêt constate : « [Le demandeur] a été entendu le 15 février 2006 dans le cadre des faits actuels, après n'avoir pas donné suite à une invitation à être entendu du 9 février 2006. Il n'a jamais été privé de liberté dans le cadre des faits actuels et a pu consulter un conseil avant son audition. »

9. Dans la mesure où il invoque que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé dès lors qu'il a été tenu compte, pour apprécier la question de la culpabilité, des déclarations faites par le demandeur sans l'assistance d'un conseil, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la peine et sur la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux

Le greffier, Le président de section,

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