- Arrêt of November 9, 2011

09/11/2011 - P.11.0759.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.


Arrêt - Integral text

N° P.11.0759.F

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle,

partie intervenue volontairement,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

H.T.,

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 mars 2011 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 19 septembre 2011, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 9 novembre 2011, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Par voie de conclusions déposées à l'audience du tribunal correctionnel du 8 février 2011, le demandeur a sollicité qu'à supposer le défendeur responsable de l'accident, celui-ci soit condamné à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Le jugement attaqué déclare cette demande de garantie irrecevable parce qu'elle n'est pas l'accessoire de l'action publique et que le demandeur n'a pas la qualité de partie civile.

Le moyen soutient que cette décision viole notamment l'article 19bis-17 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs.

En vertu de la disposition légale invoquée, le Fonds commun de garantie automobile peut, devant la juridiction répressive, se porter partie civile contre la personne responsable du dommage causé par un véhicule automoteur. La loi précise toutefois que cette action est ouverte au Fonds lorsqu'il a procédé à la réparation du dommage.

Il ressort des énonciations du jugement et des conclusions déposées devant les juges du fond par le demandeur que ce dernier a imputé la responsabilité de l'accident à la faute exclusive de la victime des lésions visées à la prévention mise à charge du défendeur.

N'ayant pas procédé à la réparation d'un dommage dont il a, au contraire, soutenu qu'il ne devait être réparé ni par le défendeur ni par lui-même, le Fonds n'a pas les qualités de partie civile ou de partie subrogée, visées aux articles 19bis-14 et 19bis-17 de la loi du 21 novembre 1989, et il ne peut être considéré comme une personne ayant souffert du dommage causé par l'infraction au sens de l'article 3 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Partant, le jugement déclare légalement irrecevable la demande du Fonds tendant à être garanti des condamnations auxquelles il serait exposé si, malgré sa contestation, les faits constitutifs de la prévention étaient jugés établis.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de nonante-huit euros un centime dont soixante-huit euros un centimes dus et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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