- Arrêt of November 8, 2011

08/11/2011 - P.11.0647.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'inculpé, assisté de son avocat, peut, devant le juge du fond, faire toutes les déclarations qu'il juge nécessaires et éclaircir, compléter ou retirer les déclarations précédemment faites; il appartiendra alors au juge du fond, à la lumière de l'ensemble du procès, de vérifier si la valeur probante de tous les éléments qui lui sont soumis est entachée par le seul fait que certaines déclarations ont été faites au cours de l'instruction sans l'assistance d'un avocat et, le cas échéant, de conclure à l'inadmissibilité ou à l'exclusion de ces moyens de preuves.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0647.N

C. D.,

inculpé,

demandeur,

Me Dirk Vanbiervloet, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er mars 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

22. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt reconnaît la violation de cet article, mais omet d'en tirer les conséquences ; dès lors qu'un inculpé est entendu sans l'assistance de son conseil, il y a lieu de conclure à l'irrecevabilité de l'action publique.

23. Contrairement à la prémisse dont le moyen, en cette branche, est déduit, la violation de l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'absence d'assistance de l'avocat lors de l'audition, n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action publique. Le droit d'exercer l'action publique trouve en effet son origine dans la commission de l'infraction, indépendamment de la manière dont elle est ultérieurement exercée et de la manière de recueillir les preuves.

24. L'inculpé, assisté de son avocat, peut, devant le juge du fond, faire toutes les déclarations qu'il juge nécessaires et éclaircir, compléter ou retirer les déclarations précédemment faites. Il appartiendra alors au juge du fond, à la lumière de l'ensemble du procès, de vérifier si la valeur probante de tous les éléments qui lui sont soumis est entachée par le seul fait que certaines déclarations ont été faites au cours de l'instruction sans l'assistance d'un avocat et, le cas échéant, de conclure à l'inadmissibilité ou à l'exclusion de ces moyens de preuves.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Le contrôle d'office

25. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l' avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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  • Article 6, § 3.c

  • Droits de la défense

  • Droit d'être assisté d'un avocat

  • Audition au cours de l'instruction

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  • Déclarations devant le juge du fond avec l'assistance d'un avocat

  • Mission du juge du fond