- Arrêt of November 28, 2011

28/11/2011 - C.11.0338.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En règle, les faits susceptibles d'être invoqués à titre de justes motifs par l'associé qui demande en justice que les associés à l'origine de ces justes motifs, reprennent toutes ses parts, doivent être propres à la société dont l'actionnaire veut se retirer, mais il n'est cependant pas exclu que des faits étrangers à cette société soient également pris en considération.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0338.N

W. L.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. V. D. B.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. TOTAL CONCEPT, s.a.,

2. NEONPLEXIDECOR, s.p.r.l.,

3. BUSINESS CENTER RANST, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 27 septembre 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 340 et 341 du Code des sociétés.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt attaqué rendu le 4 novembre 2010, la cour d'appel d'Anvers déboute le demandeur de son appel de la décision du premier juge, qui a condamné le demandeur à accepter du défendeur, dans les huit jours suivant (la signification) du jugement définitif, vingt-cinq parts émises par la S.P.R.L. Neonplexidecor au prix fixé par le jugement définitif, a déclaré la décision opposable à la société précitée ainsi qu'à la S.A. Total Concept, a chargé un expert de la mission d'évaluer ces parts, et condamne ensuite le demandeur aux dépens taxés dans le chef du défendeur à la somme de 1.200 euros d'indemnité de procédure et renvoie la cause devant le premier juge. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« I. A l'appui de son action en retrait des deux sociétés précitées, (le défendeur) invoque de justes motifs imputables au (demandeur).

En résumé, (il) critique le fait d'avoir été écarté en tant qu'administrateur (de la société Total Concept) et en tant qu'actionnaire (des deux sociétés précitées) du processus de décision et de l'exécution des décisions concernant la réorganisation des activités de la société Total Concept au cours de la première moitié de l'année 2008.

Il a été décidé sans son concours que la société Total Concept céderait les divisions de la construction des stands et de la publicité lumineuse à deux nouvelles sociétés, dans lesquelles (le défendeur) n'aurait aucune participation.

3. C'est à bon droit que le premier juge a décidé que la cession des divisions principales de l'entreprise a créé au sein de la société Total Concept et, dans la foulée, de la société Neonplexidecor une situation qui ne permettait pas raisonnablement d'attendre du (défendeur) qu'il reste actionnaire.

La cour considère en outre que la manière dont les décisions concernant la réorganisation ont été prises renforce les justes motifs invoqués. En effet, la décision de réorganisation a été prise sans le concours du (défendeur), alors qu'il exerçait encore ses fonctions d'administrateur. Sa démission a été refusée au seul motif que le conseil d'administration ne serait plus valablement constitué.

Il n'est pas prouvé qu'il a été convoqué au conseil d'administration qui a décidé de procéder à la réorganisation.

L'allégation que (le défendeur) n'était pas joignable pendant cette période (première moitié de l'année 2008) est démentie par l'abondante correspondance électronique produite par (le demandeur) (pièce 3 de son dossier).

En outre, dans la lettre du 26 août 2008 émanant de son conseil, (le défendeur) s'est plaint de n'avoir été convoqué ni au conseil d'administration ni à l'assemblée générale qui ont pris la décision de réorganisation.

Cette plainte n'est contredite ni par (le demandeur) (en son courriel du 27 août 2008) ni par le conseil de celui-ci (en sa lettre du 3 septembre 2008).

4. Il est exact que (le défendeur) avait annoncé antérieurement vouloir se retirer des sociétés et céder ses parts.

Dès l'exploit introductif d'instance, il a reconnu avoir décidé « au début de l'année 2008 » de mettre un terme à ses activités au sein de la société Total Concept et être entré au service de la société Dredging International pour laquelle il travaillait essentiellement à l'étranger.

C'est également le motif pour lequel il voulait céder ses parts et démissionner de ses fonctions d'administrateur.

Toutefois, la cession des parts n'a pas eu lieu.

Sa démission de son mandat d'administrateur a également été refusée et toutes les parties ont continué à le considérer comme un administrateur.

Dès lors que, nonobstant ses intentions, il est resté administrateur et actionnaire, (le défendeur) aurait dû être traité comme tel, ce qui n'a pas été le cas.

5. (Le demandeur) a relevé que la réorganisation était nécessaire et que (le défendeur), qui avait connaissance des plans de réorganisation, a préféré quitter l'entreprise.

Le fait que (le défendeur) n'était plus actif au sein de l'entreprise et qu'il a démissionné de son mandat d'administrateur - démission par ailleurs refusée - n'a pas porté atteinte à ses droits d'administrateur et d'actionnaire. Il est évident qu'à la suite de la cession de ses deux divisions principales, la société Total Concept n'était plus l'entreprise à laquelle (le défendeur) avait participé dans le passé.

Il est rappelé en l'espèce que la réorganisation à la suite de laquelle les deux divisions principales de la société Total Concept ont été transférées à des sociétés dans lesquelles (le défendeur) n'aurait aucune participation et la manière dont les décisions de restructuration de l'entreprise et de scission des deux divisions ont été prises constituent précisément les motifs pour lesquels il ne pouvait être demandé au défendeur de rester actionnaire.

À cet égard, il importe peu que (le défendeur) ait eu connaissance des mesures envisagées, de sorte que l'offre de preuve par témoin est dénuée d'intérêt pour la solution du litige.

Il n'est pas davantage pertinent de savoir si la restructuration était économiquement utile, voire nécessaire, pour l'entreprise.

En effet, les justes motifs visés en l'espèce ne requièrent pas l'existence d'un comportement fautif ou illicite, mais la constatation qu'eu égard aux décisions prises et à la manière dont les décisions ont été prises, il ne pouvait être raisonnablement demandé au (défendeur) de rester associé.

6. Ainsi, l'action en retrait est fondée.

Les justes motifs de retrait sont imputables au (demandeur).

C'est à bon droit que le premier juge a fixé la date d'évaluation de la valeur des parts au 30 juin 2008, la cession des deux divisions de la société étant ultérieure à cette date (3 septembre 2008).

Même en ordre subsidiaire, les parties ne contestent pas cette date.

Elle coïncide avec le fait que (le défendeur) a été écarté des décisions de restructuration » ...

D'autre part, le premier juge a considéré, quant à l'action en retrait de la S.P.R.L. Neonplexidecor, que :

« Eu égard à l'interdépendance non contestée (tant sur le plan commercial que sur le plan du droit des sociétés) entre les sociétés Total Concept et Neonplexidecor, il y a également lieu d'accueillir l'action en retrait concernant les parts dans la société Neonplexidecor ».

Griefs

(...)

Seconde branche

Aux termes de l'article 340, alinéa 1er, du Code des sociétés, tout

associé peut, pour de justes motifs, demander en justice que les associés à l'origine de ces justes motifs, reprennent toutes ses parts.

En vertu de l'article 341 du même code, le juge condamne dans ce cas le défendeur à accepter, dans le délai qu'il fixe à dater de la signification du jugement, les parts contre paiement du prix fixé, et le demandeur à remettre ses titres au défendeur.

Cette réglementation instaure un mode spécial de règlement des conflits entre associés d'une société déterminée : elle offre à l'associé d'une société qui est en conflit avec les autres associés de cette société la possibilité de céder ses parts à ces associés, plus spécialement à l'associé à l'origine du conflit.

Ainsi, pour pouvoir appliquer cette procédure, il ne suffit pas que l'associé veuille quitter la société et céder ses parts : il doit également être en conflit avec les autres actionnaires et vouloir mettre fin à ce conflit par la voie de la procédure précitée.

En outre, pour être recevable, cette procédure en cession de parts forcée doit être justifiée par un motif imputable à cet associé, qui affecte l'entente entre les associés de la société d'une manière telle qu'il ne peut être raisonnablement demandé à l'associé qui demande la cession de rester associé au sein de la société.

En l'espèce, l'action du défendeur tendait à entendre condamner le demandeur à reprendre ses vingt-cinq parts dans la S.P.R.L. Neonplexidecor.

Le demandeur a expressément contesté à la page 13 de ses conclusions, formellement et matériellement, être concerné par les faits invoqués par le défendeur comme justification de son retrait de la S.P.R.L. Neonplexidecor.

L'arrêt attaqué s'est borné à se référer incidemment en ses motifs à la situation existant au sein de la société Neonplexidecor depuis la modification de la situation au sein de la S.A. Total Concept sans relever un seul fait qui révélerait qu'un conflit existait également au sein de la S.P.R.L. Neonplexidecor ou que le comportement du demandeur au sein de cette société ne permettait pas raisonnablement de demander au défendeur de rester associé au sein de la S.P.R.L. Neonplexidecor.

Par ces constatations, qui concernent toutes la S.A. Total Concept, la cour d'appel n'a pas décidé légalement, par confirmation de la décision du premier juge, que l'action en cession forcée des parts du défendeur dans la S.P.R.L. Neonplexidecor introduite par le défendeur est fondée à l'égard du demandeur (violation des articles 340, alinéa 1er, et 341 du Code des sociétés.)

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la seconde branche :

4. Aux termes de l'article 340, alinéa 1er, du Code des sociétés, tout associé peut, pour de justes motifs, demander en justice que les associés à l'origine de ces justes motifs, reprennent toutes ses parts.

5. Ces justes motifs doivent être d'une nature telle qu'il ne peut être raisonnablement demandé à l'associé qui demande la cession de rester associé.

Le juge apprécie souverainement si les faits invoqués constituent les justes motifs visés à l'article 340, alinéa 1er, du Code des sociétés.

En règle, les faits susceptibles d'être invoqués à titre de justes motifs doivent être propres à la société dont l'actionnaire veut se retirer, mais il n'est pas exclu que des faits étrangers à cette société puissent également être pris en considération.

6. Les juges d'appel ont constaté que le défendeur se plaignait d'avoir été écarté, en tant qu'administrateur de la S.A. Total Concept et en tant qu'actionnaire de la S.A. Total Concept et de la S.P.R.L. Neonplexidecor, des décisions de réorganisation des activités de la S.A. Total Concept qui ont été transférées à d'autres sociétés, dans lesquelles le défendeur n'avait aucune participation.

En décidant sur la base de cette constatation que la réorganisation précitée a créé au sein de la S.A. Total Concept et, dans la foulée, au sein de la S.P.R.L. Neonplexidecor, une situation imputable au demandeur qui ne permettait pas raisonnablement d'attendre du défendeur qu'il reste associé, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision qu'il existait de justes motifs de retrait.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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