- Arrêt of November 29, 2011

29/11/2011 - P.11.1250.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de la genèse de la loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, insérant les articles 102, §2, 106bis et 109ter dans le Code judiciaire, que la notion de matière civile au sens de l'article 106bis, §1er, alinéa 2, du Code judiciaire comprend aussi la matière répressive dont l'instruction se limite à l'action civile (1) (2). (1) Doc.Parl., Sénat, I-490/9 (1996-1997), p. 63: dans le commentaire article par article le ministre de la Justice a répondu à la remarque faite par un sénateur qui déclarait 'ne pouvoir accepter que trois conseillers suppléants dans une chambre supplémentaire statuent en degré d'appel en matière répressive' que 'la définition de l'arriéré judiciaire (...) est telle qu'aucune affaire pénale ne sera attribuée aux chambres supplémentaires sauf en ce qui concerne le traitement des intérêts civils'. (2) Les articles 102, §2, 106bis et 109ter du Code judiciaire ont été abrogés par les articles 20, 21 et 22 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), entrée en vigueur le 1er juillet 2011.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1250.N

I

H. L.,

prévenu

demandeur,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

II

G. B.,

prévenu,

demandeur,

les deux pourvois contre

W. D V.,

Me Kristof De Mulder, avocat au barreau d'Oudenaarde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 6 juin 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II ne présente pas de moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 102, 106bis, 321, 321bis, 322 du Code judiciaire et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt a été rendu par la 24ème chambre de la cour d'appel de Gand, composée d'un conseiller et de deux conseillers suppléants ; en vertu des articles 102, § 2, 106bis et 321bis du Code judiciaire, les conseillers suppléants peuvent siéger dans les chambres supplémentaires spécialement créées afin de résorber l'arriéré judiciaire ; ces chambres spéciales peuvent uniquement siéger en matière civile, fiscale et commerciale ; il ne ressort d'aucune pièce que les deux conseillers suppléants ont siégé conformément à l'article 102, § 1er, du Code judiciaire ; il n'y a pas de présomption que la seule présence d'un conseiller suppléant implique qu'il remplace un conseiller empêché ; par conséquent, l'arrêt a été rendu par une chambre composée irrégulièrement de deux conseillers suppléants statuant en matière correctionnelle ; la Cour est, à tout le moins, dans l'incapacité de contrôler la régularité de la composition de la chambre.

2. Selon l'article 1er de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Gand, la 24ème chambre de cette cour est une chambre supplémentaire au sens des articles 102, § 2, et 106bis du Code judiciaire, tels qu'applicables au moment de l'arrêt.

Dans la mesure où il invoque la violation des articles 102, § 1er, 321, 321bis et 322 du Code judiciaire, le moyen manque en droit.

3. Les articles 102, § 2, 106bis et 109ter du Code judiciaire, tels qu'applicables au moment de l'arrêt, disposent que :

- des conseillers suppléants siègent dans les chambres supplémentaires, composées conformément à l'article 106bis du Code judiciaire ;

- des chambres supplémentaires sont créées au sein des cours d'appel afin de résorber l'arriéré judiciaire ;

- les chambres supplémentaires siègent uniquement en matière civile, fiscale et commerciale ;

- un règlement particulier est fixé pour les chambres supplémentaires ;

- les chambres supplémentaires sont composées d'au moins deux conseillers suppléants.

4. Il ressort de la genèse de la loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, insérant les dispositions précitées du Code judiciaire, que la notion de matière civile au sens de l'article 106bis, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire comprend aussi la matière répressive dont le volet traité se limite à l'action civile.

Dans cette mesure, le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Sur le second moyen :

5. Le moyen, en ses branches, invoque la violation des articles 66, 67 du Code pénal, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, et 1382 et 1383 du Code civil : l'arrêt condamne, à tort, le demandeur I solidairement avec le demandeur II, à indemniser le défendeur parce qu'il a contribué par son soutien moral à l'action du demandeur II, aux infractions de dénonciation calomnieuse aux autorités ; en effet, il ne constate pas que le demandeur I connaissait toutes les circonstances et donc également les imputations calomnieuses figurant dans les lettres de plainte du demandeur II, conférant à ces faits le caractère d'infraction de dénonciation calomnieuse (première branche) ; le dol requis pour participer à une infraction implique le fait de savoir dans le chef du co-auteur l'existence certaine de la commission future d'une infraction déterminée ; il ne suffit pas pour la punissabilité du co-auteur qu'il sache que, par son comportement, il peut éventuellement participer à une infraction et qu'il l'ait admis a priori ; une tentative de participation n'est pas punissable ; l'arrêt ne constate pas que le demandeur I savait avec certitude que le demandeur II ferait, dans ses lettres de plainte du 5 juillet 2006, une dénonciation calomnieuse (seconde branche).

6. La corréité visée à l'article 66 du Code pénal requiert que le co-auteur coopère de la manière prévue par la loi à l'exécution de l'infraction, qu'il y coopère sciemment et qu'il a l'intention d'y coopérer. Il n'est pas requis que tous les éléments du crime ou du délit soient compris dans les actes de coopération. Mais il est requis que le co-auteur ait connaissance de toutes les circonstances nécessaires pour faire d'un acte de l'auteur principal, un crime ou un délit.

7. L'arrêt (p. 6-7) décide que :

- le demandeur I, par le fait d'apporter son soutien moral à l'action du demandeur II, l'a incité à l'exécution effective de l'infraction de dénonciation calomnieuse auprès des autorités, et a coopéré à son exécution ;

- il ressort des pièces du dossier répressif que le demandeur I ne s'est pas borné à informer les citoyens de la commune de Gavere se plaignant auprès de lui d'adresser leurs plaintes aux autorités du défendeur, mais qu'il a effectivement incité ces citoyens à déposer plainte contre le défendeur ;

- le demandeur I a agi de manière malveillante à cet égard et avec l'intention de nuire au défendeur ;

- la description donnée par le demandeur I du défendeur trahit l'animosité personnelle du demandeur à l'égard du défendeur, animosité qui est à la base des agissements malveillants du demandeur I.

Par ces motifs, lus conjointement, l'arrêt constate dans le chef du demandeur I le fait qu'il connaissait toutes les circonstances qui donnent aux agissements du demandeur II en tant qu'auteur principal, le caractère de délit de dénonciation calomnieuse, et le fait que le demandeur I savait que le demandeur II enverrait des lettres de plainte calomnieuses.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois.

Condamne les demandeur aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Audience en matières civile, fiscale et commerciale

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