- Arrêt of December 7, 2011

07/12/2011 - P.11.1863.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu'il est saisi par application des articles 66, §3, et 70 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, le tribunal de l'application des peines ne statue pas dans le cadre d'une procédure introduite par une demande de révocation formée par le ministère public et la procédure urgente instituée par ces dispositions n'est, dès lors, pas assujettie aux délais prévus par l'article 68, §§1er et 2, de la même loi.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1863.F

V. T.,

condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau de Nivelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 octobre 2011 par le tribunal de l'application des peines de Liège.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LES FAITS

Le demandeur a bénéficié d'une mesure de surveillance électronique octroyée par un jugement du tribunal de l'application des peines rendu le 5 mai 2011.

Il a réintégré l'établissement pénitentiaire le 22 octobre 2011 à la suite d'un ordre d'arrestation provisoire émis le jour même par le procureur du Roi.

Par ordonnance du 24 octobre 2011, le tribunal a suspendu, pour une durée d'un mois, la mesure de surveillance électronique. Il a remis la cause, pour le surplus, à l'audience du lendemain.

L'ordonnance susdite a été notifiée au condamné le 25 octobre 2011. Celui-ci en a accusé réception et a été extrait pour comparaître à l'audience.

Le procès-verbal de cette audience énonce que le ministère public a requis, que le condamné a exposé au tribunal les faits ayant conduit à son arrestation, que son conseil a plaidé et que l'affaire a été mise en délibéré pour prononciation du jugement le 28 octobre 2011.

Rendue à la date annoncée, la décision révoque la surveillance électronique.

C'est le jugement attaqué.

III. LA DECISION DE LA COUR

1. Le moyen est pris de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, ainsi que de la violation des articles 64, 66 et 68 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

Il est fait grief au tribunal de l'application des peines d'avoir révoqué la mesure de surveillance électronique sans que le condamné ait été convoqué par pli judiciaire au moins dix jours avant la date de l'examen du dossier, et sans que celui-ci ait été tenu pendant au moins quatre jours à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe.

2. Il n'apparaît pas, du procès-verbal de l'audience ou du jugement, que le demandeur, assisté de son avocat, ait invoqué une méconnaissance de ses droits de défense. A cet égard, soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

3. Les délais visés à l'article 68, §§ 1 et 2, de la loi du 17 mai 2006 se rattachent à la saisine du tribunal de l'application des peines en vue d'une révocation, d'une suspension ou d'une révision. Ces délais ne concernent pas les cas où le tribunal est saisi par l'avis d'arrestation provisoire donné par le procureur du Roi sur pied de l'article 70.

La réception de cet avis impose au tribunal de se prononcer sur la suspension. S'il l'ordonne, la loi lui fait obligation soit de révoquer la modalité d'exécution de la peine dans le mois, soit de lever la suspension.

Partant, lorsqu'il est saisi par application des articles 66, § 3, et 70 de la loi, le tribunal ne statue pas dans le cadre d'une procédure introduite par une demande de révocation formée par le ministère public. Il s'ensuit que la procédure urgente instituée par ces dispositions n'est pas assujettie aux délais invoqués par le demandeur.

Le moyen manque, dans cette mesure, en droit.

4. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le jugement ne mentionne pas la saisine du tribunal par le ministère public en vue de révocation de la mesure octroyée, puisque ce n'est précisément pas ce mode de saisine qui a été appliqué.

Le moyen, à cet égard, ne peut être accueilli.

5. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du sept décembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

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