- Arrêt of November 18, 2011

18/11/2011 - D.11.0006.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La circonstance que la décision du Conseil d'appel des avocats ne constate pas la présence du ministère public lors de sa prononciation ne contredit pas la mention du procès-verbal de l'audience suivant laquelle cette prononciation a eu lieu en présence du ministère public.

Arrêt - Integral text

N° D.11.0006.F

BÂTONNIER DE L'ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, Palais de justice, place Poelaert, 1,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

1. B. S. R., avocat,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 16 février 2011 par le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

La circonstance que la décision attaquée ne constate pas la présence du ministère public lors de sa prononciation ne contredit pas la mention du procès-verbal de l'audience suivant laquelle cette prononciation a eu lieu en présence du ministère public.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

L'article 782bis du Code judiciaire n'interdit pas que la décision du conseil de discipline d'appel des avocats soit prononcée par le président de la chambre qui l'a rendue et le secrétaire avocat qui, avec ce président et quatre assesseurs, compose la chambre en vertu de l'article 465, § 2, du Code judiciaire.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

L'article 508/8, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que l'Ordre des avocats contrôle la qualité des prestations effectuées par les avocats au titre de l'aide juridique de deuxième ligne. Le deuxième alinéa de cet article prévoit qu'en cas de manquement, le conseil de l'Ordre peut par décision motivée radier un avocat de la liste des avocats désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide juridique de deuxième ligne, visée à l'article 508/7 du même code.

En considérant que, étant unique, sévère et facultative, la sanction de radiation de la liste ne peut être mise en œuvre que dans des circonstances suffisamment graves et comportant une atteinte manifeste aux finalités poursuivies par la législation relative à l'aide juridique, la décision attaquée ne viole pas l'article 508/8 du Code judiciaire.

Quant à la seconde branche :

Après avoir émis la considération reproduite en réponse à la première branche, la décision attaquée examine les griefs formulés à charge du premier défendeur, considère que quatre d'entre eux sont établis et décide que, s'ils dénotent un manque de rigueur blâmable, ils ne justifient pas l'application de la sanction de radiation de la liste.

En statuant de la sorte, la décision attaquée ne se prononce pas par voie de disposition générale et réglementaire sur le cas qui lui est soumis et, partant, ne viole pas l'article 6 du Code judiciaire.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Quant à la troisième branche :

Il résulte de la réponse à la première branche du deuxième moyen qu'en décidant que les griefs qu'elle déclare établis ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier la sanction de la radiation de la liste des avocats prévue à l'article 508/7 du Code judiciaire, la décision attaquée ne viole pas l'article 508/8 de ce code.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant aux première et deuxième branches réunies :

La décision attaquée considère que les manquements qu'elle tient pour établis ne justifient pas l'application de la sanction prévue par l'article 508/8 du Code judiciaire.

Ce motif vainement critiqué par la troisième branche du moyen suffit à justifier la décision de ne pas appliquer la sanction de radiation de la liste.

Le moyen qui, en ces branches, ne saurait entraîner la cassation, est sans intérêt et, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent septante euros soixante-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent neuf euros soixante-neuf centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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