- Arrêt of November 15, 2011

15/11/2011 - P.11.0563.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge qui, en vertu de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, déclare, en raison des circonstances de la cause, ne pouvoir faire droit à la demande d'un ou plusieurs prévenus tendant au renvoi de la cause à une juridiction du même rang, apprécie ces circonstances en fait et, dès lors souverainement; la Cour se borne à examiner si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qui, fondées sur ces circonstances, ne peuvent être admises (1). (1) Cass. 3 mars 1999, RG P.99.0148.F, Pas. 1999, n° 128.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0563.N

P. D.,

prévenu,

demandeur,

Mr. Denis Barth, avocat au barreau d'Eupen.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 février 2011 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 23, alinéas 3 et 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : le jugement attaqué rejette la demande du demandeur tendant à ce que la procédure se déroule en langue allemande, en raison de circonstances qui ne sont pas propres à la cause mais qui s'appliquent à toutes les causes.

2. Le juge qui, en application de l'article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935, déclare, en raison des circonstances de la cause, ne pouvoir faire droit à la demande d'un ou plusieurs prévenus tendant au renvoi à une juridiction du même rang, apprécie ces circonstances en fait et, dès lors, de manière souveraine.

La Cour se borne à examiner si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qui, fondées sur ces circonstances, ne peuvent être admises.

3. Dans la mesure où il critique l'appréciation en fait des juges d'appel, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

4. Le jugement attaqué rejette la demande de renvoi à une juridiction du même rang dont l'allemand est la langue de la procédure, notamment par le motif qu'il s'agit d'une cause impliquant de brefs délais de prescription.

Par ce motif distinct, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

5. Dans la mesure où il concerne les autres motifs sur la base desquels les juges d'appel ont rejeté la demande du demandeur, le moyen, en cette branche, est dirigé contre des motifs surabondants.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation et est irrecevable.

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 : les juges d'appel ont rejeté la requête du demandeur tendant à ce que la procédure se déroule en allemand, pour le motif qu'ils connaissent suffisamment la langue allemande pour comprendre le demandeur, alors qu'il n'apparaît pas qu'ils ont réussi l'examen faisant état de leur connaissance de cette autre langue.

7. Le moyen, en cette branche, se déduit entièrement de l'illégalité invoquée en vain par le moyen, en sa seconde branche, et est, dès lors, irrecevable.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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  • Demande de renvoi de la cause à une autre juridiction de même rang

  • Circonstances de la cause

  • Appréciation souveraine par le juge du fond