- Arrêt of November 25, 2011

25/11/2011 - C.09.0415.F

Case law

Summary

Sommaire 1

L'article 1385 du Code civil implique qu'au moment des faits dommageables, le gardien de l'animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d'usage égal à celui du propriétaire (1). (1) Voir les concl. contr. du M.P.


Arrêt - Integral text

N° C.09.0415.F

L. M.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, venant aux droits et obligations de l'association d'assurances mutuelles Ethias Droit commun,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mars 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le 3 novembre 2011, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Il ressort des constatations de l'arrêt qu'au moment de l'accident, la demanderesse, alors âgée de 16 ans, participait à un stage d'équitation, qu'elle suivait une leçon sous la direction d'une monitrice, que, sur les instructions de la monitrice, la demanderesse devait sauter une ligne d'obstacles de 50 centimètres puis diriger son cheval vers la droite, et que celui-ci fit un mouvement vers la gauche, déséquilibrant la cavalière qui chuta lourdement.

D'une part, l'arrêt considère qu'on « ne peut suivre les considérations de [la demanderesse] quant à l'incidence, en l'espèce, de la présence de la monitrice » et « que cela impliquerait qu'aucun cavalier ne pourrait disposer de la maîtrise complète du cheval lorsqu'un moniteur est présent ».

Il répond ainsi, en les contredisant, aux conclusions par lesquelles la demanderesse soutenait qu'ayant à suivre les instructions de la monitrice, elle n'avait pas la maîtrise de sa monture.

D'autre part, aux termes de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Cette disposition implique qu'au moment du fait dommageable, le gardien de l'animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d'usage égal à celui du propriétaire.

Si le juge du fond apprécie en fait si une personne a la garde d'un animal, il appartient toutefois à la Cour de vérifier si ce juge a légalement pu déduire des faits constatés l'existence d'une garde.

L'arrêt considère que la demanderesse « n'était pas une novice », qu'elle « avait obtenu le brevet d'Etrier d'Or qui comporte une épreuve théorique concernant notamment le comportement et les attitudes du cheval, ainsi qu'une épreuve pratique relative au dressage et au franchissement de certains obstacles », que « la situation de [la demanderesse] ne s'apparente dès lors pas à celle d'un cavalier pas ou peu expérimenté », que « le brevet d'Etrier d'Or atteste de sa capacité à franchir en équilibre, sur les étriers, une ligne de cavalettis d'une hauteur de 40 centimètres, puis enchaîner au galop sur trois ou quatre obstacles d'une hauteur de 60 centimètres, avec une transition galop/trot/galop », et que « l'accident s'est produit pratiquement à l'issue d'un stage d'équitation de quatre jours au cours duquel [la demanderesse] a été amenée à monter à de nombreuses reprises le cheval avec lequel elle a eu l'accident ».

Sur la base de ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement décider qu'il y avait eu « transfert de la garde du cheval à [la demanderesse] qui en avait la maîtrise au moment de l'accident ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent nonante-sept euros trente-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quarante-six euros soixante-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille onze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Free keywords

  • Gardien

  • Pouvoir de surveillance, de direction et d'usage