- Arrêt of November 22, 2011

22/11/2011 - P.11.0993.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 782 du Code judiciaire, qui s'applique en matière répressive, n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est pas davantage substantiel (1). (1) G.-F. Raneri et M. Traest, La jurisprudence de la Cour sur l’applicabilité en matière répressive des articles 700 à 1147 du Code judiciaire, Rapport de la Cour de cassation 2005, p. 166 et svtes; Cass. 28 septembre 2010, RG P.10.0513.N (inédit); Cass. 23 novembre 2010, RG P.10.1235.N (inédit)

Arrêt - Integral text

N° P.11.0993.N

W. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Roger Vanhoyland, avocat au barreau de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 27 avril 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 783 (lire :782) du Code judiciaire : l'arrêt qui a été prononcé par un conseiller n'a été signé qu'ultérieurement par les deux autres conseillers, de sorte qu'il n'est pas garanti que l'arrêt signé soit conforme au prononcé ; le demandeur n'est ainsi pas en mesure de vérifier si l'aggravation de la peine a été effectivement décidée à l'unanimité.

2. L'article 782 du Code judiciaire dispose que :

« Avant sa prononciation, le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.

L'alinéa 1er n'est cependant pas d'application si le ou les juges estiment que le jugement peut être prononcé immédiatement après les débats ».

En vertu de l'article 782bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges et, sauf en matière répressive et disciplinaire, du ministère public.

3. L'article 782 du Code judiciaire, qui s'applique en matière répressive, n'est pas prescrit à peine de nullité. Il n'est pas davantage substantiel.

4. En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

5. En tant qu'il allègue une contradiction entre les mentions de l'arrêt et le procès-verbal de l'audience du 27 avril 2011, le moyen manque en fait.

6. L'arrêt qui est signé par tous les conseillers qui l'ont rendu mentionne qu'il applique l'article 211bis du Code d'instruction criminelle et qu'il a été rendu à l'unanimité.

En tant qu'il allègue qu'il ne peut être vérifié si l'aggravation de la peine a été décidée à l'unanimité requise, le moyen manque également en fait.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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